3. CTT avec salaires minimaux impératifs

Des CTT (au sens de l'art. 360a du Code des obligations) comportant des salaires minimaux impératifs peuvent être édictés en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée. Les salaires minimaux ainsi définis sont obligatoires; ils s'appliquent à toutes les entreprises de la branche concernée, respectivement à tous les travailleurs de la profession concernée.

Les CTT avec salaire minimaux impératif sont édictés par la CRCT, sur proposition du Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME).

L'OCIRT et l'Inspection paritaire des entreprises (IPE) sont compétents pour contrôler les entreprises soumises à un CTT avec salaires minimaux impératifs. La compétence de sanctionner les infractions constatées relève de la compétence exclusive de l'OCIRT.

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