COVID-19 - Economie et emploi

2. Demander une RHT ou une APG

Réduction de l'horaire de travail (RHT)

Cette mesure de chômage partiel est activable en tout temps en cas de baisse d'activité et est tout particulièrement appropriée dans le cadre de la crise Covid-19.

Les employeurs peuvent solliciter des indemnités selon une procédure simplifiée auprès du service juridique de l'Office cantonal de l'emploi (OCE) qui émettra un préavis sur le droit des collaborateurs à toucher ces indemnités. Le montant de l'indemnité couvre jusqu'à 80% du salaire pris en considération, avec un seuil maximum.

Nouvelles décisions du Conseil d'Etat du 1er novembre 2020
En savoir plus sur la RHT

Allocation pour perte de gain (APG)

Le 4 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger l’allocation pour perte de gain COVID-19 pour les personnes indépendantes et les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur qui sont indirectement touchées. La nouvelle règlementation est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 septembre 2020; elle est limitée jusqu’au 30 juin 2021.

L’examen des demandes et le versement de la prestation seront effectués par les caisses de compensation de l’AVS. Cette allocation est subsidiaire (en cas d'assurance privée ou si la RHT peut être activée).

Informations de l'Office fédéral des assurances sociales  
Centre d'information AVS/AI

APG extraordinaire pour cadres avec fonction dirigeante (1er juin au 16 sept. 2020)

Le 29 octobre 2020, le Grand Conseil de la République et Canton de Genève a adopté la loi urgente sur l’aide financière extraordinaire destinée aux cadres avec fonction dirigeante, pour la période entre le 1er juin et le 16 septembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19). Cette loi vise à pallier la période pendant laquelle les régimes fédéraux n'ont prévu aucune indemnisation pour les cadres dirigeants.

L'aide s’adresse aux personnes (ayants droits) qui occupent dans l'entreprise une position assimilable à celle d'un employeur ainsi qu'à leurs conjoint-e-s et leurs partenaires enregistré-e-s qui travaillent en tant que salarié-e-s dans l'entreprise.

Cette aide financière rétroactive est exclusivement destinée aux personnes ayant subi une perte de gain ou de salaire en raison d’une baisse d'activité significative de leur entreprise en lien avec la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19). Elle vise à atténuer le manque à gagner des cadres avec fonction dirigeante durant la période du 1er juin au 16 septembre 2020.

L’indemnité versée par l'Etat de Genève représente un montant équivalent à 80% de la perte de salaire enregistrée sur le mois à indemniser, mais au maximum 196 francs par jour calendrier. Cette aide extraordinaire est subsidiaire par rapport à d'autres prestations dont le demandeur aurait pu bénéficier.

Une seule demande est déposée par entreprise pour toute la période considérée, soit du 1er juin au 16 septembre 2020, et pour tous les ayants droit. L’analyse d’éligibilité se fait ensuite par mois et par demandeur.

Différentes conditions s'appliquent:

  • L'entreprise doit avoir une activité sur le canton de Genève, être inscrite au registre du commerce et affiliée à une caisse AVS. Elle doit pouvoir compter sur un minimum de 3 mois d'activité avant le mois pour lequel la demande est déposée.
  • L'entreprise a connu une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 55 % dans le mois pour lequel la demande est déposée par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé de 2015 à 2019. Si l'activité a débuté en 2020, la comparaison se fait sur la moyenne des trois mois précédant la demande où le chiffre d'affaires a été le plus élevé.
  • Le demandeur a subi une perte de gain durant le mois pour lequel la demande est déposée considérant que le revenu mensuel moyen de référence est déterminé par rapport au revenu soumis à l’AVS en 2019.
  • Le revenu annuel déterminant soumis à l'AVS du demandeur doit s'élever à au moins CHF 10'000.-. Le revenu est extrapolé sur une année entière si seule une partie de l'année a été travaillée.

L'Etat de Genève procèdera à des vérifications complètes par échantillonnage. Toute aide perçue à tort devra être restituée.

Le délai légal de dépôt des demandes, fixé au 21 janvier 2021, est échu. Les nouvelles soumissions ne sont désormais plus admises.

Règlement d'application

Dernière modification
3 février 2021
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