COVID-19 - Economie et emploi

2. Aide pour les cas de rigueur

Le délai de dépôt des demandes d'indemnisation pour les cas de rigueur est échu. 

Dispositif 2022

Le programme 2022 de soutien aux entreprises prévoyait des aides financières à fonds perdu pour les entreprises (tous secteurs et toutes formes juridiques confondues) qui ont fait l'objet d'une fermeture de plus de 40 jours, depuis le 1er novembre 2020 ou qui ont connu une baisse de leur chiffre d'affaires de 40% ou plus durant l’année 2020. Les entreprises genevoises bénéficiaient d’une indemnisation cantonale dès 25% de perte sous certaines conditions, notamment un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions de francs. 

L'objectif de ce soutien était de permettre une prise en charge des coûts fixes – ayant une incidence sur les liquidités de l'entreprise – que les entreprises genevoises ne pouvaient pas assumer en raison de leur perte de chiffre d'affaires. L'indemnisation couvrait la période du 1er janvier au 31 mars 2022.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement de ces aides à fonds perdus, consultez le Mode d'emploi du dispositif 2022 (1er trimestre) d’aide aux entreprises genevoises (COVID-19).

Critères d’éligibilité :

Critères d'éligibilité au dispositif cas de rigueur

Dispositif 2021

Le 2 mars 2022, les autorités cantonales ont modifié la loi 12938 portant sur les aides financières aux entreprises genevoises considérées comme des cas de rigueur. Cette modification étendait au 31 décembre 2021 la période d'indemnisation, alors limitée au 30 juin 2021. L'extension de la période d'indemnisation visait à octroyer une aide financière à fonds perdus pour une période supplémentaire de six mois. Elle était destinée aux entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions de francs et accusant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 25% du chiffre d’affaires. 

Par cette modification, le gouvernement genevois a également introduit une nouvelle indemnité complémentaire pour les entreprises dites "cas de rigueur des cas de rigueur". Cette aide complémentaire concernait les entreprises avec un chiffre d'affaires ne dépassant pas les 5 millions de francs et accusant une perte de chiffre d'affaires de plus de 70%. La mesure relevait les montants maximum admis par entreprise de 1,5 million de francs et 30% du chiffre d'affaires de référence à 2 millions de francs et 40%. Afin de bénéficier de cette aide complémentaire, aucune démarche n'était nécessaire, les entreprises concernées ont été indemnisées directement. 

Le 2 février 2022, les autorités cantonales ont modifié le règlement d'application de la loi  portant sur les aides financières aux entreprises genevoises considérées comme des cas de rigueur afin de relever les montants maximum admis par entreprise de 1 million de francs et 20% du chiffre d'affaires de référence à 1,5 million de francs et 30%. Cette indemnisation complémentaire avait pour objectif de compenser la part de coûts fixes qui n’avait pas été couverte par les indemnités versées jusqu’alors. Elle visait les entreprises du canton fermées ou accusant un recul de chiffre d'affaires entre 40 et 70%, et réalisant au maximum un chiffre d’affaires de 5 millions de francs. Afin de bénéficier de cette aide complémentaire, aucune démarche n’était nécessaire, les entreprises concernées ont été indemnisées directement. 

 

Pour tous renseignements complémentaires concernant les cas de rigueur: 
numéro helpline 022 388 34 34
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00

 

Foire aux questions - Cas de rigueur

Afin de lever certaines interrogations sur le programme de soutien aux entreprises genevoises, nous abordons ci-dessous quelques cas concrets sous forme de foire aux questions.

1. Mon entreprise n'a pas eu d'obligation de fermer, mais le contexte actuel a entrainé une baisse de mon chiffre d'affaires de 30%, je n'ai donc pas subi suffisamment de perte de revenu pour obtenir une aide financière de l'Etat.

Faux. A Genève, vous pouvez bénéficier d'un soutien financier, au même titre que les entreprises considérées comme des cas de rigueur économique. (...)

Le Canton a prévu une indemnisation complémentaire au dispositif fédéral pour les entreprises dont la baisse de chiffre d'affaires se situe entre 25 et 40% et dans la mesure où les frais fixes ne pourraient  pas être couverts par le chiffre d'affaires restant de l'entreprise.

