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1. L'essentiel en bref

Qui peut faire une demande de subside ?

Vous :

  1. Résidez à Genève
  2. Etes assuré-e sous le régime suisse LAMal
  3. Etes de condition économique modeste

Le subside d'assurance-maladie est attribué automatiquement en fonction de votre revenu déterminant unifié (RDU). Sauf si vous faites partie d'une des catégories suivantes :

  • vous êtes né-e entre 1994 et 2000
  • vous étiez imposé-e à la source en 2017
  • vous êtes arrivé-e à Genève après le 1er janvier 2017
  • votre revenu déterminant unifié (RDU) 2019 est inférieur à la limite fixée ( 20'000 frs pour un couple ou 15'000 frs pour une personne seule)
  • votre revenu brut et/ou votre fortune brute en 2017 étaient supérieurs à 150'000 frs (revenus) ou 250'000 frs (fortune)
  • vous avez été taxé-e d'office en 2017

Le calcul du subside que vous recevez en 2019 est effectué sur la base de votre taxation fiscale 2017.

 

Votre situation économique ou familiale a changé

Vous souhaitez déposer une demande de subside, car votre revenu ou votre situation familiale a changé (mariage, naissance, divorce, chômage, retraite, etc.).

Il faut alors d'abord annoncer un changement de revenu ou de situation familiale. (le formulaire sera disponible dès le 01.03.2019)

 

Taxation d'office

Les dispositions légales interdisent au service de l'assurance-maladie d'attribuer des subsides aux personnes ayant été taxées d'office.

Si c'est votre cas :

  1. Demander la rectification de votre taxation 2017 auprès de l'administration fiscale cantonale.
  2. Une fois votre taxation reçue, nous faire parvenir votre demande de subside.
Constituer votre dossier de demande
  1. Ecrire une lettre de demande de subside, datée et signée.
  2. Joindre votre avis de taxation 2017
  3. Retourner votre dossier complet avant le 30 novembre 2019 à :

Service de l'assurance-maladie (SAM)
Route de Frontenex 62
1207 Genève

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