2. Demander une RHT ou une APG

Le train de mesures annoncé par le Conseil fédéral le 20 mars 2020 comprend des mesures importantes liées à la réduction d'horaire de travail (extension du chômage partiel et simplification des démarches) et à l'allocation perte de gains (indemnités en cas de perte de gain pour les indépendants, allocations pour pertes de gain pour les salariés). Le Conseil d'Etat propose également une indemnité complémentaire à la RHT pour les cadres dirigeants.

Réduction d'horaire de travail (RHT)

Cette mesure de chomage partiel est activable en tout temps en cas de baisse d'activité et est tout particulièrement appropriée dans le cadre de la crise Covid-19.

Les employeurs peuvent solliciter des indemnités selon une procédure simplifiée auprès du service juridique de l'Office cantonal de l'emploi (OCE) qui émettra un préavis sur le droit des collaborateurs à toucher ces indemnités. Le montant de l'indemnité couvre jusqu'à 80% du salaire pris en considération, avec un seuil maximum. Le délai de préavis ainsi que le délai d'attente ont été supprimés et la durée de la RHT a été prolongée à 6 mois, contre 3 mois auparavant. 

La RHT s'adresse usuellement aux employés en contrat à durée indéterminée mais, dans le cadre de la pandémie Covid-19, a été étendue aux travailleurs sous contrat de durée déterminée ou travaillant sur appel à plus de 20%, aux apprentis, aux intérimaires, ainsi qu'aux personnes qui, au sein de l'entreprise, occupent une position assimilable à celle de l'employeur (par exemple des associés d'une Sàrl qui travaillent contre rémunération, des personnes travaillant dans l'entreprise de leur conjoint ou de leur partenaire enregistré). Dans ce dernier cas, une somme forfaitaire de 3'320 francs est octroyée pour un emploi à plein temps.

En savoir plus
Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (20 mars 2020)

Indemnité complémentaire RHT pour les cadres avec fonction dirigeante

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi visant à mettre sur pied une aide complémentaire, pouvant aller jusqu'à 2'560 francs par mois, pour les employeur-euse-s ayant mis leur personnel à l'abri du chômage, en faisant notamment les démarches nécessaires pour obtenir des réductions d'horaire de travail (RHT).

La pertinence de cette nouvelle mesure d'aide du Conseil d'Etat tient au fait que les chef-fe-s d'entreprise ont été placés par le Conseil fédéral sous le même régime RHT que leurs salariés, mais leur indemnité a été fixée au montant unique de 3'320 francs par mois. Cette somme s'avère jusqu'à trois fois moindre que les compensations prévues pour leurs employé-e-s, qu'ils s'efforcent pourtant de protéger tout au long de la crise sanitaire liée au coronavirus, sans déroger à leur responsabilité entrepreneuriale.

Pour des raisons d'égalité de traitement à l'égard des milliers de personnes qui représentent le poumon économique de notre canton, en engageant des apprenti-e-s et en créant des places de travail, le Département du développement économique (DDE) a donc proposé au Conseil d'Etat d'ajuster de manière proportionnelle leur indemnité. Le montant maximum de 2'560 francs additionnels représente la différence entre le traitement proposé par la Confédération au titre de RHT et 5'880 francs par mois, soit la somme maximale des allocations pour perte de gain (APG) dont peuvent bénéficier les indépendant-e-s n'étant pas directement concerné-e-s par une interdiction formelle d'exercer leur activité. En effet, les cadres dirigeants doivent pouvoir bénéficier d'un soutien équivalent, en fonction notamment de leur taux d'occupation déclaré.

Sur demande, l’aide complémentaire peut être, accordée pour un maximum de 60 jours consécutifs à compter du mois de mars 2020. Selon le principe applicable dans le cadre d’un soutien RHT, la demande d’aide complémentaire cantonale pour cadre dirigeant-e doit être déposée à l’issue du mois pour lequel une aide fédérale de base a été obtenue pour ce/cette même cadre dirigeant-e.

