2. Manifestation privée

Une manifestation privée concerne toute fête privée (non accessible au public), sur invitation et sans caractère lucratif.

Exemples : réunion de famille, mariage, baptême, funérailles, fête d'anniversaire, événements associatifs réservés aux membres, répétitions de sociétés musicales, événements d'entreprise, assemblées générales, assemblées de société.

Limitation

  • Jusqu'à 100 personnes : avec mesures de prévention et collecte des données obligatoires.
  • Plus de 100 personnes : si l'organisateur, en plus des mesures de prévention et de la collecte des données, garantit en permanence le respect de la distance interpersonnelle ou le port du masque.

Devoirs de l'organisateur

Respecter les mesures de prévention :

  • exclure les personnes malades
  • protéger les personnes à risque
  • informer les participants sur les mesures de l'OFSP comme l'hygiène des mains, ne pas se serrer les mains, etc.
  • œuvrer au maintien de la distance ou du port du masque (obligatoire si plus de 100 personnes)

Collecter l'identité et un moyen de contact fiable de chaque personne présente (avec plan de table ou plan de salle pour une manifestation assise).

Sanction pénale possible de l'organisateur (amende jusqu’à CHF 10'000.-).

Devoirs des participants

Respecter les recommandations de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière d’hygiène et de comportement face à l’épidémie de COVID-19.

Masques

Le port du masque est obligatoire si la distance de 1.5 m ne peut être tenue et s'il y a plus de 100 personnes.

Collecte des données

La collecte des données personnelles des participants est obligatoire.

Conserver confidentiellement les données pendant 14 jours, les transmettre sur demande au service du médecin cantonal, les détruire à l'échéance des 14 jours.

Plan de protection

Pas requis.

Base légale COVID-19

Arrêté du Conseil d'Etat relatif aux mesures destinées à lutter contre l'épidémie de Covid-19, du 14 août 2020, art. 12 et 14

Ordonnance fédérale COVID-19 situation particulière, du 19 juin 2020, art. 6, al. 3

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