5. Consultation en ligne de certaines données

Conformément à l'article 27 de l'Ordonnance sur le registre foncier (ORF), vous pouvez consulter gratuitement certaines données librement accessibles en ligne, sur le portail dédié.

Il s'agit des données suivantes d'un immeuble déterminé :

  • état descriptif de l'immeuble ;
  • identité du ou des propriétaires.

Ces données ne tiennent pas compte des éventuelles réquisitions d'inscription en cours de traitement à l'office du registre foncier et sont dénuées de foi publique. Elles font l'objet d'une actualisation en principe hebdomadaire.

Le système est protégé contre la consultation en série, une telle consultation nécessitant la justification d'un intérêt.

 

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