4. Solliciter de l'aide pour le paiement des loyers

Demande d'exonération de paiement de loyer commercial pour le mois de mai et juin 2020

Les autorités cantonales, l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI Genève), la Chambre genevoise immobilière (CGI) et l'Asloca Genève renouvellent, pour le mois de mai, leur accord d'exonération de loyer commercial passé en avril dernier. A cette aide de portée générale, les partenaires ajoutent une mesure spécifique aux établissements publics n’étant pas autorisés à rouvrir le 27 avril 2020, tels que les restaurants et les débits de boisson, notamment. Ce nouveau mécanisme de soutien couvre les périodes de mai et de juin 2020.

Désormais, des mesures spécifiques existent en fonction du montant du loyer:

  1. Pour les baux commerciaux ne dépassant pas les 3'500 francs (hors charges), l'Etat reverse au bailleur 50% du montant d'exonération demandé par l'entreprise en difficulté. En contrepartie, le bailleur renonce à percevoir de son locataire le montant d'exemption sollicité. Cette aide d'urgence, déployée en avril dernier et destinée aux petites et très petites entreprises ainsi qu'aux indépendant-e-s ne disposant pas de réserves ou de fortune liquide suffisante pour payer leur loyer, est reconduite pour le mois de mai 2020.
    Pour bénéficier de l'extension de cette aide d'urgence pour le mois de mai, le demandeur doit impérativement remplir le formulaire spécifique.
  2. Pour les baux commerciaux supérieurs à 3500 francs, mais n'excédant pas les 7'000 francs (charges non comprises), le locataire s'engage à payer le mois d'avril, l'Etat verse au bailleur le loyer du mois de mai et le bailleur prend en charge le mois de juin. Cette nouvelle aide concerne les établissements habituellement ouverts au public, mais devant rester fermés au-delà du 27 avril 2020.
  3. Pour les baux commerciaux supérieurs à 7'000 francs, mais n'excédant pas 10'000 francs (hors charges), l'aide est plafonnée à 7'000 francs. Le locataire s'engage à payer le mois d'avril, l'Etat verse au bailleur le montant d'exonération pour le mois de mai et le bailleur prend en charge l'exemption sollicitée pour le mois de juin. Ce soutien spécifique est conditionné au fait que le locataire doit s'acquitter, en raison de la limite d'exonération fixée à 7'000 francs, du montant résiduel de loyer pour les périodes de mai et de juin. Par ailleurs, cette aide ne concerne que les enseignes exclusivement actives dans la restauration et le débit de boisson n'ayant pas pu rouvrir le 27 avril 2020.

Pour bénéficier de l'aide décrite aux points 2 et 3, le demandeur doit par ailleurs attester avoir payé intégralement le loyer du mois d'avril 2020 et s'engage à ne pas licencier du personnel pour des motifs liés à la crise économique et sanitaire en cours. Si ces deux critères sont remplis, la demande se fait en remplissant ce formulaire distinct.

Communiqué de presse du DDE: COVID-19: l'Etat, l'USPI Genève, la CGI et l'Asloca Genève étendent le soutien aux entreprises s'agissant du paiement des loyers

