8. Contrôle de réglementation sur fonds privé

Vous êtes propriétaire d’un fonds et l’Office cantonal des transports (OCT) vous a délivré :

 

  • un arrêté de réglementation du trafic relatif aux parkings privés ouverts au public;
  • un arrêté de mise en propriété relatif aux parkings privés.

 

Si vous désirez mettre en place des mesures de contrôle de la réglementation, vous devez nous contacter à l'adresse email suivante : contraventions-ao-den@police.ge.ch.

 

Nous vous ferons parvenir un formulaire de procuration sur lequel vous indiquerez la(les) personne(s) mandatée(s) pour effectuer le contrôle de la réglementation. Cette procuration permettra à votre (vos) mandataire(s) de dénoncer ou de porter plainte selon le type de parking (usage privé/ouvert au public).

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