Contraventions

7. Obtenir une copie du rapport de contravention

Le contrevenant a la possibilité de consulter gratuitement le rapport de contravention, en se présentant aux guichets du service des contraventions.

Toute personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie gratuitement jusqu'à 9 pages et contre versement d'un émolument à partir de 10 pages.

En cas de demande de copie(s) sur support numérique (clé USB), le montant est fixé à CHF 50.00.

Dernière modification
22 décembre 2017
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