2. Extrait de données librement accessibles

Conformément aux articles 970 alinéa 2 du Code civil et 26 de l'Ordonnance sur le registre foncier (ORF), vous pouvez obtenir, sans devoir justifier d'un intérêt, un extrait certifié de certaines données d'un immeuble déterminé.

 

Données librement accessibles

Il s'agit des données valides suivantes d'un immeuble déterminé :

  • désignation et état descriptif de l'immeuble ;
  • identité du propriétaire, forme de propriété et date d'acquisition ;
  • servitudes et charges foncières ;
  • mentions, exception faite de celles visées à l'article 26 alinéa 1 lettre c ORF.

 

Modalités

Commande

Vous pouvez effectuer votre commande :

Aucune commande n'est acceptée par téléphone.

Livraison

Les extraits sont délivrés par courrier ou au guichet de l'office du registre foncier.

Coût

Conformément à l'article 8 du Règlement sur le tarif des émoluments du registre foncier et de la mensuration officielle (REmRFMO), ainsi qu'au guide y relatif, l'émolument dû est de francs 50.- par extrait.

L'émolument est payable au moyen du BVR accompagnant la facture envoyée ultérieurement ou au guichet de l'office du registre foncier, mais uniquement par PostFinance Card ou par carte Maestro.

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