La demande doit être renouvelée pour chaque mois considéré:

  • Le délai pour le dépôt des demandes d’aide portant sur le mois de mars est fixé au 31 mai 2020.
  • Le délai pour le dépôt des demandes d’aide portant sur le mois d’avril est fixé au 30 juin 2020.
  • Les demandes d’aide portant sur le mois de mai ne pourront être soumises qu’à compter du 1er juin 2020, avec un délai fixé au 31 juillet 2020.

    Les documents suivants doivent impérativement être transmis avec la demande en ligne pour chaque mois considéré:

    • Copie de la décision RHT rendue par l'Office cantonal de l'emploi (période-cadre d’indemnisation)
    • Copie de la demande RHT faite auprès de la Caisse de chômage (demande et décompte d’indemnité en cas de RHT)
    • Copie des annexes à la demande RHT faite auprès de la Caisse de chômage : décompte des heures travaillées/chômées de chaque cadre dirigeant concerné par la demande (tableau récapitulatif avec nom/prénom des personnes concernées, leur salaire mensuel brut ordinaire sur le mois considéré, le nombre d’heures travaillées et le nombre d’heures chômées sur le mois considéré)
    • Copie du décompte de paiement de l’indemnité de base RHT de la Caisse de chômage ou, si non disponible, copie du virement bancaire effectué auprès de l’entreprise par la Caisse de chômage
    • Copie de la/des pièce-s d'identité de chaque cadre dirigeant concerné par la demande (passeport, carte d'identité, permis de séjour)
    • Certificat de salaire 2019 de de chaque cadre dirigeant concerné par la demande

    Le calcul du montant de l'indemnité s’effectue sur la base de la totalité des documents à fournir au dépôt de votre demande. Tout dossier incomplet entraînera une demande de complément(s) d’information(s) engendrant de fait une prolongation du délai de traitement.

    Chaque demande fera l’objet d’une décision cantonale notifiée par courrier postal. Compte tenu du volume et de la complexité du processus d’analyse des demandes, le délai de paiement prend en moyenne 8 semaines.

    Veuillez ne soumettre qu'une seule demande par entreprise même s’il y a plusieurs bénéficiaires.

    Formulaire de demande d'indemnité complémentaire pour les entrepreneur-e-s avec fonction dirigeante

    Assurance perte de gains (APG)

    Des indemnités journalières, correspondant à 80% du revenu et plafonnées à 196 francs par jour, peuvent être octroyées aux indépendants (raisons individuelles) dans le cas de la fermeture des écoles et crèches s'ils doivent garder leurs enfants, dans le cas d'une mise en quarantaine ou encore de la fermeture d'un établissement suite à une mesure du gouvernement (art. 6, al. 1 et 2, de l’ordonnance 2 COVID-19).

    Ces indemnités peuvent également être octroyées aux salariés qui gardent leurs enfants alors que les écoles et les crèches sont fermées, ainsi que dans le cas d'une mise en quarantaine. 

    Le 16 avril, le Conseil fédéral a décidé d'élargir le droit à l’APG aux indépendants qui ne sont pas directement concernés par la fermeture des entreprises ou par l’interdiction de manifestations, à condition que le revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS soit supérieur à 10 000 francs, mais ne dépasse pas 90 000 francs. Le montant maximal de l’allocation est de 196 francs par jour, soit 5880 francs par mois, comme pour les autres ayants droit. Le droit prend naissance à compter du 1er jour du déclin de l’activité, mais au plus tôt le 17 mars 2020, et il prend fin après deux mois, mais au plus tard avec la levée des mesures destinées à lutter contre la pandémie.  Le 22 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 16 mai le droit à cette allocation pour les indépendants qui pourront rouvrir leur entreprise le 27 avril ou le 11 mai.

    L’examen des demandes et le versement de la prestation seront effectués par les caisses de compensation de l’AVS. Cette allocation est subsidiaire (en cas d'assurance privée ou si la RHT peut être activée).

    Informations de l'Office fédéral des assurances sociales  
    Centre d'information AVS/AI
    Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) (20 mars 2020)
    Extension du droit à l’allocation pour perte de gain aux cas de rigueur  (16 avril 2020)
    Réglementation transitoire pour le droit à l’allocation pour perte de gain (22 avril)
     

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