COVID-19 – Aides et aménagements fiscaux

3. Conséquences fiscales pour les entreprises des mesures extraordinaires

Si votre entreprise est concernée par une aide de la Confédération, du canton ou des communes dans le cadre de la pandémie, vous trouverez ci-dessous son éventuelle conséquence fiscale.

Quelles sont les conséquences fiscales liées aux aides sous forme d'octroi de délais de paiement des contributions aux assurances sociales?

Ces mesures n'engendrent aucune conséquence fiscale directe, sous réserve des contribuables déployant une activité lucrative indépendante et tenant leur comptabilité selon la méthode de l'encaissement/décaissement, qui ne peuvent déduire fiscalement que les contributions effectivement versées durant la période fiscale considérée.

Quelles sont les conséquences fiscales liées aux aides sous forme d'indemnités de réduction de l'horaire de travail (RHT) pour les employés d'une entreprise?

Pour l'entreprise, les indemnités perçues de la caisse de chômage constituent un produit imposable comptabilisé au compte de résultat et le salaire correspondant versé aux employés est déductible fiscalement.

Quelles sont les conséquences fiscales liées aux aides sous forme d'indemnités journalières de perte de gain pour les indépendants?

Les montants perçus (par exemple pour compenser une partie du revenu suite à l'interruption partielle ou totale de votre activité en raison des restrictions imposées par la Confédération ou le canton) constituent un produit imposable comptabilisé au compte de résultat de l'indépendant.

Quelles sont les conséquences fiscales liées aux aides sous forme d'exonération (partielle) du loyer commercial?

Pour le locataire, l'exonération (partielle) du loyer commercial se traduit par une réduction de la déduction fiscale liée au loyer commercial, puisque ce dernier n’est déductible qu'à concurrence du montant (plus bas, compte tenu de l'exonération) effectivement payé durant la période fiscale concernée.

Pour le bailleur, l'exonération (partielle) octroyée au locataire se traduit par une baisse des revenus locatifs et donc des produits imposables. Les montants perçus par le bailleur de la part de l'Etat à titre de compensation constituent des revenus locatifs et donc des produits imposables.

Quelles sont les conséquences fiscales liées aux aides sous forme d'octroi de crédits cautionnés par la Confédération ou le canton?

Les liquidités perçues dans le cadre de ces crédits n'engendrent aucune conséquence fiscale particulière directe pour le contribuable. Exceptionnellement, ces crédits pourraient avoir une influence pour les personnes morales financées (partiellement) par des prêts actionnaires et concernées du point de vue fiscal par une problématique de sous-capitalisation. Les éventuelles demandes pour un traitement particulier de ces crédits dans le cadre du calcul de la sous-capitalisation peuvent être adressées à la Direction des affaires fiscales.

Est-il possible, pour une entreprise, de constituer des provisions déductibles fiscalement (réserves auprès de l'institution de prévoyance) en 2019, au sens de l'Information 10/99 du 7 septembre 1999 de notre Administration, compte tenu de l'Ordonnance COVID-19 prévoyance professionnelle du Conseil fédéral du 25 mars 2020?

Les provisions comptabilisées en 2019, suite à une décision de l'entreprise et à un paiement postérieur au 25 mars 2020 ne constituent pas des charges justifiées par l'usage commercial. En effet, l'entreprise n'agit ni dans l'esprit de l'Information de 10/99 qui permet de constituer des réserves de contributions patronales, ni dans l'esprit de l'Ordonnance COVID-19 qui permet à l'employeur de garder des liquidités.

Est-il possible, pour une entreprise, de constituer des provisions spéciales déductibles fiscalement en 2019 pour tenir compte des pertes prévisibles résultant des effets de la pandémie de Coronavirus?

Non, suite à une analyse de notre Administration et au niveau de la Conférence Suisse des impôts (CSI), nous vous informons que les personnes morales et les sociétés de personnes ne peuvent pas constituer des provisions spéciales déductibles fiscalement en 2019 pour tenir compte des pertes prévisibles résultant des effets de la pandémie. En effet, les provisions sont admises fiscalement lorsque les pertes ou les obligations ont pris naissance dans l'exercice commercial au cours duquel la provision est constituée. Or, en l'espèce, comme les effets économiques de la pandémie du Coronavirus n'étaient pas encore prévisibles en 2019, rien dans la législation fiscale ne permet de prendre en compte de telles provisions.

 

Dernière modification
29 septembre 2020
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