3. Délai supplémentaire au 31 mai 2020 pour le dépôt de la demande de rectification impôt à la source

Le délai de dépôt de votre demande de rectification de l'impôt à la source du 31 mars 2020 est exceptionnellement porté au 31 mai 2020.

Les guichets étant fermés jusqu'à nouvel ordre, privilégiez l'envoi de votre demande à travers votre compte e-démarches ou par courrier.

 

Question - réponses

Est-ce que le nouveau délai pour déposer la déclaration d'impôt est le même pour déposer la demande de rectification de l'impôt à la source?

Oui, le Conseil d'Etat a accordé un délai supplémentaire pour le dépôt de la déclaration d'impôt et pour le dépôt de la demande de rectification de l'impôt à la source au 31 mai 2020.

Est-ce que le délai pour déposer une demande de statut de quasi-résident est lui aussi repoussé?

Oui, le Conseil d'Etat a accordé un délai supplémentaire pour le dépôt de la demande de rectification de l'impôt à la source au 31 mai 2020. Ce formulaire permet de faire également la demande de statut de quasi-résident.

Est-ce que le délai supplémentaire pour déposer sa demande de rectification de l'impôt à la source concerne les frontaliers?

Oui, pour les frontaliers soumis à l'impôt à la source à Genève et qui ont une demande de rectification de l'impôt à la source à faire valoir.

J'aimerais utiliser les e-démarches pour faire ma demande de rectification d'impôt à la source. J'habite en France, est-ce que je vais recevoir le recommandé d'inscription aux e-démarches envoyé par la poste?

La poste connait quelques perturbations concernant notamment la distribution des lettres contre signatures. Les courriers hors Europe sont suspendus mais ceux à l'intérieur de l'Europe sont maintenus à l'heure actuelle. Tant que cette situation perdurera, il vous est conseillé d'envoyer votre demande par courrier.

En raison des mesures sanitaires et à titre exceptionnel, j'ai autorisé l'un-e de mes collaborateurs-trices frontalier-ère, à télétravailler depuis son domicile. Dois-je prélever l'impôt à la source sur l'intégralité de son salaire?

Oui, du fait du contexte sanitaire particulier, le télétravail ne remet pas en cause le lieu de travail habituel du ou de la collaborateur-trice. L'impôt à la source doit continuer à être prélevé comme si l'activité avait été déployée en Suisse sur cette période. Un accord amiable entre la France et la Suisse a été signé en ce sens le 13 mai dernier.

 

Vous avez d'autres questions?

Si vous avez d'autres questions d'ordre général concernant les mesures fiscales liées à la pandémie actuelle, vous pouvez les adresser par e-mail, à Pandémie Mesures AFC. Cette adresse e-mail ne permet pas la transmission des déclarations fiscales.

Les questions relatives à des situations personnelles ne peuvent pas être traitées par ce canal. Pour communiquer directement avec nos services dans le respect des directives sur le secret fiscal, connectez-vous à votre  espace e-démarches et cliquez sur le menu "Contacter l'AFC".

Les guichets étant fermés jusqu'à nouvel ordre, vous pouvez également nous contacter par courrier ou par téléphone. Compte tenu de la crise sanitaire, les délais de réponse peuvent être allongés. Nous vous remercions par avance pour votre compréhension.

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