7. Conventions collectives d'entreprise

L'OCIRT communique les entreprises au sein desquelles des conventions collectives de travail ont été conclues. La liste ci-dessous contient des informations sur l'étendue de chaque convention d'entreprise, leurs dates d'entrée en vigueur et d'échéance, ainsi que les coordonnées des parties signataires.

S'agissant de consulter les textes des conventions d'entreprises, vous devez au préalable remplir une demande d'autorisation, nous la retourner par courrier ou par mail. Puis, une fois notre autorisation accordée :

  • Si vous êtes collaborateur dans un service de l'Etat, vous devrez nous communiquer quelle est votre unité organisationnelle afin que nous puissions déterminer avec votre gestionnaire le rôle métier correspondant aux personnes qui vont exercer l'activité liée à cette prestation,
  • Si vous travaillez pour le compte d'un organisme officiel ou d'une association professionnelle, vous devrez nous communiquer son identifant de compte e-demarche. Les greffiers-ères et les juges à la Cour d'appel de la juridiction prud'homale peuvent également bénéficier de cet accès protégé en faisant la demande auprès de cette juridiction.

Pour obtenir un compte e-démarches vous pouvez vous inscrire maintenant pour bénéficier du catalogue complet des prestations en ligne. Votre inscription sera effective dès que vous l'aurez finalisée à réception d'un courrier recommandé.

Si vous possédez déjà un droit d'accès à ces documents, vous pouvez les consulter sur l'espace en ligne.

Seuls les documents transmis directement par les partenaires sociaux font foi.
Cette collecte des données sociales est tributaire des informations transmises par les partenaires sociaux et les entreprises signataires d'une CCT d'entreprise.

 

Avez-vous un commentaire sur cette page?