COVID-19 - Economie et emploi

4. Demander une aide pour les cas de rigueur

Le programme de soutien aux entreprises genevoises prévoit des aides financières à fond perdu pour les entreprises genevoises (tous secteurs et toutes formes juridiques confondues) qui ont fait l'objet d'une fermeture de plus de 40 jours, depuis le 1er novembre 2020 ou qui ont connu une baisse de leur chiffre d'affaires de 40% ou plus (indemnisation cantonale dès 25% de perte sous certaines conditions), durant l'année 2020. 

Les entreprises genevoises (tous secteurs confondus), les indépendant.e.s, les associations et les fondations avec un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 millions de francs peuvent bénéficier de l'aide à fonds perdus destinés aux cas de rigueur économiques, pouvant aller jusqu'à 20% de la moyenne du chiffre d'affaires 2018-2019, mais au maximum 1 million de francs. Si le recul du chiffre d’affaires est supérieur à 70%, les plafonds peuvent être relevés à 30% du chiffre d'affaires annuel et à 1,5 million de francs. 

Les entreprises genevoises (tous secteurs confondus), les indépendant.e.s, les associations et les fondations avec un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions de francs peuvent bénéficier de l'aide à fonds perdus destinés aux cas de rigueur économiques, pouvant aller jusqu'à 20% de la moyenne du chiffre d'affaires 2018-2019, mais au maximum 5 millions de francs.  Si le recul du chiffre d'affaires est supérieur à 70%, ou si les propriétaires de la société apportent des fonds propres sous forme d’espèces (à hauteur d’au moins 40% de l'aide dépassant 5 millions de francs), les plafonds peuvent être relevés à 30% du chiffre d'affaires annuel et à 10 millions de francs.

L'objectif de ce soutien est de permettre une prise en charge des coûts fixes que les entreprises genevoises ne peuvent pas assumer en raison de leur perte de chiffre d'affaires ou de l'absence de revenus lié à une obligation de rester fermées. 

Nous vous prions de bien vouloir consulter attentivement le Mode d'emploi du nouveau dispositif d’aide aux entreprises genevoises (COVID-19) avant de remplir le questionnaire en ligne permettant de déposer un dossier de demande d'aide.

Pour rappel, les entreprises souhaitant faire une demande d'aide aux cas de rigueur, ont jusqu'au 31 octobre 2021 pour transmettre leur dossier et devront notamment réunir les documents suivants:

- Convention de demande d'aide
- Bilan et compte de résultat 2018 (en un seul fichier);
- Bilan et compte de résultat 2019 (en un seul fichier);
- Bilan et compte de résultat 2020 définitif (en un seul fichier);
- Extrait du registre des poursuites daté de moins de 15 jours au dépôt de la demande (merci de privilégier la procédure en ligne prévue à cet effet);
- Extrait du registre du commerce (RC) ou attestation d'indépendant de la caisse AVS;
- Copie de(s) pièce(s) d'identité(s);
- Un relevé d'identité bancaire fourni par votre banque (e-banking) (pour éviter le refus des paiements);
- Pour les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 5 millions: décomptes trimestriels de la TVA et comptes de résultats mensuels pour les exercices 2018, 2019, 2020 et 2021 et pièce démontrant un apport en fonds propres, si cet apport a été réalisé depuis le 1er mars 2020.

En déposant leur demande, accompagnée des documents requis, les entreprises genevoises, les indépendant.e.s, les associations et les fondations engagent leur responsabilité sur le plan pénal. C'est en effet sur la base de données originelles transmises, ainsi que sur la nature sans équivoque des annexes déposées, que l'administration cantonale peut accorder rapidement les aides et déterminer avec justesse leurs montants. Dès lors et pour éviter tout délai supplémentaire, voire une décision défavorable, nous vous invitons à observer la plus grande vigilance quant à la rigueur et la précision des informations fournies

Que faire en cas d'erreur importante au moment du dépôt de votre dossier?

En cas d'erreur importante constatée au cours de la journée de l'envoi de votre demande d'aide, il vous est exceptionnellement possible d'effectuer une demande d'annulation de votre dossier, en envoyant un message à l'adresse suivante: dgderi@etat.ge.ch.  En revanche, si l'erreur est identifiée plus tard après l'envoi de votre demande, nous vous prions de bien vouloir nous le faire savoir en utilisant la même adresse électronique et en accompagnant votre message d'explications détaillées pour que l'on puisse, le cas échéant, prendre contact avec vous.

Si l’entreprise a été créée entre le 31 décembre 2017 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires moyen est celui qui a été réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020, calculé sur 12 mois, ou celui qui a été réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2020. Pour un entreprise qui a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires moyen est celui qui a été réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2020.

Dernière modification
9 juillet 2021
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