FAQ demande d'exonération de paiement de loyer jusqu'à 3'500 francs

  1. Qu'est-ce qui est considéré comme petites ou très petites entreprises?     
    La mesure a été conçue pour les entreprises dont le chiffre d'affaire (CA) est inférieur ou égal à 200'000 francs par an (mais ce n'est qu'une estimation). Le loyer limite l'élément décisif, et il est strictement plafonné à 3'500 francs (charges non comprises).
  2. Je suis sous-locataire d'un local commercial, suis-je éligible et auprès de qui dois-je demander l'exonération de loyer?    
    Le sous-locataire doit télécharger le formulaire de demande sur le site Internet de l'Etat, puis le remplir et l'adresser au locataire principal (en prenant soin d'en garder une copie). Le locataire principal, après l'avoir cosigné, l'acheminera vers son bailleur ou son représentant (en gardant une copie). S'il accepte la demande ce dernier transmet ce formulaire à l'Etat (DDE). En cas de refus du bailleur, le locataire est invité à en informer le DDE en lui transmettant copie du formulaire et de la réponse négative du bailleur, pour des motifs statistiques.
  3. Les associations et les fondations sont-elles assimilables aux microentreprises pouvant bénéficier de l'exonération du loyer?    
    La mesure peut être demandée par toute entité dont le loyer ne dépasse pas 3'500 francs par mois, charges non comprises, quelle que soit sa forme juridique, pour peu qu'elle apparaisse frappée par la crise sanitaire.
  4. Je suis locataire d'un dépôt. Suis-je dans le champ de l'accord? Et pour un parking de l'entreprise?    
    Oui, s'il ne s'agit pas d'un local ou d'un parking lié à une habitation (bail d'habitation). S'il y a un local commercial et des accessoires (dépôt, parking) le plafond de 3'500 francs s'applique globalement à tous les objets (exemple: le loyer de l'arcade est de 3'400 francs par mois et le parking est de 150 francs, seul l'arcade peut être exonérée; si le loyer du parking est de 100 francs les deux objets sont couverts car la somme des loyers totalise 3'500 francs au maximum).
  5. Est-ce que le formulaire peut être adressé directement au département du développement économique?    
    Non, il doit être remis au bailleur ou à son représentant (mais il faut en garder une copie). C'est le bailleur qui remet ensuite le formulaire au DDE. Le locataire ne s'adresse directement au DDE qu'en cas de refus du bailleur ou de son représentant, afin de transmettre copie du formulaire et du refus de la régie, pour des motifs statistiques.
  6. Les poursuites étant suspendues et les délais de mise en demeure prolongés à 90 jours, que se passe t-il si je ne paie pas mon loyer commercial?     
    Le Conseil fédéral a uniquement augmenté à 90 jours le délai de mise en demeure, d'ordinaire de 30 jours, pour les loyers échus entre le 13 mars et le 31 mai. À l'échéance de ces 90 jours, si le locataire ne parvient pas à régler l'intégralité du loyer dû, son bail pourra être résilié.
  7. J'ai déjà effectué le paiement de mon loyer pour le mois de mai, puis je soumettre une demande et me faire rembourser?    
    Oui
  8. Comment puis-je savoir si mon propriétaire participe à l'opération?    
    Le locataire doit d'abord remplir le formulaire de demande, à télécharger sur le site Internet de l'Etat, le remplir, puis remettre le document au bailleur ou à son représentant. C'est en principe à ce moment-là qu'il pourra savoir si son bailleur accepte d'abandonner tout ou partie du loyer.
  9. Suis-je éligible pour une partie de mon loyer jusqu'à 3'500 francs, lorsque celui-ci est supérieur, par exemple de 4'000 francs ?    
    Non, seul les locataires d'un local commercial dont le loyer ne dépasse pas 3'500 francs, charges non comprises, peuvent bénéficier de cette mesure, censée profiter aux microentreprises. (Toutefois: en cas de partage des locaux par plusieurs entrpreneurs, voir Question 11)
  10. Si mon propriétaire ne souhaite pas entrer en matière, puis-je recourir auprès de quelqu'un?    
    Non, il ne s'agit pas d'une subvention au locataire mais d'une indemnisation du bailleur qui exonère son locataire. Le locataire est toutefois invité, pour des motifs statistiques, à informer l'Etat (DDE) de ce refus en lui retournant une copie du formulaire adressé au bailleur et de la réponse négative de celui-ci.
  11. Je suis indépendant et je partage un local commercial dont le loyer total est supérieur à 3'500 francs, suis-je éligible?    
    Oui, l'entrepreneur qui partage un local commercial comme colocataire (il figure sur le bail aux côtés d'un autre titulaire) ou sous-locataire (cf. Question2)  peut solliciter la mesure, en mentionnant sur le formulaire, à télécharger sur le site Internet de l'Etat, le montant de la part de loyer dont il s'acquitte. Si le loyer total des locaux est de 7'000 francs mais que chacun des colocataires paie la moitié, chacun peut prétendre bénéficier de la mesure, car son loyer net mensuel ne dépasse pas le plafond de 3'500 francs net.
  12. Les entreprises qui ont un ordre de virement permanent doivent-elles l'interrompre? Que risquent-elles?    
    Pas si elles ont les moyens de payer sans être en difficulté. Si au contraire le paiement les placeraient dans l'embarras financier, elles doivent en effet suspendre l'ordre, et procéder à la demande auprès du bailleur. Comme les poursuites sont suspendues et le délai de mise en demeure en cas de non-paiement du loyer porté à 90 jours, elles ne risquent rien à suspendre le paiement du loyer, le temps d'élucider si la mesure peut leur profiter.
  13. L'inscription du chiffre d'affaire est-elle obligatoire sur le formulaire?    
    L'indication du CA (fourchette) est souhaitable. Elle permet en effet d'avoir une idée de la charge que représente le loyer pour l'entrepreneur.

Si vous avez encore des questions, vous pouvez vous adresser à l'ASLOCA, idéalement par mail à l'adresse geneve@asloca.ch, sinon par téléphone au 022 716 18 00.

Nouvelle mesure d'aide destinée aux locataires de locaux commerciaux

Afin d'inciter les bailleurs à accorder la gratuité des loyers des locaux commerciaux situées dans des immeubles subventionnés au sens de la LGL ou contrôlés au sens de la LGZD, et ayant dû fermer totalement, il est admis que la perte locative du propriétaire soit reportée sur la réserve de l'immeuble aux conditions suivantes:

  • l'utilisation de la réserve se fera sur un période limitée (trois mois maximum) et ne devra pas excéder 20% de son total;
  • les locataires de locaux commerciaux au bénéfice des gratuités sont des indépendants et auront été contraints par les autorités à fermer leur local commercial;
  • lesdits locataires ne sont pas au bénéfice de l'accord tripartite intervenu entre l'Etat, les milieux immobiliers et les immobiliers locataires validé par le Conseil d'Etat le 6 avril 2020, ni éligibles à cet accord (voir communiqué);
  • l'immeuble considéré devra faire état d'une réserve cumulée positive et suffisante à assurer son entretien régulier, dans le respect des prescriptions de la LGL.

