4. Consultation de dossiers papiers (en instruction)
Pour consulter des dossiers papiers en cours d'instruction uniquement dont le n° est inférieur à 300'000, la consultation (au guichet) peut s'effectuer en complétant le formulaire de demande ci-dessous.
Pour effectuer une demande, les conditions suivantes s'appliquent:
- le dossier doit être en instruction (voir sur la plate-forme SAD-Consultation si le statut du dossier est "INSTRUCTION"),
- demande au moins 2 jours ouvrables ou au maximum 60 jours à l'avance,
- 3 dossiers maximum par jour (au-delà un émolument sera facturé, selon Art. 24 let. b du RIPAD),
- la recevabilité de la demande est confirmée par email dans 24 heures (ouvrables).