4. Je dépose ma demande au format papier

Toute demande d'autorisation de construire en procédure accélérée (APA) peut-être déposée de manière numérique avec un compte e-démarches.

 

Il est nécessaire de remplir le formulaire unique de demande d’autorisation de construire et d’y joindre les documents et formulaires à joindre. Le nombre d’exemplaires requis selon le type de la demande est précisé.

Attention : seule la dernière version du formulaire (octobre 2019) est valable.

  • Pour être sûr de bénéficier de la dernière version du formulaire, il est nécessaire de vider le cache de votre navigateur web.
  • Le document est également disponible sur support papier au guichet des autorisations de construire.

Le dossier complet doit soit être envoyé par poste, soit être déposé au guichet des autorisations de construire.

Un seul type de demande peut être soumis par formulaire à l’exception des demandes de démolition partielle d’un objet avant reconstruction qui peuvent être combinées à celles de reconstruction.

En cas de démolition complète, vous devez soumettre une demande de démolition séparée de celle de construction.

Un particulier peut déposer une demande d’autorisation de construire. Cependant, la réglementation de la construction est complexe. Il est donc vivement conseillé de faire appel à un professionnel inscrit au tableau des mandataires professionnellement qualifiés du canton de Genève.

 

Comment remplir le formulaire

Les explications fournies à partir de la page 8 vous permettront de répondre avec exactitude aux questions posées. Il sera aussi précisé s’il faut contacter un service spécialisé de l’administration ou joindre des pièces additionnelles.

Les références entre crochets indiquent des documents à fournir soit obligatoirement, soit en fonction de la réponse donnée. Cochez sans faute dans cette liste tous les documents joints au dossier.

 

Emoluments

L’administration perçoit un émolument pour l’enregistrement du dossier et la décision qui en résulte. C’est pourquoi une demande refusée ou un abandon fait aussi l’objet de frais.

Selon la nature du projet et la procédure, d’autres émoluments peuvent être perçus, par exemple pour la réalisation d’un ascenseur ou pour une demande de prolongation.

Le montant des divers émoluments est décrit au chapitre du Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI).

 

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