Contrats-types de travail (CTT)

1. L'essentiel en bref

Dans les branches ne possédant pas de conventions collectives de travail (CCT), des contrats-type de travail (CTT) peuvent être édictés. Il convient de distinguer les CTT ordinaires et les CTT avec salaire minimaux impératifs.

Dernière modification
24 février 2020
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