3. Ressortissant croate souhaitant travailler pour une entreprise domiciliée en Suisse

L'admission des ressortissants croates est soumise à des dispositions transitoires. Toute demande pour une première prise d'activité lucrative salariée fait l'objet d'un examen du marché du travail par le service de la main-d'oeuvre étrangère, lequel rend une décision de préavis favorable ou de refus, en principe, dans un délai de 2 à 3 semaines.

Une autorisation de travail est nécessaire avant toute prise d'emploi, quelle qu'en soit la durée.

Tout ressortissant croate au bénéfice d'une autorisation pour une activité indépendante ne peut pas, sans nouvelle autorisation, s'engager dans une activité salariée. Son employeur doit déposer une demande préalable qui est soumise aux conditions restrictives ci-après.

Les conditions suivantes doivent être remplies pour l'octroi d'une autorisation de travail salariée à un ressortissant croate :

  • Respect de la priorité du marché du travail suisse
    C'est uniquement lorsque le marché suisse de l'emploi a été exploré en vain qu'une demande pour un ressortissant croate peut être déposée.
    Lors du dépôt d'une demande d'autorisation de travail, l'employeur doit apporter la preuve :
    • qu'il a fait des recherches approfondies en Suisse en vue de trouver un travailleur suisse ou étranger se trouvant déjà en Suisse et autorisé à travailler (annonces dans la presse, recours à des agences de placement, etc);
    • que pour le poste en question, il ne peut pas former ou faire former dans un délai raisonnable un travailleur disponible sur le marché du travail suisse.
  • Respect des conditions de travail et de salaire en usage dans la branche
  • Disponibilité des contingents pour les permis B et L
  • Examen des qualifications pour les séjours de moins de 4 mois (permis L)

Pour effectuer une demande d'autorisation de travail, l'employeur doit retrourner le formulaire M dûment complété à l'adresse suivante:

Office cantonal de la population et des migrations
Service étrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2
Les justificatifs suivant doivent être joints à la demande :
  • copie couleur d'une pièce d'identité du candidat en cours de validité;
  • 1 photo format passeport avec nom et prénom du candidat au verso;
  • curriculum vitae du candidat;
  • copie des diplômes et certificats de travail du candidat;
  • lettre de motivation de l'employeur décrivant sa situation, ses projets et les raisons de l'engagement;
  • preuves des recherches effectuées par l'employeur sur le marché suisse et résultats détaillés de celles-ci;
  • copie du contrat de travail signé par les deux parties.
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