5. Autres aides aux entreprises et aux indépendants

Pour soutenir les entreprises et indépendants touchés par les interdictions et restrictions imposées afin de lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19, le Conseil d'Etat genevois a arrêté les 18 et 20 mars 2020, plusieurs mesures économiques d'urgence.

En complément des prêts cautionnés par la Confédération ou le canton, des RHT et APG, et des mesures pour les loyers, les aides suivantes sont proposées.

Allégement temporaire de la charge fiscale des contribuables

Le train de mesures exceptionnel entré en vigueur le 24 mars 2020 concernent les modalités de paiement de l'impôt, notamment la suppression de tous les intérêts moratoires et compensatoires en faveur de l'Etat jusqu'au 31 décembre 2020 pour l’ensemble des impôts périodiques dus durant cette période (voir arrêté), l’accès à une demande facilitée pour l’octroi d’un délai pour le paiement des impôts cantonaux et communaux (voir arrêté), ainsi que la possibilité de report facilité et/ou de modification et suppression des intérêts moratoires pour les acomptes 2020 consécutivement à une baisse du chiffre d'affaires ou du revenu.

Le Conseil d'Etat a également revu certaines modalités pratiques relatives aux obligations fiscales, notamment le report de délais de dépôt des déclarations fiscales 2019 au 31 mai 2020 (voir arrêté). Ce même délai est accordé pour les demandes relatives à la révision de l'impôt à la source (voir arrêté) ainsi que pour le retour des réponses aux demandes de renseignements sollicités par l'AFC dans le cadre de la taxation.

Outre ces différentes mesures, l’AFC collabore étroitement avec la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) pour offrir des arrangements de paiement facilités.

COVID-19: Aides et aménagements fiscaux
Communiqué de presse du Conseil d'Etat: COVID-19: nouvelles mesures touchant la fiscalité, les entreprises, les droits politiques, le logement et l'agriculture

Au niveau fédéral: 

Réserve de liquidités dans le domaine fiscal et pour les fournisseurs de la Confédération : les entreprises pourront repousser sans intérêt moratoire les délais de versement. Le taux d’intérêt sera abaissé à 0,0 % pour la TVA, certains droits de douane, des impôts spéciaux à la consommation et des taxes d’incitation entre le 21 mars et le 31 décembre 2020 ; et aucun intérêt moratoire ne sera perçu durant cette période. Une réglementation identique s’applique pour l’impôt fédéral direct du 1er mars au 31 décembre 2020.  les entreprises pourront repousser sans intérêt moratoire les délais de versement. Le taux d’intérêt sera abaissé à 0,0 % pour la TVA, certains droits de douane, des impôts spéciaux à la consommation et des taxes d’incitation entre le 21 mars et le 31 décembre 2020 ; et aucun intérêt moratoire ne sera perçu durant cette période. Une réglementation identique s’applique pour l’impôt fédéral direct du 1er mars au 31 décembre 2020. 

Baisse des tarifs d’électricité

Les Services industriels de Genève (SIG) baissent leurs tarifs d’électricité entre le 1er mai et le 31 août 2020 sur trois composantes de la facture: l’énergie, l’utilisation du réseau (l’acheminement) et les prestations dues aux collectivités publiques (PCP).

Les tarifs énergie seront diminués de 20% pour l’ensemble des clients aux tarifs régulés. L’entreprise réduit également de 20% l’utilisation du réseau pour tous les profils basse tension. Enfin, le prélèvement des prestations aux collectivités publiques sera temporairement suspendu. La redevance d’utilisation du domaine public aux communes, à la Ville de Genève et à l’Etat continuera d'être versée sur une base légèrement plus réduite. Le supplément fédéral sur les énergies renouvelables n'est pas touché par cette modification.

