7. CCT d'entreprises applicables à Genève
L'OCIRT tient la liste des entreprises genevoises liées par une CCT d'entreprise. Cette liste est publique. Elle renseigne sur :
- le caractère national ou cantonal de la CCT d'entreprise
- sa durée de validité (dates d'entrée en vigueur et d'échéance)
- les parties signataires de la CCT d'entreprise
L'OCIRT tient également une banque de données des CCT d'entreprises applicables à Genève. Elle est réservée aux autorités et aux associations professionnelles.
Comment obtenir l'autorisation d'accéder à cette banque de données ?
- en remplissant le formulaire de demande d'autorisation
- en envoyant ce formulaire par courrier postal ou par courriel à l'OCIRT, en mentionnant
- votre unité organisationnelle, si vous travaillez pour une autorité ou
- l'identifiant du compte e-démarche de l'association professionnelle dans laquelle vous travaillez.