4. Constitution du dossier

La loi ayant été frappée d'un référendum facultatif, sa mise en œuvre est suspendue dans l'attente du comptage par la Chancellerie des signatures récoltées par le comité référendaire et d'une éventuelle votation populaire.

Au cas où la loi devait être adoptée, les demandes d'indemnisation devraient être déposées, de manière complète, au plus tard dans un délai de 90 jours après son entrée en vigueur.

Dès lors, les personnes potentiellement éligibles à l'indemnité financière unique seraient alors invitées à rassembler les informations et pièces justificatives nécessaires pour l'analyse de leur situation.

Données personnelles

  • Copie couleur de la pièce d'identité (la carte d'identité est suffisante pour les ressortissants suisses ou de pays de l'Union européenne ; le passeport est obligatoire pour les autres nationalités)

Condition liée à la durée de séjour ou du domicile

Pour établir la durée minimale de séjour exigée, le demandeur doit transmettre un à deux documents utiles justifiant de son séjour ou de sa domiciliation avant le 17 mars 2019. A titre d'exemple   :

  • Permis de séjour
  • Extrait AVS (cotisation retraite)
  • Preuves de cotisations LPP (2e pilier)
  • Attestation de l’administration fiscale
  • fiches de salaire
  • Contrat de travail
  • Contrat de bail
  • Preuves de versements d’allocations familiales en faveur des enfants
  • Attestation de scolarité à Genève, carnet scolaire
  • Documents scolaires genevois (ou parascolaires, cours de sport, musique, etc.) adressés nominativement aux parents (pas de simple circulaire)
  • Attestation de suivi d’un cours de langue à Genève
  • Preuves de paiement des primes assurances maladie ou accident (LAMal) pour le demandeur ou ses enfants
  • Documents assurance maladie-accident (police d’assurance, décision de subside)
  • Police d’assurance (RC, incendie ou ménage etc.)
  • Abonnement TPG au nom du demandeur ou à celui de ses enfants
  • Extraits de comptes bancaires ou postaux au nom du demandeur faisant état de retraits ou de paiements réguliers dans des commerces locaux
  • Factures nominatives du médecin, SIG, téléphone à Genève

Condition liée au revenu déterminant / à la perte de revenu

Le demandeur doit avoir exercé une activité lucrative depuis le 17 mars 2019, ou à défaut, au moins depuis le 17 décembre 2019, et il doit en fournir la preuve au moyen de justificatifs tels que :

  • fiches de salaires
  • contrat(s) de travail
  • Relevés bancaires ou postaux mentionnant le versement de revenu(s)
  • Quittances ou justificatifs assimilés attestation du ou des revenu(s) perçu(s)
  • pour chaque activité, détailler le nom et l'adresse de l'employeur
  • pour chaque activité, détailler le nombre d'heures travaillées par mois et le revenu mensuel net perçu.

De même, le demandeur doit pouvoir justifier de la perte de revenu durant la période allant du 17 mars au 16 mai 2020.

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