Vous souhaitez créer un établissement public dans les domaines suivants :

  • restauration,
  • débit de boissons (café-restaurant, bar, dancing, cabaret-dancing, buvette permanente),
  • hébergement (hôtel et autres hébergements). 

Une autre démarche est nécessaire pour créer une buvette associative (formulaire b) ou un établissement de divertissement public (formulaire c).

Pour faire une demande de création de l'établissement et obtenir l'autorisation d'exploiter :

  • Remplissez ce formulaire.
  • Vous pouvez également télécharger le Formulaire A de création d'un établissement public , le remplir en y joignant toutes les pièces demandées et le transmettre, soit en mains propres au guichet du Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (rue de Bandol 1, 1213 Onex – 1er etage ; ouvert de 13h30 a 17h00), soit par courrier postal.

En vertu de l'art. 8 LRDBHD aucun établissement ne peut être exploité avant d'avoir obtenu au préalable l'autorisation d'exploiter.

 

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