6. Imposition à la source en 2017

Constituer votre dossier de demande

  1. Remplir le  Formulaire , le dater, le signer et l'imprimer.
     
  2. Joindre tous les justificatifs de vos revenus mentionnés dans le formulaire (point 7), dont notamment votre attestation de revenus bruts 2017 que vous pouvez obtenir auprès de l'administration fiscale cantonale.
     
  3. Retourner votre dossier complet (formulaire et justificatifs) avant le 30 novembre 2019 à :

Service de l'assurance-maladie (SAM)
Route de Frontenex 62
1207 Genève

 

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