2. Extrait de données librement accessibles
Conformément aux articles 970 alinéa 2 du Code civil et 26 de l'Ordonnance sur le registre foncier (ORF), vous pouvez obtenir, sans devoir justifier d'un intérêt, un extrait certifié de certaines données d'un immeuble déterminé.
Données librement accessibles
Il s'agit des données valides suivantes d'un immeuble déterminé :
- désignation et état descriptif de l'immeuble ;
- identité du propriétaire, forme de propriété et date d'acquisition ;
- servitudes et charges foncières ;
- mentions, exception faite de celles visées à l'article 26 alinéa 1 lettre c ORF.
Modalités
Commande
Vous pouvez effectuer votre commande :
- en remplissant le formulaire en ligne ;
- par courrier, email ou fax. Dans ce cas, votre commande doit comprendre toutes les informations mentionnées dans le formulaire ci-dessous ;
- au guichet de l'office du registre foncier.
Aucune commande n'est acceptée par téléphone.
Livraison
Les extraits sont délivrés par courrier ou au guichet de l'office du registre foncier.
Coût
Conformément à l'article 8 du Règlement sur le tarif des émoluments de l'office du registre foncier et de la direction de l'information du territoire (REmORFDIT), ainsi qu'au guide y relatif, l'émolument dû est de francs 50.- par extrait.
L'émolument est payable au moyen du BVR accompagnant la facture envoyée ultérieurement ou au guichet de l'office du registre foncier, mais uniquement par PostFinance Card ou par carte Maestro.