Demander un permis de séjour pour ma famille (regroupement familial)
3. Je suis ressortissant d'un Etat hors UE-AELE
Pour qui
En tant que ressortissant d'un Etat hors UE/AELE au bénéfice d'une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement, vous pouvez demander le regroupement familial pour:
- votre conjoint-e
- votre (vos) enfant(s) célibataire(s) de moins de 18 ans.
Quand
La demande de regroupement familial doit être déposée avant toute entrée en Suisse et dans un délai de cinq ans qui suit l'octroi de votre permis ou l'établissement du lien familial. Ce délai est de 12 mois si la demande concerne des enfants de plus de 12 ans.
Quoi
Les membres de la famille de titulaires de permis B ou C (à l'exception des ascendants) qui bénéficient du regroupement familial ont, quelle que soit leur nationalité, le droit d'exercer un emploi ou de s'établir comme indépendant sur tout le territoire suisse.
Les membres de la famille de titulaires de permis L qui bénéficient du regroupement familial et qui souhaitent travailler doivent déposer une demande d'autorisation de travail, laquelle sera examinée par le service de la main-d'œuvre étrangère.
Les enfants ont accès aux cours d'enseignement général, d'apprentissage ou de formation professionnelle aux mêmes conditions que les enfants suisses.
Conditions
Les membres de votre famille doivent en principe faire ménage commun avec vous. Le logement, doit, en outre, être approprié pour permettre à l'ensemble de la famille de vivre ensemble.
Vous ne devez pas dépendre de l'aide sociale ni percevoir (actuellement ou grâce au regroupement familial) de prestations complémentaires fédérales annuelles.
Enfin, votre conjoint-e doit être apte à communiquer en français.
Vous devez disposer d'un compte e-démarches de type simple pour pouvoir déposer votre demande en ligne.
Conditions d'entrée en Suisse
Les personnes soumises à visa doivent faire une demande de visa auprès de la représentation suisse de leur lieu de résidence à l'étranger. Ils doivent attendre la décision à l'étranger.
Les ressortissants d'Etat tiers qui ont un visa long séjour ou un titre de séjour valable délivré par un Etat Schengen n'ont pas besoin de faire une demande de visa.
Pour tout complément, se référer aux informations fournies par le Secrétariat d'Etat aux migrations: Entrée en Suisse
Pièces à joindre
- 1 formulaire M par personne (enfants y compris) si le demande est envoyée par courrier;
- Copie couleur de la pièce d'identité en cours de validité de chaque personne concernée;
- 1 photo format passeport avec nom et prénom au verso pour chaque personne concernée;
- Copie du bail ou attestation écrite du logeur établie selon le formulaire AL (avec copie du bail principal et de la pièce d'identité du logeur);
- Justificatif des moyens financiers;
- Extrait du casier judiciaire.
Selon la situation, les pièces suivantes doivent également être jointes:
- Copie de l'acte de mariage (avec traduction officielle si besoin);
- Copie de l'acte de naissance de chacun des enfants concernés (avec traduction officielle si besoin);
- Justificatif de l'autorité parentale (si le regroupement familial concerne uniquement les enfants) ou formulaire EM;
- Attestation de français ou attestation d'inscription à un cours de français.
Selon votre situation, l'administration se réserve le droit de vous demander des pièces complémentaires.
Prix
Le paiement s'effectue en ligne pour les demandes déposées via notre formulaire en ligne ou sur facture pour les demandes adressées par courrier.
Consulter notre tableau des taxes et émoluments.
Délai
Les délais de traitement peuvent être consultés sur la page suivante: Délais de traitement moyens | ge.ch
En cas de questions relatives à la manière de compléter le formulaire en ligne, nous vous invitons à consulter notre FAQ disponible sous OCPM pratique.