COVID-19 - Aide financière exceptionnelle pour perte de revenus

4. Comment faire la demande

La demande d'indemnité financière unique doit être déposée auprès de l'autorité compétente dès le 7 avril 2021 et au plus tard le mardi 6 juillet 2021, accompagnée de toutes les pièces justificatives requises. Si le dossier est incomplet, il ne pourra pas faire l'objet d'une instruction. L'autorité compétente ne statuera pas sur des demandes déposées après le 6 juillet 2021.

Comment déposer une demande?

En ligne

  1. Remplir le formulaire 
  2. Joindre les justificatifs demandés ainsi que la déclaration sur l'honneur dûment signée.
  3. Adresser l'ensemble des documents à l'adresse indemnites@etat.ge.ch

Par courrier postal

  1. Remplir le formulaire papier, le signer

  2. Envoyer le formulaire par courrier au service compétent en joignant les justificatifs demandés ainsi que la déclaration sur l'honneur dûment signée.

Office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociale (OAIS)
Direction générale
Unité indemnisation
Rue de Lyon 89-91
1203 Genève

L'envoi doit parvenir à l'autorité compétente au plus tard le mardi 6 juillet 2021.

Pièces exigées

  • copie couleur de la pièce d'identité du demandeur (carte d'identité suffisante pour les personnes de nationalité suisse ou d'un pays de l'Union européenne, passeport obligatoire pour les autres nationalités)
  • formulaire dûment rempli
  • copie des fiches de salaire de la période retenue ou extrait AVS détaillant les heures travaillées par mois pour chaque employeur et le revenu perçu
  • déclaration sur l'honneur dûment datée et signée (figurant dans un onglet du formulaire)
  • s'il y a un mandataire: procuration dûment datée et signée

Condition liée à la durée de séjour ou du domicile

Pour établir la durée minimale de séjour exigée, le demandeur doit également transmettre un à deux documents utiles justifiant de son séjour ou de sa domiciliation avant le 17 mars 2019. A titre d'exemple   :

  • Permis de séjour
  • Extrait AVS (cotisation retraite)
  • Preuves de cotisations LPP (2e pilier)
  • Attestation de l’administration fiscale
  • Fiches de salaire
  • Contrat de travail
  • Contrat de bail
  • Preuves de versements d’allocations familiales en faveur des enfants
  • Attestation de scolarité à Genève et carnet scolaire
  • Documents scolaires genevois (ou parascolaires, cours de sport et/ou de musique, etc.) adressés nominativement aux parents (pas de simple circulaire)
  • Attestation de suivi d’un cours de langue à Genève
  • Preuves de paiement des primes assurances maladie ou accident (LAMal) pour le demandeur ou ses enfants
  • Documents d'assurance maladie-accident (police d’assurance, décision de subside)
  • Police d’assurance (RC, incendie ou ménage etc.)
  • Abonnement TPG au nom du demandeur ou à celui de ses enfants
  • Extraits de comptes bancaires ou postaux au nom du demandeur faisant état de retraits ou de paiements réguliers dans des commerces locaux
  • Factures nominatives du médecin, SIG, téléphone à Genève

Condition liée au revenu déterminant / à la perte de revenu

Le demandeur doit avoir exercé une activité lucrative pendant les 12 mois précédant la perte de revenus, ou à défaut, au minimum durant les 3 mois précédant la perte de revenus. Il doit en fournir la preuve au moyen de justificatifs tels que :

  • Fiches de salaires
  • Contrat(s) de travail
  • Relevés bancaires ou postaux mentionnant le versement de revenu(s)
  • Quittances ou justificatifs assimilés à une attestation du ou des revenu(s) perçu(s)
Pour chaque activité, détailler le nom et l'adresse de l'employeur
Pour chaque activité, détailler le nombre d'heures travaillées par mois et le revenu mensuel net perçu.
De même, le demandeur doit pouvoir justifier de la perte de revenu durant la période allant du 17 mars 2020 au 16 mai 2020.
Dernière modification
25 mars 2021
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