 

2. J'ai enregistré une baisse de mon chiffre d'affaires de 45%, je ne peux pas couvrir mes frais fixes grâce à mes rentrées financières actuelles, mais je pourrais les couvrir avec mes réserves: vais-je devoir les assumer seul?

Le montant de l'aide sera calculé en fonction des résultats financiers 2020 sans considération des réserves existantes. (...)

L'objectif du programme vise à prendre en charge les coûts fixes non couverts par le chiffre d'affaires de l'entreprise.

 

3. Je vais recevoir des indemnités mais je devrai rembourser cette somme un jour.

Faux. Si votre chiffre d'affaires est inférieur à 5 Mio, les indemnisations réalisées dans le cadre de ce programme de soutien sont faites à fond perdus. (...)

Les prêts cautionnés par l'Etat sont, eux, remboursables, il peut y avoir un remboursement demandé sous certaines conditions (par exemple, réalisation d'un bénéfice en 2021).

 

4. Mon entreprise a été inscrite au registre du commerce ou a été créée après le 01 octobre 2020, ai-je droit aux aides cas de rigueur?

Non. L'entreprise doit avoir été inscrite au registre du commerce ou avoir été créée au plus tard le 30 septembre 2020. (...)

En d'autres termes, pour bénéficier de l'aide financière aux cas de rigueur, l'entreprise doit avoir été inscrite au registre du commerce ou avoir été créée avant le 1er octobre 2020 (article 3 de l'ordonnance fédérale).
Toutefois, une exception peut être admise dans le cas de la reprise d'une activité ou d'une entreprise existant avant le 1er octobre 2020, car l'ordonnance permet de considérer qu'il n'y a pas création d'une nouvelle société, mais qu'il y a continuité de l'activité.
N.B.: Cette exception est faite sous réserve que:
- cette société ait repris une partie substantielle des opérations de l’entreprise en question,
- cette dernière a été créée avant le 1er octobre 2020,
- l’entreprise qui transfère une part n'ait pas déjà reçu de soutien au titre de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur (pas de double indemnisation)
Par ailleurs, le chiffre d'affaires de la nouvelle société sera calculé sur la base de la part au chiffre d'affaires total que représente la partie de l'entreprise transférée ou de l'entreprise rachetée..

 

5. J'ai perdu 30% de mon chiffre d'affaires mais mon entreprise peut tout de même couvrir ses coûts fixes. Vais-je recevoir une aide financière? 

Non. Si la perte de chiffre d'affaires n'engendre pas une incapacité pour l'entreprise à prendre en charge ses coûts fixes, l'aide financière ne peut pas se matérialiser. (...)

En effet, l'objectif des aides financières de l'Etat est de faire en sorte que les coûts fixes des entreprises fragilisées par la pandémie ne restent pas impayés. La loi ne prévoit pas que l'Etat intervienne pour compenser directement le manque à gagner des entreprises lié au coronavirus.

 

6. Mon entreprise est domiciliée dans le canton de Vaud, mais toute mon activité s'effectue dans le canton de Genève. Où dois-je déposer ma demande d'aide?

La demande doit être déposée dans le canton de domiciliation de l'entreprise, ...

... c'est-à-dire dans le canton de Vaud, même si mes succursales sont basées à Genève.

 

7. Mon entreprise a été fermée plus de 40 jours depuis novembre dernier, mais j'ai également subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 25% en 2020. A quel titre puis-je être aidé?

Les deux critères fondamentaux pour obtenir une aide financière de l'Etat, à savoir une fermeture d'au moins 40 jours ou une perte de chiffre d'affaires d'au minimum 25%, ne s'excluent pas l'un l'autre. (...)

L’indemnisation est faite selon l’un des deux critères:
• soit une fermeture d’au moins 40 jours, entrainant une indemnisation calculée au prorata du nombre de jours fermés en 2021.
• soit une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 25% entrainant une indemnisation pour la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021.
L’objectif de l'Etat est de vous permettre de couvrir au mieux vos coûts fixes afin de préserver votre outil de travail et les éventuels emplois qui en dépendent. C'est le calcul le plus favorable qui sera appliqué au cas par cas. Toutefois, les deux méthodes de calcul de l’indemnisation ne sont pas cumulables.

 

8. Si je choisis de déclarer mon revenu sur les 12 derniers mois, le montant des coûts totaux doit-il également être pris sur les 12 derniers mois?

