Consulter une autorisation de construire

4. Consultation de dossiers papiers (en instruction)

Pour consulter des dossiers papiers en cours d'instruction uniquement dont le n° est inférieur à 300'000, la consultation (au guichet) peut s'effectuer en complétant le formulaire de demande ci-dessous.

Pour effectuer une demande, les conditions suivantes s'appliquent:

  • le dossier doit être en instruction (voir sur la plate-forme SAD-Consultation  si le statut du dossier est "INSTRUCTION"),
  • demande au moins 2 jours ouvrables ou au maximum 60 jours à l'avance,
  • 3 dossiers maximum par jour (au-delà un émolument sera facturé, selon Art. 24 let. b du RIPAD),
  • la recevabilité de la demande est confirmée par email dans 24 heures (ouvrables).

 

Demande de consultation de dossiers papiers (n° <300'000 en instruction)

  • Actuel Demande
  • Coordonnées
  • Validation
  • Confirmation
Demande

inférieur à 300'000 et au statut "instruction" (obligatoire)

1 à 9 (facultatif)

inférieur à 300'000 et au statut "instruction" (obligatoire)

1 à 9 (facultatif)

inférieur à 300'000 et au statut "instruction" (obligatoire)

1 à 9 (facultatif)

Min. 2 j. et max. 60 j. à l'avance (Lu, Ma, Me, Je Ve)

30 minutes maximum par rendez-vous

Dernière modification
4 novembre 2021
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