4. Tout dossier déjà décidé

En cours de décision ou décidé depuis moins de 30 jours

Les dossiers dont le statut n'est pas encore décidé (exemple: favorable, défavorable) peuvent être consultés au guichet des autorisations de construire, ceux décidés depuis moins de 30 jours (période de recours) en s'adressant par e-mail à consultationac@etat.ge.ch.

L'administration vous fixera un rendez-vous au plus tard dans les 5 jours suivants votre demande.

Vous pouvez obtenir différentes pièces du dossier sous format papier. Elles vous seront remises sous un délai minimum de 5 jours ouvrables et selon les tarifs indiqués au guichet des autorisations de construire. Ces tarifs varient selon le nombre et le format des documents.

 

Décidé depuis plus de 30 jours

Les dossiers dont le statut est décidé (exemple: Autorisé, Refusé) depuis plus de 30 jours (la décision est en force) doivent être demandés au service archives et documentation du département du territoire.

Si vous devez être redirigé vers le service des archives, vous pouvez obtenir une copie de certaines pièces du dossier sur une clé USB contre un montant de 10.- frs et 50.- frs de recherche. Aucune clé USB extérieure ou remise lors d'une précédente consultation ne peut être acceptée pour des raisons de sécurité informatique.

 

Avez-vous un commentaire sur cette page?