COVID-19 - Economie et emploi

6. Mesures d'aide terminées

Cas de rigueur

Soutien aux cas de rigueur économique, 2020

Les entreprises genevoises appartenant aux secteurs considérés en 2020 comme des cas de rigueur économique (l'hôtellerie, le secteur de l'événementiel professionnel, le transport professionnel de personnes, les agences de voyage, les forains et les magasins de souvenirs, les activités commerciales situées dans la galerie marchande de Genève Aéroport), ont bénéficié d'une procédure simplifiée afin d'obtenir de manière accélérée un soutien financier fédéral et cantonal pour la période du 26 septembre au 31 décembre 2020

Aides financières durant l'année 2020

Aide aux cadres dirigeants de leur entreprise, entre le 1er juin et le 16 septembre 2020

Les employeuses et employeurs disposant du statut de salarié dans leur propre entreprise ont pu bénéficier d'indemnités APG cantonale rétroactives, pour la période comprise entre le 1er juin et le 16 septembre 2020.  Le délai légal de dépôt des demandes était fixé au 21 janvier 2021.

Participation aux coûts fixes des commerces et autres activités de proximité

Les entreprises actives dans le domaine des services, de la restauration, des loisirs et du sport, du divertissement et de la culture, ayant eu l'obligation de rester fermées, entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, ont pu bénéficier d'une prise en charge de leurs coûts fixes, jusqu'à concurrence de 10'000 francs mensuels par établissement. Le délai de dépôt des demandes était fixé au 15 janvier 2021. 

Demandes d'exonération de loyers commerciaux

L'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI Genève), la Chambre genevoise immobilière (CGI) et l'Asloca Genève, ont renouvelé pour les mois de novembre et de décembre, leur mécanisme de demande d'exonération de loyers commerciaux, déployés lors des trois premiers mois de crise liée au coronavirus, et en élargir le périmètre d'action. Les dossiers relatifs à ce dispositif, valable pour les baux mensuels jusqu'à 7000 francs et, selon d'autres modalités, jusqu'à 15'000 francs, sont actuellement en cours de traitement.

Prise en charge des cotisations de la part patronale découlant de la RHT

Le dispositif fédéral de réduction de l’horaire de travail (RHT), moins important comparativement à ce qui était en place lors de la première vague de coronavirus a été complété par l'Etat de Genève, par le versement automatique à toutes les entreprises concernées, d'une indemnité correspondant à un taux forfaitaire de 10% de la masse salariale bénéficiant du régime RHT (paiement par l'Etat des charges sociales de l'employeur). Cette mesure d'aide, visant à alléger les charges salariales des entreprises concernées par une décision de fermeture, est en cours de traitement.

Indemnisation forfaitaire pour les cafés-restaurants

Les restaurants et les débits de boisson, fermés conformément à l’arrêté du Conseil d’Etat du 1er novembre 2020, dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus, ont bénéficié d'une aide établie en fonction de la superficie d’exploitation destinée au service à la clientèle. Les demandes de soutien forfaitaire de 50 francs par m2 de surface utile pouvaient être effectuées jusqu'au 26 février 2020. Elles sont à présent en cours de traitement. Les établissements concernés par cette mesure de soutien extraordinaire devaient impérativement être enregistrés auprès du Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN) de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT). 
Le formulaire de demande d'aide pour les indemnisations des cafés, bars, buvettes et restaurants établie en fonction de la surface d’accueil n’est plus disponible.

Cautionnements de crédits bancaires

Cautionnements exceptionnels de crédits bancaires

En tous temps, la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) propose, notamment en application de la loi sur l'aide aux entreprises du 1er décembre 2005 et sous réserve de satisfaire aux conditions fixées, des soutiens financiers aux indépendant-e-s et aux entrepreneurs-euses du canton de Genève. Cette mesure est particulièrement appropriée dans le cadre de la crise COVID-19. 

Un prêt direct, sans intérêt, sans garantie et remboursable en principe sur 7 ans, peut être octroyé par la FAE, sous réserve que les critères d'éligibilité soient remplis. Toutes les entreprises établies et déployant leurs activités principalement dans le canton de Genève, y compris les associations ou autres formes juridiques peuvent bénéficier de cette aide. Les activités en question doivent en outre produire des effets sur la création ou le maintien des emplois dans le canton de Genève. Pour obtenir ce soutien, l'entreprise devra démontrer que sa situation passagère de manque de liquidités est liée à la crise majeure, apporter la preuve que son activité économique a subi un dommage lié spécifiquement à la crise majeure, et enfin justifier, de manière plausible, que son modèle d'affaires est viable à long terme.