Délai de paiement pour les factures SIG 

Les factures en cours de gaz, d’eau, d’électricité et d’énergie thermique, ainsi que celles qui seront émises en avril, disposeront d’un délai supplémentaire de paiement de 60 jours. Cela signifie que les paiements pourront être effectués sous 90 jours au lieu des 30 jours ordinaires. Par ailleurs, les frais de rappel, facturés au cours du 1er trimestre 2020, seront considérés comme caducs. En outre, le tarif du gaz naturel baissera de 1 centime par kWh à partir du 1er mai 2020, ce qui représente une diminution moyenne de 11%.

Ces mesures concernent principalement les professionnels genevois, indépendants, commerçants, artisans et PME.

Pour toute demande au Service Clients : serviceclients@sig-ge.ch
https://ww2.sig-ge.ch/particuliers/support-et-documents/contact

Accès aux prestations de l'aide sociale pour les indépendants

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté permettant aux personnes exerçant une activité d'indépendant et qui se trouvent dans le besoin d'accéder aux prestations de l'aide sociale de l'Hospice général par une procédure simplifiée.

Cette aide financière est subsidiaire à toute autre source de revenu, dont en particulier l'allocation perte de gain (APG). Le remboursement d'éventuelles aides indûment perçues sera exigé.

Les demandeurs doivent présenter à l'appui de leur demande, notamment:

  • le relevé de tous leurs comptes bancaires et postaux portant sur les trois derniers mois;
  • une déclaration écrite sur l’honneur, envoyé par courriel, précisant les bénéfices obtenus de l'activité lucrative durant le mois précédant l’aide.

L’aide est versée pour un mois. Elle est renouvelable et porte sur une durée de trois mois.

Selon la situation, l'aide financière peut être versée à titre d'avance, et/ou en complément d'une APG dont le montant serait insuffisant pour couvrir les besoins de base du ménage.

Pour demander l’aide à l'Hospice général: adressez-vous au centre d’action sociale de votre quartier

Paiement des créances de l'Etat dès réception

L'Etat examine en outre toute autre solution concrète pour alléger temporairement la charge financière des entreprises et des particuliers. Il a procédé aux modifications nécessaires pour payer ses créances dès réception et non plus à trente jours.

Numérisation de l'offre des restaurants et commerces de détail en vue de livraisons à domicile

Afin de garantir une continuité des services d'approvisionnement de la population et de soutenir les établissements publics ne pouvant plus accueillir de clients, la Société des Cafetiers Restaurateurs Hôteliers de Genève (SCRHG) a été mandatée pour accélérer la numérisation de l'offre des restaurants genevois et de développer leur capacité de livraison à domicile. Ce mandat consiste à accompagner l'intégration des restaurants (création du compte, mise en ligne des menus, photographie des plats, etc.) qui le souhaitent à une ou des plateformes genevoises de livraison à domicile, lesquelles se sont engagées à offrir les frais d'affiliation aux restaurants et, dans la mesure du possible, de réduire les frais de livraison et/ou leur commission.

Une autre démarche vise le renforcement des capacités de livraison à domicile et de numérisation du commerce de détail genevois, en partenariat étroit avec le milieu des taxis.

Communiqués de presse du DDE: Covid-19: l'économie genevoise serre les rangs et propose une solution de numérisation accélérée pour soutenir les entreprises, Covid-19: l’Etat encourage les restaurateurs et les commerçants à généraliser la livraison à domicile

Soutien aux indépendants et petits commerces de proximité via la plateforme citoyenne CovidHéros

La crise engendrée par le Covid-19 assombrit les perspectives d'avenir de très nombreux indépendants à Genève. Pour leur venir en aide, l'Etat de Genève a financé la création de "CovidHéros", un site internet offrant aux acteurs économiques parmi les plus vulnérables du canton la possibilité de maintenir en partie leur source de revenu. Ce nouveau site internet permet d'acheter aujourd'hui des services ou des produits qui seront livrés ou consommés une fois la crise du coronavirus passée. 

Communiqué de presse du DDE: Covid19: "CovidHéros", une plateforme solidaire pour aider les petits indépendants.

