COVID-19 - Aide financière exceptionnelle pour perte de revenus

5. FAQ perte de revenus

A qui s'adresse cette aide financière ?

Voici les critères pour bénéficier de l'indemnité:

  • Avoir plus de 18 ans
  • Résider à Genève depuis au moins le 17 mars 2019
  • Avoir subi une perte de revenus en lien avec la COVID-19 entre le 17 mars 2020 et le 16 mai 2020
  • Avoir au minimum travaillé lors des 3 derniers mois avant la perte de revenus

Est-ce que je peux déposer une demande même si je ne suis pas suisse ou que je n'ai pas de permis de séjour ?

Oui, pour autant que vous résidiez à Genève depuis au moins le 17 mars 2019. C'est la résidence qui est déterminante à Genève et non pas la nationalité ou le type de permis de séjour. 

Je dispose d'une certaine fortune, puis-je quand-même bénéficier de l'indemnisation ?

Oui, car la fortune n'est pas prise en compte dans le calcul du droit à l'indemnisation financière.

Quels sont les délais pour adresser ma demande ?

Les demandes complètes doivent être adressées à l'autorité compétente entre le 7 avril 2021 et le 6 juillet 2021.

NB: Les demandes qui parviendront après le 6 juillet 2021 ne seront pas traitées.

Je travaille dans le canton de Vaud mais habite à Genève depuis plusieurs années. Ai-je droit à cette aide ?

Oui, si vous répondez aux quatre critères suivants:

  • Avoir plus de 18 ans
  • Résider à Genève depuis au moins le 17 mars 2019
  • Avoir subi une perte de revenus en lien avec la COVID-19 entre le 17 mars 2020 et le 16 mai 2020
  • Avoir au minimum travaillé lors des 3 derniers mois avant la perte de revenus

J'ai perçu une aide financière par une association pour payer des arriérés de loyer et des factures d'assurance-maladie. Ai-je quand même le droit de demander l'indemnité financière unique pour perte de revenus ?

Oui, si vous répondez aux quatre critères suivants:

  • Avoir plus de 18 ans
  • Résider à Genève depuis au moins le 17 mars 2019
  • Avoir subi une perte de revenus en lien avec la COVID-19 entre le 17 mars 2020 et le 16 mai 2020
  • Avoir au minimum travaillé lors des 3 derniers mois avant la perte de revenus

J'ai bénéficié d’un salaire partiel (RHT) ou d'allocations pour pertes de gain (APG) entre le 17 mars et le 16 mai 2020. Ai-je droit à cette aide ?

Non, l'indemnité financière est subsidiaire (c'est-à-dire qu'elle ne peut pas s'ajouter) aux prestations d'assurances sociales ou aux mesures spécifiques prises en lien avec le coronavirus telles que:

  • Les RHT
  • La rente AI (sauf si partielle: voir question suivante)
  • Les allocations en cas de service ou de maternité
  • Les indemnités versées par les APG en cas de maladie, d'accident ou en lien avec la COVID-19
  • Les aides d'urgence ou indemnisations pour pertes financières non remboursables attribuées aux acteurs et actrices culturelles.

J'ai une rente AI partielle et travaille à un taux d'activité réduit (gain résiduel). Ai-je droit à cette aide ?

Oui, le calcul de l'indemnisation financière se basera sur la perte d'activité lucrative durant la période du 17 mars 2020 au 16 mai 2020.

J'étais à l'aide sociale (Hospice général) en 2020. Ai-je quand même droit à cette indemnisation financière ?

Les personnes qui ont touché des prestations d'aide sociale pendant la période du 17 mars 2020 au 16 mai 2020 ne peuvent pas bénéficier de l'indemnité financière unique. Concrètement, cela signifie que :

  • Si vous avez reçu une aide financière de l'Hospice général pour les mois d’avril et de mai 2020, alors vous n'avez pas le droit à l'indemnisation financière unique.
  • Si vous n'avez reçu une aide financière qu'à partir du mois de mai 2020, et que vous avez subi une perte de revenus pendant la période du 17 mars au 31 mars 2020 (laquelle n'a pas été couverte par d'autres aides), alors vous pouvez déposer une demande d'indemnisation financière à l'administration pour ces 15 jours.
  • Si vous avez été au bénéfice de prestations d'aide financière uniquement depuis le mois de juin 2020, et que vous avez subi une perte de revenus pendant la période du 17 mars au 16 mai 2020, alors vous pouvez déposer une demande d'indemnisation financière à l'autorité compétente.

J'ai eu plusieurs employeurs durant l'année 2019 et 2020. S'il me manque des attestations de salaire et que je n'arrive pas à les obtenir, que dois-je faire ?

Tous les revenus effectifs perçus depuis le 17 mars 2019 doivent être déclarés dans le formulaire Excel à joindre à la demande. Exceptionnellement, l'autorité compétente peut prendre en considération une déclaration signée du bénéficiaire lorsque celle-ci paraît plausible.

Je n'ai pas de bail à loyer en ma possession attestant ma résidence sur le canton de Genève. Quelles sont les pièces officielles alternatives que je peux fournir?

Mis à part le bail à loyer, d'autres preuves attestant de la résidence ou du séjour à Genève peuvent être jointes au dossier.

J'ai besoin d'aide dans la préparation de mon dossier de demande. A qui puis-je faire appel?

Le délai de dépôt de demande étant échu depuis le 7 juillet, il n'est désormais plus possible de faire une demande d'aide financière exceptionnelle pour perte de revenus.

Je ne remplis pas les critères pour obtenir l'indemnité financière unique, cependant je me trouve actuellement en difficulté financière. À qui puis-je m'adresser pour obtenir un soutien au paiement de mes charges courantes (loyer, etc.)

Vous pouvez vous adresser à l'Hospice général pour évaluer votre droit à l'aide sociale ou, si votre besoin est davantage ponctuel, vous pouvez vous adresser aux associations suivantes chargées d'évaluer votre droit à une participation au paiement du loyer, des primes d'assurance et des frais médicaux : Croix-rouge genevoise, Caritas, Centre social protestant, Centre de contact suisses-immigrés, Aspasie, et SOS Femmes.

Vous pouvez encore vous rendre au Bureau d'Information sociale (BIS) qui pourra vous orienter vers les services utiles en fonction de votre situation.

 

 

Dernière modification
16 août 2021
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