Pour les demandes de microsociétés, en mars 2020, une procédure complémentaire a été mise en place afin d’octroyer des prêts de première nécessité via la Fondation d’Aide aux Entreprises (FAE). Ce traitement extrêmement simplifié a permis de réduire le délai de traitement des dossiers complets, envoyés électroniquement, en tenant compte des spécificités de cette catégorie d’entreprises. L’évolution de la situation sanitaire, caractérisée par une reprise progressive de l’activité économique, a entrainé la fin de ce processus simplifié.
C’est pourquoi le délai de dépôt des demandes concernant cette mesure était le 30 juin 2020. Ces sociétés peuvent toujours déposer une demande de prêt via la procédure applicable à l’ensemble des entreprises genevoises. Plus d’informations sur le site de la FAE

Cautionnements de crédits bancaires et ponts de trésorerie du nouveau programme d'aide aux entreprises

En vertu de la loi votée le 29 janvier 2021 par le Grand Conseil, la FAE  a pu en 2021, conformément au programme d'aide aux entreprises genevoises, réaliser du cautionnement de crédits bancaires.

Le 24 mars 2021, le Conseil d'Etat a décidé de mettre à disposition des commerces du canton de Genève des ponts de trésorerie destinés à payer les marchandises nécessaires au réapprovisionnement des stocks qui font vivre les magasins. Il a pour ce faire demandé à la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) d'adapter son règlement interne, relatif à l'utilisation de la limite de crédit dédiée aux besoins de trésorerie des entreprises pour des raisons exceptionnelles. 

Ce type de financement visait à aider les acteurs du secteur du commerce à renouveler les produits qu'ils souhaitaient mettre en vente et, ainsi maintenir leur activité. Les ponts de trésorerie ainsi consentis sont remboursables en principe après deux ans, au lieu de sept habituellement.

Autres mesures d'aides

Numérisation gratuite des commerces genevois

En vertu d'une convention signée entre l'Etat de Genève et la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG), l'inscription et l'abonnement d'un an à la plateforme de commerce électronique "GenèveAvenue.ch" peut encore s'effectuer sans frais. Cette mesure déployée en 2020 et toujours disponible en 2021, s'inscrit dans le cadre du soutien à fonds perdus des entreprises en période de crise liée à la pandémie. Elle répond également à la volonté du Département du développement économique (DDE) de faciliter la numérisation des entreprises genevoises.

Dispositif d'urgence pour les start-up

Le canton de Genève a mis en place un dispositif d'urgence pour aider les start-up en difficulté suite à la crise du coronavirus. Ainsi, la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) s'est dotée d'un capital supplémentaire de 3 millions de francs, exclusivement dévolu à l'octroi de "crédit relais" à destination des jeunes pousses. La FONGIT, par ailleurs premier incubateur de Suisse, a accordé des prêts directs à 0%, remboursables dès 2022 et calculés sur 20% du montant total levé par la start-up au cours des trois dernières années, à travers des investissements privés ou des emprunts non convertibles en actions. Ceci, pour autant que l'entreprise en démarrage ait été créée il y a moins de cinq ans, qu'elle soit active dans le développement d’une innovation technologique facilitant la mise en œuvre d’au moins un des objectifs du développement durable (SDGs), en particulier dans le domaine médical ou environnemental, et que le soutien financier de transition demandé ne dépasse pas les 200'000 francs par entité. La procédure prévoyait que la Confédération et les cantons garantissent les nouveaux crédits octroyés sans intérêts, respectivement à hauteur de 65% et de 35%.

Le délai de dépôt des demandes concernant cette mesure était le 31 août 2020.

Communiqué de presse du DDE: COVID-19: Genève et la Confédération unissent leurs efforts pour soutenir l'innovation (22 avril 2020)
Coronavirus: soutien complémentaire de la Confédération pour les start-up innovantes (22 avril 2020)

Dernière mise à jour
7 septembre 2022

Cette page vous a-t-elle aidé ?