COVID-19 – Conséquences fiscales de la pandémie

4. Conséquences pour les entreprises des mesures extraordinaires

Si votre entreprise est concernée par une aide de la Confédération, du canton ou des communes dans le cadre de la pandémie, vous trouverez ci-dessous son éventuelle conséquence fiscale.

Quelles sont les conséquences fiscales liées aux aides sous forme d'octroi de délais de paiement des contributions aux assurances sociales?

Ces mesures n'engendrent aucune conséquence fiscale directe, sous réserve des contribuables déployant une activité lucrative indépendante et tenant leur comptabilité selon la méthode de l'encaissement/décaissement, qui ne peuvent déduire fiscalement que les contributions effectivement versées durant la période fiscale considérée.

Quelles sont les conséquences fiscales liées aux aides sous forme d'indemnités de réduction de l'horaire de travail (RHT) pour les employés d'une entreprise?

Pour l'entreprise, les indemnités perçues de la caisse de chômage constituent un produit imposable comptabilisé au compte de résultat et le salaire correspondant versé aux employés est déductible fiscalement.

Quelles sont les conséquences fiscales liées aux aides sous forme d'indemnités journalières de perte de gain pour les indépendants?

Les montants perçus (par exemple pour compenser une partie du revenu suite à l'interruption partielle ou totale de votre activité en raison des restrictions imposées par la Confédération ou le canton) constituent un produit imposable comptabilisé au compte de résultat de l'indépendant.

Quelles sont les conséquences fiscales liées aux aides financières sous forme d'indemnités cantonales versées rétroactivement pour la période du 1er juin au 16 septembre 2020 pour les cadres avec fonction dirigeante?

Pour l'entreprise, les indemnités perçues constituent un produit imposable comptabilisé au compte de résultat et le montant correspondant versé au(x) cadre(s) avec fonction dirigeante concerné(s) est déductible fiscalement.

Quelles sont les conséquences fiscales liées aux aides sous forme d'indemnités versées aux entreprises appartenant à l'un des 6 secteurs considérés comme des cas de rigueur économique pour la période du 26 septembre 2020 au 31 décembre 2020?

Les montants perçus constituent un produit imposable comptabilisé au compte de résultat de l'entreprise.

Quelles sont les conséquences fiscales liées aux aides financières à fonds perdu octroyées par le canton, en 2021, aux entreprises genevoises (cas de rigueur, tous secteurs et toutes formes juridiques confondues) qui ont fait l'objet d'une fermeture de plus de 40 jours depuis le 1er novembre 2020 ou qui ont connu une baisse de leur chiffre d'affaires de 25% ou plus durant l'année 2020, à titre de participation aux coûts fixes non couverts pour la période concernée?

Les montants perçus constituent un produit imposable comptabilisé au compte de résultat de l'entreprise.

Quelles sont les conséquences fiscales liées aux aides octroyées aux cafés-restaurants pour les périodes de fermetures survenues en novembre et décembre 2020 sous forme d'une indemnisation forfaitaire de 50.- francs par mètre carré de surface d'accueil de la clientèle?

Les montants perçus constituent un produit imposable comptabilisé au compte de résultat de l'entreprise.

Quelles sont les conséquences fiscales liées aux aides sous forme de prises en charge de certains frais fixes (loyer, assurances, abonnement téléphonie fixe, etc.) ou d'indemnisation forfaitaire des charges salariales (part patronale) en faveur d'établissements durant leur fermeture obligatoire dès début août ou novembre 2020?

Les montants perçus à ce titre par ces établissements se traduisent pour ceux-ci par une réduction correspondante des frais déductibles fiscalement figurant au compte de résultat.

Quelles sont les conséquences fiscales liées aux aides sous forme d'exonération (partielle – voire totale pour les mois de novembre ou décembre 2020) du loyer commercial?

Pour le locataire, l'exonération (partielle – voire totale) du loyer commercial se traduit par une réduction de la déduction fiscale liée au loyer commercial, puisque ce dernier n’est déductible qu'à concurrence du montant (plus bas, compte tenu de l'exonération) effectivement payé durant la période fiscale concernée.

Pour le bailleur, l'exonération (partielle – voire totale) octroyée au locataire se traduit par une baisse des revenus locatifs et donc des produits imposables. Les montants perçus par le bailleur de la part de l'Etat à titre de compensation constituent des revenus locatifs et donc des produits imposables.

Quelles sont les conséquences fiscales liées aux aides sous forme d'octroi de crédits cautionnés par la Confédération ou le canton?

Les liquidités perçues dans le cadre de ces crédits n'engendrent aucune conséquence fiscale particulière directe pour le contribuable. Exceptionnellement, ces crédits pourraient avoir une influence pour les personnes morales financées (partiellement) par des prêts actionnaires et concernées du point de vue fiscal par une problématique de sous-capitalisation. Les éventuelles demandes pour un traitement particulier de ces crédits dans le cadre du calcul de la sous-capitalisation peuvent être adressées à la Direction des affaires fiscales.

Est-il possible, pour une entreprise, de constituer des provisions déductibles fiscalement (réserves auprès de l'institution de prévoyance) en 2019, au sens de l'Information 10/99 du 7 septembre 1999 de notre Administration, compte tenu de l'Ordonnance COVID-19 prévoyance professionnelle du Conseil fédéral du 25 mars 2020?

Non, suite à une analyse de notre Administration, les provisions comptabilisées en 2019, suite à une décision de l'entreprise et à un paiement postérieur au 25 mars 2020 ne constituent pas des charges justifiées par l'usage commercial. En effet, l'entreprise n'agit ni dans l'esprit de l'Information de 10/99 qui permet de constituer des réserves de contributions patronales, ni dans l'esprit de l'Ordonnance COVID-19 qui permet à l'employeur de garder des liquidités.

Est-il possible, pour une entreprise, de constituer des provisions spéciales déductibles fiscalement en 2019 pour tenir compte des pertes futures prévisibles résultant des effets de la pandémie de Coronavirus?

Non, suite à une analyse de notre Administration et au niveau de la Conférence Suisse des impôts (CSI), nous vous informons que les personnes morales et les sociétés de personnes ne peuvent pas constituer des provisions spéciales déductibles fiscalement en 2019 pour tenir compte des pertes futures prévisibles résultant des effets de la pandémie. En effet, les provisions sont admises fiscalement lorsque les risques de pertes ou les obligations ont pris naissance dans l'exercice commercial au cours duquel la provision est constituée. Or, en l'espèce, comme les effets économiques de la pandémie du Coronavirus n'étaient pas encore prévisibles en 2019, rien dans la législation fiscale ne permet de prendre en compte de telles provisions.

Est-il possible, pour une entreprise, de constituer des provisions spéciales déductibles fiscalement en 2020 pour tenir compte des pertes futures prévisibles résultant des effets de la pandémie de Coronavirus?

Seules sont admises fiscalement les provisions pour risques de pertes ou obligations qui ont pris naissance dans l'exercice commercial au cours duquel la provision est constituée. Par conséquent, comme en 2019, il ne sera pas possible, en 2020, pour une entreprise, de constituer des provisions spéciales déductibles fiscalement en 2020 pour tenir compte des pertes prévisibles pour 2021 résultant des effets de la pandémie de Coronavirus, ces provisions étant assimilables à des réserves pour charges futures (principe de périodicité).

Dernière modification
15 mars 2021
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