4. Tout dossier déjà décidé

En cours de décision ou décidé depuis moins de 30 jours

Les dossiers dont le statut n'est pas encore décidé ou décidé depuis moins de 30 jours (période de recours),  peuvent être consultés au guichet des autorisations de construire,  en s'adressant par e-mail à consultationac@etat.ge.ch.

L'administration vous fixera un rendez-vous au plus tard dans les 5 jours suivants votre demande.

Vous pouvez obtenir différentes pièces du dossier sous format électronique (pour autant que le dossier papier ait été au préalable numérisé) ou papier. Elles vous seront remises sous un délai minimum de 5 jours ouvrables et selon les tarifs indiqués au guichet des autorisations de construire. Ces tarifs varient selon le nombre et le format des documents.

 

Décidé depuis plus de 30 jours

Des extractions (remises via le cloud Swisstransfer, une clé USB ou des impressions papier) des dossiers dont le statut est décidé (exemple: autorisé, refusé) depuis plus de 30 jours (la décision est en force) peuvent uniquement être obtenues auprès du service archives et documentation du département du territoire, sur demande par le biais du formulaire en ligne

Les archives départementales traitent la requête au plus tard dans les 5 jours ouvrables et notifient par courriel la date et l’heure de remise des copies en leurs bureaux, ainsi que d’éventuels refus d’accès aux archives.

Emoluments

La recherche et la remise des copies de documents d’archives sont soumises aux émoluments suivants :

  • un temps de recherche supérieur à une demi-heure induit la perception de 50.- frs par demi-heure de travail supplémentaire (RIPAD, art. 24, al. 1, lettre b) ;
  • remise d’une clé USB: 10.- frs. Aucune clé USB extérieure ou remise lors d'une précédente consultation ne peut être acceptée pour des raisons de sécurité informatique ;
  • impressions papier sur demande : montant forfaitaire de 30.- frs au-delà de 10 pages et jusqu'à 20 pages, puis, à partir de la 21ème page, 1.- fr. supplémentaire par page (RIPAD, art. 24, al. 1, lettre a) ;
  • Les émoluments sont exclusivement réglés par factures émises par le département.
Questions fréquentes

Qui a droit d’accès aux documents archivés ?

En application de l’art. 24, al. 1 LIPAD et de l’art.5 RIPAD, toute personne, physique ou morale, de droit privé, peut avoir accès aux documents archivés, soit des documents finaux validés (au sens de l’art. 25, al.4 LIPAD) ayant servi à l’exécution d’une tâche publique (au sens de l’art. 25, al. 1et 2 LIPAD), hormis ceux pour lesquels un intérêt public ou privé prépondérant s’y oppose (art. 26, al. 1 LIPAD, art. 7, al. 1 RIPAD).
 

Quelles sont les restrictions d’accès ?

Dans le cas de documents contenant des données personnelles ne concernant pas exclusivement le requérant identifié, les archives requièrent le préavis préalable du responsable LIPAD départemental.

Si la remise de copies des documents requis risque de léser une institution ou un tiers, les archives consultent ces derniers en vue de leur permettre de faire valoir leur éventuelle opposition (art. 28, al. 4 et 5 LIPAD).

En ce qui concerne les bâtiments et sites soumis à des règles sécuritaires spécifiques (banques, prisons, dépôts de produits dangereux, musées, organisations internationales, aéroport, gares, …), seule la consultation pourrait être autorisée consécutivement à la formulation d’une demande par courriel auprès d'InfoAC, à l’attention du directeur des autorisations de construire.
 

 

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