Les conventions collectives de travail (CCT)

7. CCT d'entreprises applicables à Genève

L'OCIRT tient la liste des entreprises genevoises liées par une CCT d'entreprise. Cette liste est publique. Elle renseigne sur :

  • le caractère national ou cantonal de la CCT d'entreprise
  • sa durée de validité (dates d'entrée en vigueur et d'échéance)
  • les parties signataires de la CCT d'entreprise

L'OCIRT tient également une banque de données des CCT d'entreprises applicables à Genève. Elle est réservée aux autorités et aux associations professionnelles.

Comment obtenir l'autorisation d'accéder à cette banque de données ?

  1. en remplissant le formulaire de demande d'autorisation
  2. en envoyant ce formulaire par courrier postal ou par courriel à l'OCIRT, en mentionnant
    • votre unité organisationnelle, si vous travaillez pour une autorité ou 
    • l'identifiant du compte e-démarche de l'association professionnelle dans laquelle vous travaillez.

 

Dernière modification
2 septembre 2021
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