Aides aux exploitations agricoles

La Confédération aide les entreprises (PME) avec un crédit correspondant à 10% du chiffre d’affaire annuel de la PME.

  • Pour un prêt jusqu’à 500'000 francs : il est garanti à 100% par la Confédération, avec un taux d’intérêt de 0% jusqu'au 31.03.2021, puis éventuellement révisable.
  • Pour un prêt supérieur à 500'000 francs : il est garanti à 85% par la Confédération et à 15% par la banque.

 Détails sur ce site: https://covid19.easygov.swiss/fr/

En cas de démarche infructueuse ou insuffisante pour couvrir les besoins de votre entreprise auprès de la Confédération, adressez-vous à la Fondation pour l'aide aux entreprises (FAE): https://www.fae-ge.ch/.

Si les démarches auprès de la Confédération et de la FAE sont insuffisantes, l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN) peut être sollicité pour une Aide aux exploitations paysannes (AEP) https://www.ge.ch/mesures-agricoles-accompagnement-social ou une aide d'urgence agricole https://www.ge.ch/aide-urgence-agricole.

L'OCAN se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire: agriculture.ocan@etat.ge.ch ou tél: +41 22 3885540.

Protéger la trésorerie des familles paysannes

Deux nouvelles mesures d'aide aux agriculteurs:

  1. L'acompte des paiements directs (50% de la somme totale) - habituellement versé à la fin juin - sera anticipé au 20 mai.
  2. La possibilité de reporter d'un an le remboursement de l'annuité 2020 des crédits d'investissements fédéraux et cantonaux en cours, sous réserve du respect des durées maximales autorisées. Les agricultrices et agriculteurs souhaitant bénéficier de cette mesure devront adresser une demande en ce sens par courrier postal ou par courriel à l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN) en indiquant, cas échéant, pour quel/s prêt/s cette requête est adressée.

OCAN: agriculture.ocan@etat.ge.ch ou tél: +41 22 3885540.

Vous avez d'autres questions?

Afin de guider le plus efficacement possible les entreprises genevoises et les indépendants dans leurs demandes de soutien lié à la crise du coronavirus, le Département du développement économique (DDE) a mis en place un "chatbot", capable de répondre avec rapidité aux requêtes et d'orienter les entrepreneurs.

Cet "agent conversationnel" vient renforcer la hotline (+41 22 388 34 34) mise en place par la Direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation (DG DERI).

En savoir plus

Mesures fédérales

Au niveau fédéral, un impressionnant train de mesures en faveur des entreprises a été pris en vue d’atténuer l’impact économique de la propagation du coronavirus. L’objectif de ces mesures, qui s’adressent à différents groupes cibles, est de sauvegarder les emplois, de garantir les salaires et de soutenir les indépendants. Des mesures ont également été prises dans le domaine de la culture et des sports en vue d’éviter des faillites et d’amortir de lourdes conséquences financières. Des mesures ont également été prises dans le domaine de la prévoyance professionnelle  et des assurance sociales.

Le Conseil fédéral ne prolongera pas la suspension des poursuites, ni les féries judiciaires en matière civile et administrative au delà du 19 avril. La suspension des poursuites n'étant pas un instrument approprié pour faire face aux difficultés économiques à long terme. Afin de prévenir les faillites dues au coronavirus et les pertes d’emploi qui s’ensuivraient par des mesures ciblées, le Conseil fédéral, lors de sa séance du 16 avril 2020, a adopté une ordonnance qui prévoit une dérogation transitoire à l’obligation d’aviser le juge en cas de surendettement, ce qui aboutirait généralement à une faillite immédiate. Il a également instauré un sursis COVID-19 de durée limitée, que les PME en particulier pourront requérir de manière non bureaucratique. Ces dispositions entrent en vigueur le 20 avril 2020.

Mesures prises le 20 mars 2020
Mesures supplémentaires du 25 mars 2020 

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