7. Annoncer un changement de situation économique ou familiale

Vos revenus et fortune ont diminué

Si votre situation économique ou familiale a changé (naissance, divorce, chômage, retraite, etc.) vous pouvez déposer une demande de subside.

Le changement de situation économique est uniquement pris en compte lorsque :

  • Vos revenus ont baissé de plus de 20%.
  • La baisse de revenus a duré au moins 6 mois.

 

Annoncer votre changement de situation en cas de baisse de revenus et de fortune

  1. Remplir le formulaire d'annonce de changement de situation économique ou familiale (le formulaire sera disponible dès le 01.03.2019).
  2. Le retourner daté et signé à :

    Service de l'assurance-maladie (SAM)
    Route de Frontenex 62
    1207 Genève

Dès réception de votre demande, le SAM vous indiquera les démarches à entreprendre et les documents à fournir afin de déterminer votre droit à un subside.

Votre situation économique s'est améliorée

Vous avez reçu votre subside après avoir annoncé un changement de votre situation et sur la base d'un calcul prenant en compte vos revenus et fortune en 2019.

Il est impératif de signaler, sans délai et par écrit, toute amélioration de votre situation financière, sinon les subsides indûment perçus devront être remboursés.

Service de l'assurance-maladie (SAM)
Route de Frontenex 62
1207 Genève

Si vous avez reçu un subside ordinaire en 2019 sur la base de vos revenus et fortune réalisés en 2017, il n'est pas nécessaire de signaler au SAM l'amélioration de votre situation financière. Les subsides sont acquis et il ne vous sera demandé aucun remboursement.

 

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