Demander des prestations transitoires pour les chômeurs âgés

2. Demander des prestations transitoires

 

Puis-je déposer une demande de prestations transitoires ?

Je peux déposer une demande si :

  • j'ai atteint l'âge de 60 ans ;
  • j'ai perçu ma dernière indemnité de chômage après le 1er janvier 2021 ;
  • je ne suis au bénéfice d'aucune rente de l'AVS et/ou de l'AI, qu'elle soit suisse ou étrangère ;
  • je suis domicilié et ai ma résidence habituelle en Suisse ou dans un pays de l'UE ou de l'AELE ;
  • j'ai travaillé en Suisse pendant 20 ans au moins dont 5 ans après l'âge de 50 ans ;
  • j'ai perçu durant ces 20 ans un salaire atteignant au moins 75% du montant maximal de la rente de vieillesse de l'année concernée ou je peux faire état de bonification pour tâche éducative et tâche d'assistance pour cette même période;
  • je dispose d'une fortune inférieure à 50'000 CHF si je suis une personne seule et inférieure à 100'000 CHF je suis en couple (le bien immobilier servant d’habitation à son propriétaire n'étant pas pris en compte dans la détermination du seuil de fortune).

Si vous avez répondu par l'affirmative à toutes ces questions, vous pouvez déposer une demande de prestations transitoires auprès du SPC.

Comment déposer une demande de prestations

Remplir le formulaire de demande de prestations transitoires ;
Joindre les justificatifs demandés dans le formulaire ;
Retourner le dossier complet (formulaire et justificatifs) au Service des prestations complémentaires (SPC).

Comment les prestations transitoires sont-elles calculées et versées ?

Les prestations transitoires sont annuelles et correspondent à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants. Les prestations sont plafonnées à hauteur de 44 123 francs pour une personne seule et de 66 184 francs pour un couple.

Les dépenses reconnues et les revenus déterminants sont détaillées dans le Mémento

Les Ptra sont versées mensuellement en début de mois sur un compte bancaire ou postal.

 

Dernière modification
7 juillet 2021
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