2. Conditions liées aux recherches dans les registres de l'état civil

Les recherches généalogiques sont limitées en vertu de la Loi fédérale sur la protection des données personnelles. La divulgation des données personnelles à des particuliers ne peut s'effectuer que lorsqu'un intérêt direct et digne de protection est établi et que leur obtention auprès des personnes concernées et de ses ayants-droits est impossible.

L'office de l'état civil ne peut fournir aucun renseignement sur des personnes encore en vie. Si vous avez besoin de telles données pour compléter un arbre généalogique, vous devez vous adresser directement aux descendants de la famille en question.

L'officier de l'état civil procède aux recherches nécessaires en faveur de la personne bénéficiaire de l'autorisation. Il est rémunéré conformément aux dispositions de l'ordonnance fédérale sur les émoluments.

Les renseignements se limitent aux inscriptions qui servent au travail de recherche.

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu au secret absolu quant aux faits inconnus du public et pour lesquels la personne concernée et sa famille ont un intérêt quelconque à ce qu'ils ne soient pas dévoilés ou publiés. Il sera tenu pour responsable de toute infraction à cette décision et risquera une amende pour insoumission à une décision de l'autorité compétente.

Le droit de la protection des données oblige notamment à rendre les données anonymes dès que le but du traitement le permet, à ne communiquer les données à des tiers qu'avec le consentement de l'officier de l'état civil, à garantir l'impossibilité d'identifier les personnes concernées en cas de publication des résultats. Les résultats des recherches se rapportant à des personnes ne peuvent être publiés qu'avec le consentement écrit des personnes concernées.

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