Contraventions

8. Contrôle de réglementation sur fonds privé

Vous êtes propriétaire d’un fonds et l’Office cantonal des transports (OCT) vous a délivré:

  • un arrêté de réglementation du trafic relatif aux parkings privés ouverts au public;
  • un arrêté de mise en propriété relatif aux parkings privés.

Si vous désirez mettre en place des mesures de contrôle de la réglementation, vous devez contacter le service des contraventions à l'adresse e-mail suivante: contraventions-ao-den@police.ge.ch.

Vous recevrez un formulaire de procuration sur lequel vous indiquerez la ou les personnes mandatées pour effectuer le contrôle de la réglementation. Cette procuration permettra à votre ou vos mandataires de dénoncer ou de porter plainte, selon le type de parking (usage privé/ouvert au public).

Liste des infractions relatives au domaine privé

Dernière mise à jour
23 novembre 2022

Cette page vous a-t-elle aidé ?