COVID-19 - Mesures de soutien au domaine culturel

4. Indépendant·e·s et intermittent·e·s: indemnisation

Informations générales 

Les acteur.trice.s culturel.le.s indépendant.e.s ou intermittent.e.s (personnes physiques) peuvent demander une indemnisation sous la forme d'une aide non remboursable pour le préjudice financier subi en cas d'annulation, de report ou de réalisation de manière réduite de manifestations et de projets ainsi qu’en cas d’activités culturelles limitées ou entravées par les mesures publiques de lutte contre la pandémie. 

Les acteur.trice.s culturel.le.s peuvent également demander une indemnisation pour des engagements ou des réservations qui n’ont pas encore pu être convenus. Ceux-ci seront rendus plausibles en documentant la demande avec des chiffres comparables des deux années précédentes (engagements, honoraires reçus). 

 

Acteurs.trices culturel.le.s indépendant.e.s : 

Sont considéré.e.s comme acteur.trice culturel.le indépendant.e les personnes enregistrées auprès d’une caisse de compensation en tant qu’indépendant.e avant le 1er novembre 2020. 

| NOTES IMPORTANTE |

  • Les sociétés simples, raisons individuelles ou sociétés en nom collectif ne sont pas des personnes morales de droit privé, c'est pourquoi elles ne sont pas considérées comme des entreprises culturelles, même si elles emploient du personnel, et doivent donc déposer une demande d’indemnisation pour acteurs et actrices culturel.le.s indépendant.e.s.
  • Pour les personnes combinant les deux statuts (intermittent et indépendant), nous vous remercions de remplir le formulaire pour les acteurs et actrices culturel.le.s intermittent.e.s.

Comment déposer un dossier d'indemnisation ? 

Afin de déposer un dossier de demande d'indemnisation, nous vous remercions de vous référer, dès le 15 juillet 2021, à la marche à suivre ci-dessous: 

  1. Consulter les conditions d'octroi   

  2. Consulter la FAQ nationale   sur l'indemnisation des acteurs culturels
  3. Télécharger le formulaire 
     et le compléter 

  4. Envoyer votre formulaire ainsi que les pièces justificatives demandées à l'adresse culture.occs@etat.ge.ch

Veuillez noter que pour une demande d'indemnisation, les pertes encourues doivent avoir eu lieu avant le dépôt de votre dossier. Voir tableau des délais et des périodes d'indemnisations ci-dessous.

L'ordonnance fédérale déployant ses effets de manière subsidiaire aux autres mesures prévues, veuillez déposer une demande d'APG avant tout dépôt de demande d'indemnisation, sauf en cas de procédure simplifiée.

La procédure simplifiée s'adresse aux actrices et acteurs culturel.le.s indéprendant.e.s ayant droit à une indemnité journalière d'allocation pour pertes de gain Corona (APG Corona) inférieure à 60 francs.  Le formulaire de dépôt de dossier vous permet de choisir la procédure simplifiée. Il est important de noter que cette procédure implique de renoncer à adresser une demande directement à l'assurance perte de gain et de recourir à une aide d'urgence de Suisseculture sociale, sans pour autant en être pénalisé.e. Le guichet COVID-Culture devient votre unique interlocuteur (voir conditions d'octroi).   

 

Acteurs.trices culturel.le.s intermittent.e.s : 

Sont considéré.e.s comme intermittent.e.s les acteur.trice.s culturel.le.s pouvant attester avoir contracté au moins 4 engagements de durée déterminée auprès de 2 employeurs différents du domaine culturel entre le 1er janvier 2018 et le moment du dépôt de la demande (nombre d'engagements et d'employeurs réduit prorata temporis en cas de maternité/maladie/accident). 

| NOTE IMPORTANTE |

  • Pour les personnes combinant les deux statuts (intermittent et indépendant), nous vous remercions de remplir le formulaire pour les acteurs et actrices culturel.le.s intermittent.e.s.

Comment déposer un dossier d'indemnisation ? 

Afin de déposer un dossier de demande d'indemnisation, nous vous remercions de vous référer, dès le 15 juillet 2021, à la marche à suivre ci-dessous: 

  1. Consulter les conditions d'octroi  

  2. Consulter la FAQ nationale sur l'indemnisation des acteurs culturels

  3. Télécharger le formulaire 
     et le compléter

  4. Envoyer votre formulaire ainsi que les pièces justificatives demandées à l'adresse culture.occs@etat.ge.ch

Veuillez noter que pour une demande d'indemnisation, les pertes encourues doivent avoir eu lieu avant le dépôt de votre dossier. Voir tableau des délais et des périodes d'indemnisations ci-dessous.

Quels sont les délais de dépôt d'un dossier ? 

Période des dommages subis Délai  
du 01.05.2021 au 31.08.2021 le 30 septembre 2021

du 01.09.2021 au 31.12.2021

le 30 novembre 2021

Avez-vous des questions ? 

Référez-vous à l'onglet FAQ et décisions des autorités

Une permanence téléphonique est également à votre disposition pour répondre à vos interrogations. 
La hotline COVID-Culture est atteignable les lundis et les vendredis de 9h à midi au 022 546 66 66.

Vous pouvez également poser vos questions par e-mail à l'adresse suivante: culture.occs@etat.ge.ch.

 

 

Dernière modification
30 août 2021
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