Demander une autorisation de construire ordinaire

Principaux textes régissant la construction dans le canton de Genève

• Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) ;
• Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI) ;
• Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation/mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi (LDTR) ;
• Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) ;
• Loi générale sur les zones de développement (LGZD) ;
• Loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT).

Directives

• Guide d'application LCI / atelier avec la FAI ;

• Directive sur les constructions de peu d'importance (art. 3 al. 3 RCI) ;

• Directive sur les éléments végétalisés formant talus (art. 46C RCI)

• Directive sur l'éclairage des combles (art. 12D LCI)

• Surélévation d'immeubles de logements, méthode d'évaluation des autorisations de construire ;

• Zone 5 : Directive relative au rapport des surfaces (art 59 LCI) ;
• Zone 5 : Formulaire de demande d'application (art 59 al.4 LCI) ;
• Zone 5 : Guide pour une densification de qualité sans modification de zone (art 59 LCI).