Les demandes devront être formulées par les bailleurs à l'office cantonal du logement et de la planification foncière, chargé de la fixation des loyers et de leur contrôle en application des lois susvisées.

Report des loyers des entreprises les plus en difficulté

La Fondation pour les terrains industriels (FTI) a décidé de suspendre l’encaissement des loyers et rentes pour les entreprises rencontrant de grandes difficultés de trésorerie.

Une fois les mesures sanitaires levées par les autorités, les entreprises pourront échelonner sur une période de six mois maximum le paiement des loyers et rentes dus rattachés aux propriétés FTI/Etat de Genève. Les arriérés devront être réglés au plus tard en date du 31 janvier 2021.

Contact: pandemie@ftige.ch

De plus, l'Etat, pour lui le Département du développement économique (DDE) et les bailleurs privés ont signé, le 19 mars 2020, un protocole d'accord afin de contribuer au soulagement des charges fixes des entreprises du canton.

L'engagement pris par l'Union Suisse des Professionnels de l'Immobilier (USPI) et la Chambre Genevoise de l'Immobilier (CGI) consiste plus exactement à faire tout son possible pour octroyer un report de loyer aux entreprises et aux indépendants qui en ont le plus besoin. Les milieux immobiliers genevois feront également en sorte d'épauler le DDE dans l'aiguillage des locataires commerciaux en difficulté, vers le dispositif de soutien aux entreprises et plus particulièrement la FAE.

Communiqué de presse du DDE : Covid-19: sous l'impulsion de l'Etat, les milieux immobiliers s'engagent à reporter les loyers des entreprises les plus en difficulté

Allègement financier pour les indépendants locataires de logements subventionnés

Le Conseil d'Etat a décidé d’accorder une remise totale de surtaxe aux locataires de logements subventionnés travaillant comme indépendants – cette mesure ne concerne pas les salariés –, durement impactés dans leur situation financière par les mesures officielles ordonnées par les autorités. Les administrés dans cette situation peuvent ainsi prendre contact avec l’office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF), exclusivement par mail, à l’adresse info-locataires@etat.ge.ch. Leur demande de remise de la surtaxe du mois d’avril 2020 (et des mois subséquents, si les mesures devaient être prolongées) sera examinée et traitée dans les trois jours ouvrables.
La surtaxe est une somme s’additionnant au montant du loyer à la charge des locataires dont le revenu déterminant est supérieur à celui permettant d’entrer dans un logement subventionné. Un locataire avec un tel revenu n'a plus besoin en totalité de l'aide de l'Etat de Genève destinée à réduire sa charge locative.

Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 30 mars 2020

Soutien en faveur des locataires de surfaces commerciales par les Fondations immobilières de droit public du Canton

Au vu de la situation exceptionnelle et difficile que les locataires de surfaces commerciales connaissent, les Fondations immobilières de droit public (FIDP) ont décidé d’accorder la suspension de l'ensemble des loyers pour les surfaces commerciales, à compter de la mensualité d'avril 2020 et jusqu'à la fin des mesures sanitaires ordonnées par les autorités liées au coronavirus. Le sort des loyers suspendus sera ensuite examiné au cas par cas. Par ailleurs, les FIDP accorderont également la gratuité des loyers, dès le mois d'avril, pour les surfaces commerciales (hors dépôts et parkings) qui ont dû fermer totalement. Cette mesure est valable tant que les surfaces resteront fermées en raison des mesures officielles ordonnées par les autorités dans le cadre de la crise du COVID-19. Les locataires concernés ont été informés individuellement. Les FIDP comprennent la Fondation René et Kate Block, la Fondation HBM Emile Dupont, la Fondation HBM Jean Dutoit, la Fondation HBM Emma Kammacher, la Fondation HBM Camille Martin.
Appel aux milieux immobiliers

Appel aux milieux immobiliers

Le Conseil d'Etat a lancé un appel aux régies et aux propriétaires immobiliers afin qu'ils renoncent durant cette crise à ouvrir des procédures pouvant conduire, à terme, à des résiliations de baux en raison de retards de paiement des loyers, et d'accorder aux particuliers qui en font la demande des modalités de report de loyers – ou d'une partie de ces loyers. Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs qu'il a décrété un moratoire sur toute exécution d'expulsion forcée de locataire et sous-socataire.

Prolongation du delai de paiement pour les baux d’habitations et de locaux commerciaux

Le Conseil fédéral porte de 30 à 90 jours le délai prévu à l’art. 257d, al. 1, du code des obligations (CO), pour s’acquitter du terme dans le cas de baux d’habitations et de locaux commerciaux pour les locataires en retard de paiement du fait de mesures ordonnées par les autorités pour lutter contre le coronavirus. La prolongation du délai s’applique aux termes et aux frais accessoires échéant entre le 13 mars et le 31 mai 2020. 

Ordonnance sur l’atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme

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