2. Types d'autorisation

Le type de demande dépend des travaux envisagés.

La demande en procédure accélérée (APA) s’applique aux travaux suivants :

  • modification intérieure d’un bâtiment existant, p. ex. les aménagements intérieurs ou rénovations intérieures ;
  • modification d’un bâtiment ne changeant pas son aspect général, p. ex. rénovation de l'enveloppe ;
  • construction nouvelle de peu d’importance, à savoir les  agrandissements mesurés et les constructions prévues à l'article 3 du Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI), ainsi que les installations diverses ;
  • à titre exceptionnel, travaux de reconstruction présentant un caractère d’urgence, p. ex.  d’un immeuble détruit suite à un incendie.

La demande complémentaire (CPL) s’utilise pour toute modification mineure d’un projet qui a déjà fait l’objet d’une autorisation de construire, pendant la validité en cours, mais dont le chantier n'est pas encore terminé.

La demande de démolition (M) s’utilise pour la démolition d’un objet.

La demande préalable (DP) permet d’obtenir une réponse de l’administration sur l’implantation, la destination, le gabarit, le volume et la desserte du projet présenté.

La demande de renseignement (DR) permet d’obtenir un avis de l’administration sur un projet de plan d’affectation du sol, notamment une modification des limites de zone (MZ) ou d’un plan localisé de quartier (PLQ).

La demande définitive (DD) s’utilise dans tous les autres cas. Il s’agit de la procédure ordinaire.

Nomenclature des objets de demande d'autorisation de construire

Bases légales et directives

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