7. Obtenir une copie du rapport de contravention
La contrevenante ou le contrevenant a la possibilité de consulter gratuitement le rapport de contravention en se présentant aux guichets.
Toute personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie gratuitement jusqu'à 9 pages et contre versement d'un émolument à partir de 10 pages.
En cas de demande d'une ou de plusieurs copies sur support numérique (clé USB), le montant est fixé à CHF 50.-.