6. Evénement à caractère commercial

Exemples : foire, salon professionnel, fête foraine, marchés annuels, etc.

Limitation

Un événement à caractère commercial peut rassembler plus de 1'000 personnes, avec plan de protection obligatoire.

L'événement à caractère commercial nest pas considéré comme une manifestation par l'Ordonnance fédérale.

Devoirs de l'organisateur

  • Elaborer un plan de protection avec mesures en matière d’hygiène et de distance interpersonnelle.
  • Désigner une personne responsable de la mise en œuvre du plan de protection et du contact avec les autorités.

Devoirs des participants

  • Respecter les recommandations de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière d’hygiène et de comportement face à l’épidémie de COVID-19.
  • Respecter le plan de protection.

Masques

Port du masque obligatoire si la distance de 1.5 m ne peut être tenue ou s'il est prévu dans le plan de protection.

Collecte des données

La collecte des données peut avoir lieu si elle est prévue dans le plan de protection.

Conserver confidentiellement les données pendant 14 jours, les transmettre sur demande au service du médecin cantonal, les détruire à l'échéance des 14 jours.

Plan de protection

Le plan de protection est obligatoire. Il peut être plus restrictif que le minimum requis par les dispositions légales.

Base légale COVID-19

Ordonnance fédérale COVID-19 situation particulière, du 19 juin 2020, art. 4 et 5

Rapport explicatif du 12 août 2020 sur l'ordonnance COVID-19, situation particulière du 19 juin 2020, p. 6

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