2. CTT ordinaires

Les CTT ordinaires (au sens de l'art. 359 du Code des obligations) sont des instruments normatifs de droit dispositif. Il est possible d'y déroger par contrat individuel de travail. Certaines dérogations doivent cependant être formulées par écrit pour être valables.

Les CTT ordinaires sont édictés par la Chambre des relations collectives de travail (CRCT) sur demande d'intéressés ou d'office. La loi impose aux cantons d'édicter des CTT ordinaires pour les travailleurs agricoles et le service de maison.

 

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