3. Délai supplémentaire au 31 mai 2020 pour le dépôt de la demande de rectification impôt à la source

Le délai de dépôt de votre demande de rectification de l'impôt à la source du 31 mars 2020 est exceptionnellement porté au 31 mai 2020.

 

Question - réponses

Est-ce que le nouveau délai pour déposer la déclaration d'impôt est le même pour déposer la demande de rectification de l'impôt à la source?

Oui, le Conseil d'Etat a accordé un délai supplémentaire pour le dépôt de la déclaration d'impôt et pour le dépôt de la demande de rectification de l'impôt à la source au 31 mai 2020.

Est-ce que le délai pour déposer une demande de statut de quasi-résident est lui aussi repoussé?

Oui, le Conseil d'Etat a accordé un délai supplémentaire pour le dépôt de la demande de rectification de l'impôt à la source au 31 mai 2020. Ce formulaire permet de faire également la demande de statut de quasi-résident.

Est-ce que le délai supplémentaire pour déposer sa demande de rectification de l'impôt à la source concerne les frontaliers?

Oui, pour les frontaliers soumis à l'impôt à la source à Genève et qui ont une demande de rectification de l'impôt à la source à faire valoir.

J'aimerais utiliser les e-démarches pour faire ma demande de rectification d'impôt à la source. J'habite en France, est-ce que je vais recevoir le recommandé d'inscription aux e-démarches envoyé par la poste?

La poste connait quelques perturbations concernant notamment la distribution des lettres contre signatures. Les courriers hors Europe sont suspendus mais ceux à l'intérieur de l'Europe sont maintenus à l'heure actuelle. Tant que cette situation perdurera, il vous est conseillé d'envoyer votre demande par courrier.

En raison des mesures sanitaires et à titre exceptionnel, j'ai autorisé l'un-e de mes collaborateurs-trices frontalier-ère, à télétravailler depuis son domicile. Dois-je prélever l'impôt à la source sur l'intégralité de son salaire?

Oui, du fait du contexte sanitaire particulier, le télétravail ne remet pas en cause le lieu de travail habituel du ou de la collaborateur-trice. L'impôt à la source doit continuer à être prélevé comme si l'activité avait été déployée en Suisse sur cette période. Un accord amiable entre la France et la Suisse a été signé en ce sens le 13 mai dernier.

 

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