4. Suppression des intérêts moratoires sur les factures d'impôts ICC/IFD et les acomptes provisionnels

Le conseil d'Etat a décidé de suspendre les intérêts concernant les impôts cantonaux et communaux (ICC) des personnes physiques et des personnes morales entre le 24 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

A noter que les bordereaux d'impôts déjà reçus avant le 24 mars ne sont pas concernés par cette mesure.

En cas de difficulté, l'Administration fiscale vous permet de demander d'échelonner le paiement du solde de vos impôts jusqu'à 8 mensualités au maximum sur simple demande en ligne.

Cette mesure découle de la décision de la Confédération de suspendre les intérêts concernant l'impôt fédéral direct (IFD).

 

Questions - réponses

Est-ce que le délai de réclamation contre mon bordereau de taxation ordinaire est suspendu pour cause de pandémie?

Non, le délai légal de réclamation de 30 jours mentionné sur votre bordereau de taxation ordinaire personne physique ou personne morale, ainsi que sur votre bordereau IBGI, TPC et d'impôt sur les chiens n'est ni modifié ni suspendu. Toutefois, la réclamation peut être formulée de manière sommaire dans le délai de 30 jours et complétée dans un second temps avec les pièces justificatives. Le délai de recours de 30 jours est également maintenu.

J'ai reçu mon bordereau d'impôt provisoire pour l'impôt fédéral direct 2019 (IFD). Est-ce que je serai pénalisé si je ne paie pas le solde à l'échéance indiquée?

La Confédération a supprimé les intérêts moratoires sur l'impôt fédéral direct (IFD) 2019 pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020. Vous n'aurez donc pas de pénalités si vous ne réglez pas à temps votre bordereau IFD provisoire 2019. Nous vous recommandons toutefois de régler votre bordereau provisoire avant le 31 décembre 2020.

J'ai reçu un bordereau définitif ICC avant le 23 mars. Dois-je régler les intérêts compensatoires qui me sont facturés ?

Les intérêts compensatoires négatifs et moratoires sont dus jusqu'au 23 mars 2020. Dès le 24 mars 2020 tous les intérêts en faveur de l'Etat sont abandonnés jusqu'au 31 décembre 2020 pour tous les impôts périodiques cantonaux et communaux.

Est-ce que les intérêts en faveur du contribuable sont supprimés?

Non, seuls les intérêts moratoires sont supprimés pour les factures d'impôt finales de l'année fiscale 2019 et les acomptes provisionnels 2020, quelle que soit l'année fiscale considérée. Les intérêts en faveur du contribuable ne sont pas concernés par cette mesure.

 

Vous avez d'autres questions?

Si vous avez d'autres questions d'ordre général concernant les mesures fiscales liées à la pandémie actuelle, vous pouvez les adresser par e-mail, à Pandémie Mesures AFC. Cette adresse e-mail ne permet pas la transmission des déclarations fiscales.

Les questions relatives à des situations personnelles ne peuvent pas être traitées par ce canal. Pour communiquer directement avec nos services dans le respect des directives sur le secret fiscal, connectez-vous à votre  espace e-démarches et cliquez sur le menu "Contacter l'AFC".

Les guichets étant fermés jusqu'à nouvel ordre, vous pouvez également nous contacter par courrier ou par téléphone. Compte tenu de la crise sanitaire, les délais de réponse peuvent être allongés. Nous vous remercions par avance pour votre compréhension.

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