1. L'essentiel en bref

Vous pouvez obtenir ces plans auprès de la direction de l'information du territoire (DIT) en ligne et les consulter sur Geocadastre.

Ils sont librement accessibles.

 

Types de plan

 

Mise à jour des données

Le propriétaire est tenu d'annoncer à la DIT, dans un délai de trois mois, toutes les modifications qu'il a entreprises sur son terrain conformément à l'article 177 alinéa 1 de la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (LaCC).

Par son annonce, il participe à la mise à jour du plan du registre foncier. Les mesures doivent être réalisées par un ingénieur géomètre breveté ou autre spécialiste en mensuration au sens l'article 2 du règlement sur la mensuration officielle et les cadastres des restrictions de droit public à la propriété foncière, du sous-sol et 3D.

Les frais sont à la charge du propriétaire.

 

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