COVID-19 – Conséquences fiscales de la pandémie

3. Conséquences du télétravail sur le certificat de salaire

Mes employés ont bénéficié de RHT (Réduction de l'horaire de travail). Comment faut-il l'indiquer sur le certificat de salaire?

Les directives figurant dans le "Guide à l'établissement du certificat de salaire" n'ont pas changé.

Dès lors, ces indemnités doivent être déclarées sous le point 1 du certificat de salaire. Vous pouvez également détailler les informations de ce point sous le point 15 "Observations".

Cependant, si vous souhaitez, par souci de clarté, indiquer ces RHT sous un autre point, vous pouvez le faire figurer sous le point 7 avec la mention "RHT".

Mes employés ont télétravaillé, comment l'indiquer sur le certificat de salaire?

L'employeur n'a pas l'obligation de reporter cette information sur le certificat de salaire. Toutefois, celle-ci est utile pour justifier les frais demandés en déduction par le collaborateur concerné.

Vous pouvez indiquer, sous le point 15 "Observations" du certificat de salaire, la mention suivante: "Nombre de jours de télétravail:  XXX".

Télétravail obligatoire, l'employeur a-t-il l'obligation de rembourser d'éventuels frais?

Selon les annonces du Conseil Fédéral du 13 janvier 2021:

"(...) Télétravail obligatoire
Les employeurs devront mettre en place le télétravail pour autant que la nature de leurs activités le permette et que cela soit possible sans efforts disproportionnés. Ils ne seront toutefois pas tenus de rembourser aux salariés d'éventuelles dépenses telles que les frais d'électricité ou de loyer, dans la mesure où il ne s'agit que d'une mesure temporaire. (...)"

Nous offrons un forfait à certains employés qui télétravaillent pour le loyer et l’achat de matériel (mobilier, matériel informatique, etc.). Comment faire figurer ce forfait sur le certificat de salaire?

Il s'agit d'une prestation imposable qui doit figurer sous le point 3 "Prestations non périodiques" ou le point 7 "Autres prestations" du certificat de salaire. Indiquer la mention suivante : "Forfait pour frais de télétravail: XXX".

Si les frais effectifs dépassent le montant de ce forfait, les employés concernés peuvent faire valoir déductions justificatifs à l’appui.

Nous remboursons l'achat de matériel (mobilier, matériel informatique, etc.) sur la base de factures (frais effectifs) nos employés qui télétravaillent. Comment faire figurer ces frais sur le certificat de salaire?

Il s'agit de remboursement de frais, selon l'article 327 CO (Code des obligations). Ces frais doivent figurer sous le point 13.1.2 "Autres" du certificat de salaire, avec la mention "Remboursement de matériel de télétravail".

Cette mention dans le certificat de salaire permettra à l'administration fiscale de vérifier que l'employé n'a pas eu de frais à sa charge, et que par conséquent il ne les fait pas valoir en déduction.

Nous achetons à nos employés du matériel pour leur permettre de travailler à domicile. Comment faire figurer ces montants sur le certificat de salaire?

Aucune mention ne doit figurer sur le certificat de salaire, l'employeur se charge de fournir le matériel selon l'article 327 CO (Code des obligations). L'employé n'engage aucun frais.

Nos employés du service externe n'ont pas pu se déplacer pendant la période de pandémie. Faut-il modifier le certificat de salaire?

L'employeur peut adapter le pourcentage de la « Part de service externe » sous le point 15 "Observations" du certificat de salaire, en fonction du nombre de jours télétravaillés.

Vous trouverez le mode de calcul dans la Communication-002-D-2016-f du 15 juillet 2016.

Vous pouvez indiquer, sous le point 15 "Observations" du certificat de salaire, la mention suivante: "Nombre de jours de télétravail: XXX".

L'employeur n'a pas l'obligation de reporter cette information sur le certificat de salaire. Toutefois, celle-ci est utile pour justifier les frais demandés en déduction par le collaborateur concerné.

Dernière modification
28 janvier 2021
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