2. Extension d'une CCT de secteur

Si une CCT de secteur est suffisamment représentative – soit signée par la majorité des employeurs d’un secteur qui occupent la majorité des travailleurs du secteur –, l'autorité compétente peut, à la requête de toutes les parties contractantes, étendre la CCT à toutes les entreprises du secteur concerné, même celles qui n'ont pas signé la convention collective. C'est ce qu'on appelle une CCT étendue. Elle devient ainsi obligatoire pour toutes les entreprises actives dans le secteur concerné.

La liste des secteurs concernés est régulièrement mise à jour.

Si une situation de sous-enchère abusive et répétée est constatée, il incombe au Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME) de solliciter l'extension facilitée d'une CCT.

Dans ce cas, l’extension est possible si au moins 50% des travailleurs d’un secteur sont couverts par la CCT en question. Les dispositions d'une convention collective de travail sur les salaires minimaux, la durée du travail correspondante et l'exécution paritaire peuvent faire l'objet de l’extension facilitée.

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