3. Sanctions possibles en cas de non-respect d'une CCT

Le contrôle du respect des CCT est du ressort des commissions paritaires.

En cas d’infractions aux dispositions de CCT étendues, les commissions paritaires compétentes peuvent infliger des frais de contrôle et des peines conventionnelles aux entreprises fautives.

Si les commissions paritaires constatent des infractions à la loi sur les travailleurs détachés (par ex.: infractions aux conditions de salaire et de travail minimales, à l'obligation de renseigner, etc.), elles sont tenues de signaler celles-ci aux autorités cantonales chargées des sanctions.

En cas d’infraction aux salaires minimaux, l’autorité cantonale peut prononcer des sanctions administratives en sus des frais de contrôle et de peines conventionnelles infligées par les commissions paritaires.

 

 

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