Demander une autorisation de construire ordinaire

7. Changement de responsable d'un dossier

Tout changement de responsable d’un dossier d’autorisation de construire doit être annoncé à l’Office des autorisations de construire dans les meilleurs délais à l’aide du formulaire "Changement de responsable d'un dossier d'autorisations de construire". Cette situation peut se présenter par exemple si vous étiez mandataire et que le requérant a résilié votre mandat.

Le formulaire peut être envoyé soit par e-mail à infoac@etat.ge.ch, soit par poste ou déposé au guichet de l'office des autorisations de construire.
 

Dernière modification
24 novembre 2020
Vos questions ou remarques nous aideront à améliorer le site.