COVID-19 - Mesures de soutien au domaine culturel

4. Indépendant·e·s et intermittent·e·s: indemnisation

Informations générales 

Les personnes actives professionnellement dans le domaine de la culture peuvent demander une indemnisation pour le manque d’engagements professionnels en raison de la pandémie et des effets a posteriori des mesures sanitaires. . Ceux-ci seront rendus plausibles en documentant la demande avec des chiffres comparables des deux années précédant la pandémie, soit 2018 et 2019 (engagements, honoraires reçus). Pour la période allant du 17 février 2022 au 30 juin 2022, il n’est pas nécessaire que des mesures sanitaires soient en vigueur, ni que soit établie une relation de cause à effet entre ces mesures et le dommage.

Les personnes actives professionnellement dans le domaine de la culture (personnes physiques: indépendantes ou intermittentes) peuvent également demander une indemnisation pour le préjudice financier subi en cas d'annulation, de report ou de réalisation de manière réduite de manifestations et de projets ainsi qu’en cas d’activités culturelles limitées ou entravées par les mesures publiques de lutte contre la pandémie. 

Acteurs.trices culturel.le.s indépendant.e.s : 

Sont considérées comme acteurs culturels indépendants ou actrices culturelles indépendantes les personnes enregistrées auprès d’une caisse de compensation avant le début de la période de dommages concernée (par ex. pour des dommages entre le 01.01.22 et le 30.04.22 ; inscription au 31.12.21 au plus tard)

| NOTES IMPORTANTES |

  • Les sociétés simples, raisons individuelles ou sociétés en nom collectif ne sont pas des personnes morales de droit privé, c'est pourquoi elles ne sont pas considérées comme des entreprises culturelles, même si elles emploient du personnel, et doivent donc déposer une demande d’indemnisation pour acteurs et actrices culturel.le.s indépendant.e.s.
  • Pour les personnes combinant les deux statuts (intermittent et indépendant), nous vous remercions de remplir le formulaire pour les acteurs et actrices culturel.le.s intermittent.e.s.

Comment déposer un dossier d'indemnisation ? 

Afin de déposer un dossier de demande d'indemnisation, nous vous remercions de vous référer à la marche à suivre ci-dessous: 

  1. Consulter les conditions d'octroi

  2. Consulter la FAQ nationale   sur l'indemnisation des acteurs culturels
  3. Télécharger le formulaire et le compléter

  4. Envoyer votre formulaire ainsi que les pièces justificatives demandées à l'adresse culture.occs@etat.ge.ch

Veuillez noter que pour une demande d'indemnisation, les pertes encourues doivent avoir eu lieu avant le dépôt de votre dossier. Voir tableau des délais et des périodes d'indemnisations ci-dessous.

L'ordonnance fédérale déployant ses effets de manière subsidiaire aux autres mesures prévues, veuillez déposer une demande d'APG avant tout dépôt de demande d'indemnisation, sauf en cas de procédure simplifiée.

La procédure simplifiée s'adresse aux actrices et acteurs culturel.le.s indéprendant.e.s ayant droit à une indemnité journalière d'allocation pour pertes de gain Corona (APG Corona) inférieure à 60 francs.  Le formulaire de dépôt de dossier vous permet de choisir la procédure simplifiée. Il est important de noter que cette procédure implique de renoncer à adresser une demande directement à l'assurance perte de gain et de recourir à une aide d'urgence de Suisseculture sociale, sans pour autant en être pénalisé.e. Le guichet COVID-Culture devient votre unique interlocuteur (voir conditions d'octroi).   

 

Acteurs.trices culturel.le.s intermittent.e.s : 

Sont considéré.e.s comme intermittent.e.s les acteur.trice.s culturel.le.s pouvant attester avoir contracté au moins 4 engagements de durée déterminée auprès de 2 employeurs différents du domaine culturel entre le 1er janvier 2018 et le moment du dépôt de la demande (nombre d'engagements et d'employeurs réduit prorata temporis en cas de maternité/maladie/accident). 

| NOTES IMPORTANTES |

  • Pour les personnes combinant les deux statuts (intermittent et indépendant), nous vous remercions de remplir le formulaire pour les acteurs et actrices culturel.le.s intermittent.e.s.

Comment déposer un dossier d'indemnisation ? 

Afin de déposer un dossier de demande d'indemnisation, nous vous remercions de vous référer à la marche à suivre ci-dessous: 

  1. Consulter les conditions d'octroi 

  2. Consulter la FAQ nationale sur l'indemnisation des acteurs culturels

  3. Télécharger le formulaire et le compléter

  4. Envoyer votre formulaire ainsi que les pièces justificatives demandées à l'adresse culture.occs@etat.ge.ch

Veuillez noter que pour une demande d'indemnisation, les pertes encourues doivent avoir eu lieu avant le dépôt de votre dossier. Voir tableau des délais et des périodes d'indemnisations ci-dessous.


Quels sont les délais de dépôt d'un dossier ? 

Période des dommages subis Délai  
entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2022 jusqu’au 31 mai 2022
entre le 1er mai 2022 et le 30 juin 2022 jusqu’au 31 juillet 2022

Conformément à l’ordonnance sur les mesures prévues par la loi COVID-Culture, le dispositif d'indemnisation sera ensuite suspendu.

Avez-vous des questions ? 

Référez-vous à l'onglet FAQ et décisions des autorités

Une permanence téléphonique est également à votre disposition pour répondre à vos interrogations. 
La hotline COVID-Culture est atteignable les lundis et les vendredis de 9h à midi au 022 546 66 66.

Vous pouvez également poser vos questions par e-mail à l'adresse suivante: culture.occs@etat.ge.ch.

 

 

Dernière mise à jour
10 mai 2022

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