7. Assouplissement du paiement des acomptes

Si vous rencontrez une baisse sensible de chiffre d'affaires ou de revenu, vous pouvez adapter vos acomptes sans aucune formalité. Utilisez notre outil en ligne pour réaliser au mieux votre estimation.  Il n'est pas nécessaire de nous faire parvenir votre demande de changement.

Pour 2020, l'Administration fiscale cantonale renonce aux intérêts moratoires sur les acomptes versés avec du retard. En outre, aucun rappel de paiement pour ces acomptes ne vous sera adressé.

En l’absence de difficulté de trésorerie, il vous est vivement recommandé de payer vos acomptes régulièrement. Ainsi votre facture d’impôt finale sera plus facile à solder. 

 

Questions - réponses

Est-ce que je peux faire une demande de délai pour le paiement de mes acomptes provisionnels 2020?

Non, il est inutile de faire une demande de délai pour vos acomptes provisionnels.

Si vous rencontrez une baisse de chiffre d'affaire, de revenus ou de fortune,  vous pouvez diminuer le montant de vos acomptes sans devoir en faire la demande. De plus, aucun rappel ne vous sera adressé et aucun  intérêt ne vous sera comptabilisé si vous versez des acomptes en retard ou d'un montant réduit.

Il est toutefois recommandé de faire une estimation au préalable avec notre outil en ligne  (que vous n'avez pas besoin de transmettre), pour éviter un montant trop élevé sur votre facture d'impôt finale.

Suis-je pénalisé si je suspens mes paiements?

Cela ne sera pas le cas pour les acomptes 2020, l'Administration fiscale cantonale renonce aux intérêts moratoires sur les acomptes versés avec du retard. En outre, aucun rappel de paiement pour ces acomptes ne vous sera adressé.

Il est toutefois recommandé de faire une estimation au préalable avec notre outil en ligne (que vous n'avez pas besoin de transmettre), pour éviter un montant trop élevé sur votre facture d'impôt finale.

Mon chiffre d'affaire a baissé sensiblement. Comment obtenir un délai pour le versement des prélèvements de retenues d'impôt à la source prélevées sur le salaire de mes employés?

Vous ne pouvez pas obtenir de délai pour le versement des prélèvements de l'impôt à la source.

Des modalités de demande de réduction d'horaire de travail (RHT) sont prévues ainsi que des mesures d'aide aux entreprises et aux indépendants. Ces dernières sont mises en place par le Département du développement économique (DDE). La fondation d'aide aux entreprises collabore étroitement avec l'Administration fiscale pour offrir des arrangements de paiement facilités.

Est-ce que des mesures particulières sont prises pour les chômeurs en fin de droit?

Non, les mesures fiscales prises concernant l'assouplissement du paiement des acomptes et des impôts de façon générale s'appliquent indifféremment à tous les contribuables.

Si vous rencontrez une baisse sensible de revenus, vous pouvez diminuer leur montant de vos acomptes sans devoir en faire la demande. De plus, aucun rappel ne vous sera adressé et aucun  intérêt ne vous sera comptabilisé si vous versez des acomptes en retard ou d'un montant réduit.

Il est toutefois recommandé de faire une estimation au préalable avec notre outil en ligne  (que vous n'avez pas besoin de transmettre), pour éviter un montant trop élevé sur votre facture d'impôt finale.

Concernant votre facture finale d'impôt, vous pouvez demander d'en échelonner le paiement jusqu'à 8 mensualités.

Mon bureau de poste est fermé, comment faire pour payer mes acomptes?

Certains offices de poste sont temporairement fermés. Mais si les versements de vos acomptes ont du retard, vous ne serez pas pénalisé. En effet, suite aux mesures du Conseil d'Etat, aucun rappel ne vous sera adressé et aucun  intérêt ne vous sera comptabilisé.

Veillez tout de même à rattraper vos versements pour éviter un montant trop élevé sur votre facture d'impôt finale.

Est-ce que le délai de remboursement du montant des acomptes versés en trop sera lui aussi repoussé?

Le remboursement du montant des acomptes 2019 versé en trop sera remboursé dans les délais habituels suite à l'envoi de votre bordereau d'impôt et de votre facture finale. Par contre, compte tenu de la crise sanitaire, les délais de traitement de votre dossier risquent d'être allongés.

Concernant les acomptes 2020, vous pouvez diminuer le montant de vos acomptes sans devoir en faire la demande. De plus aucun rappel ne vous sera adressé et aucun  intérêt ne vous sera comptabilisé si vous versez des acomptes en retard ou d'un montant réduit.

Est-il possible, pour une entreprise, de constituer des provisions spéciales déductibles fiscalement en 2019 pour tenir compte des pertes prévisibles résultant des effets de la pandémie de Coronavirus?

Non, suite à une analyse de notre Administration et au niveau de la Conférence Suisse des impôts (CSI), nous vous informons que les personnes morales et les sociétés de personnes ne peuvent pas constituer des provisions spéciales déductibles fiscalement en 2019 pour tenir compte des pertes prévisibles résultant des effets de la pandémie. En effet, les provisions sont admises fiscalement lorsque les pertes ou les obligations ont pris naissance dans l'exercice commercial au cours duquel la provision est constituée. Or, en l'espèce, comme les effets économiques de la pandémie du Coronavirus n'étaient pas encore prévisibles en 2019, rien dans la législation fiscale ne permet de prendre en compte de telles provisions.

 

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Actualité

  • Anticipez le paiement de vos acomptes
    28 septembre 2020 - Autres communiqués
    L'Administration fiscale cantonale vous rappelle que la suppression des intérêts en sa faveur se termine au 31 décembre 2020.

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