Demander la perception de la contribution religieuse volontaire (CRV) par l'État

2. Conditions pour bénéficier de la perception de la contribution religieuse volontaire par l'Etat

Pour qu'une organisation religieuse puisse bénéficier de la perception de la contribution religieuse volontaire (ci-après CRV) par l'Etat, elle doit :

  • respecter la paix religieuse et l’ordre juridique suisse, notamment la liberté de conscience et de croyance, la liberté d’opinion et d’information, le rejet de toute forme de violence physique ou psychologique, ainsi que le caractère non lucratif inhérent à la forme sociale de l’association, respectivement de la fondation;
  • être au bénéfice d'une exonération fiscale accordée pour but cultuel selon l’article 9, alinéa 1, lettre g, de la loi sur l’imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994;
  • être établies dans le canton de Genève depuis au minimum 10 ans;
  • respecter la procédure d'enrôlement.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter la loi sur la laïcité de l'Etat du 26 avril 2018 (A 2 75) ainsi que le règlement d'application de la loi sur la laïcité de l'Etat relatif à la contribution religieuse volontaire, du 11 décembre 2019  (A 2 75.01).

Dernière modification
31 mars 2020
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