Non. Les coûts totaux à indiquer, hors impôts et taxes, sont ceux de 2020. (...)

C'est en effet sur cette base et celle du chiffre d'affaires 2020 que sont calculées les aides. En revanche, la démonstration de la baisse de chiffre d’affaires, d'au minimum 25% pour obtenir un soutien financier de l'Etat, peut être effectuée sur 12 mois décalés, par exemple entre avril 2020 et mars 2021.

 

9. Mon entreprise a été créée en septembre 2019, comment sera calculé mon chiffre d'affaires moyen?

Si l'entreprise a été créée en 2018, 2019 ou 2020 (avant le 1er octobre), le chiffre d'affaires moyen est celui réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020, calculé sur 12 mois ou, celui réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2020, calculé sur 12 mois. (...)

Les services du département de l'économie et de l'emploi effectueront ce calcul et appliqueront automatiquement le résultat le plus favorable pour l'entreprise. En tant que demandeur, il vous appartient de compléter uniquement les chiffres disponibles pour 2018, 2019 et 2020.

 

10. Dans le formulaire de demande, le montant des salaires doit-il inclure les charges sociales?

Non. Les charges sociales seront calculées par nos services. (...)

Il vous faut indiquer le montant total des salaires contractuels de votre entreprise qui serviront de base à ce calcul.

 

11. Que dois-je déclarer comme montant de charges locatives 2020 si mon entreprise a bénéficié d'une exonération partielle ou totale de certains loyers?

Il vous faut déclarer le montant réel des charges locatives, ...

... ce qui implique de déduire les exonérations de loyer commercial dont vous avez bénéficié.

12.    Je souhaite déposer une nouvelle demande mais j’ai déjà fourni la majorité des pièces nécessaires au traitement de celle-ci au travers de mes précédentes demandes. Par exemple, mon extrait des poursuites date d'il y a deux mois mais il est précisé dans le formulaire que celui-ci doit dater de moins de 15 jours. Dois-je renvoyer tous les documents demandés dans mon nouveau formulaire et donc me procurer des versions plus récentes de ceux-ci lorsque nécessaire?

Oui. Pour chaque demande, tous les documents nécessaires à son traitement doivent être envoyés à nouveau et doivent être à jour. (...)

Pour assurer l'égalité de traitement et afin de pouvoir analyser la situation de chaque entreprise en accord avec sa situation actuelle, chaque demande doit être accompagnée de tous les documents nécessaires à son traitement, conformément à la liste des documents alors demandés.

13.    Je suis indépendante et ai bénéficié d'aides telles que les APG. Sont-elles comptabilisées au même titre que mon chiffre d'affaires?

Oui. S'agissant du montant des allocations pertes de gains (APG), celles-ci ont été versées en vue de combler un manque à gagner. (...)

Pour ce motif, celles-ci elles sont appréhendées au même titre que les revenus. Conformément au principe de l'accroissement du patrimoine, ce montant est imposable.

14.    Puis-je envoyer une photo de ma carte bancaire en tant que relevé d'identité bancaire?

Non. Les photos de cartes bancaires ne valent pas comme relevé d’identité bancaire (RIB). (...)

Il faut vous procurer un document officiel: via votre banque en ligne ou directement au guichet de votre banque.

15.    Puis-je laisser une tierce personne (par exemple une fiduciaire) gérer les échanges avec le département dans le cadre de ma demande d'aide?

16.    Est-ce que l'indemnité que je vais recevoir correspondra à 20% de mon chiffre d'affaires de référence?

Non. Il s'agit d'un des plafonds que le canton se doit d'appliquer dans certains cas. (...)

Il ne s’agit pas d'un taux forfaitaire s'appliquant à chaque demande.

17.    Je souhaite obtenir une aide pour une partie de mon exploitation (ex: restaurant dans un hôtel) Puis-je faire valoir ce droit?

Oui. Si la demande concerne un établissement ou un secteur d’activité au sein de l’entreprise identifiable par une comptabilité séparée par activité (comptabilité analytique), (...)

une demande peut être effectuée pour ledit secteur à condition que la comptabilité analytique puisse être mise en avant pour les exercices précédents. De cette façon, la demande pourra porter sur les produits et charges.

 

Dernière mise à jour
1 septembre 2022

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