3. CTT avec salaires minimaux impératifs

Des CTT (au sens de l'art. 360a du Code des obligations) comportant des salaires minimaux impératifs peuvent être édictés en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée. Les salaires minimaux ainsi définis s'appliquent alors à toutes les entreprises de la branche concernée.

Un CTT avec salaire minimaux impératif est édicté par la CRCT, sur proposition du Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME).

L'OCIRT et l'Inspection paritaire des entreprises (IPE) sont compétents pour contrôler les entreprises soumises à un CTT avec salaires minimaux impératifs. La compétence de sanctionner le non-respect d'un CTT relève de la compétence exclusive de l'OCIRT.

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