8. Bases légales et directives
Principaux textes régissant la construction dans le canton de Genève
- Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) ;
- Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI) ;
- Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation/mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi (LDTR) ;
- Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) ;
- Loi générale sur les zones de développement (LGZD) ;
- Loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT).
Selon le projet, d’autres lois ou règlements peuvent s’appliquer.
Directives
- Surélévation d'immeubles de logements, méthode d'évaluation des autorisations de construire ;
- Zone 5 : Directive relative au rapport des surfaces (art 59 LCI) ;
- Zone 5 : Formulaire de demande d'application (art 59 al.4 LCI) ;
- Zone 5 : Guide pour une densification de qualité sans modification de zone (art 59 LCI).