Ecusson de la République et du canton de Genève


REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

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constitution de la République et canton de Genève

Repères temporels

Suivi législatif de mise en œuvre

Les actions suivantes ont déjà été effectuées:

  • Dépôt de la demande de garantie fédérale auprès de la Confédération en novembre 2012 (art. 51, al. 1 et 172, al. 2 Constitution fédérale)

Point de presse 18 décembre 2013

Adaptations législatives à la nouvelle constitution
  Projet de loi ou Loi Objet Auteur du projet Date de dépôt du projet Etat
TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  Loi 11554 modifiant la loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21) (LDD; A 2 60) CE 16.10.2014 Loi entrée en vigueur le 21 mars 2015, a été abrogée le 31 décembre 2015, conformément à son article 17.
  Loi 11688 refonte de la loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21) (LDD ; A 2 60) CE 24.06.2015 Loi adoptée par le Grand Conseil le 12 mai 2016.
Entrée en vigueur avec effet au 1er janvier 2016
  PL 11566 sur la procédure de consultation (LConsult) (art. 110 Cst-GE) GC 17.11.2014 Loi refusée par le Grand Conseil le 1er mars 2018.
  Loi 11464 modifiant plusieurs lois (mise en conformité à la nouvelle constitution) CE 21.05.2014 Loi adoptée par le Grand Conseil le 23 janvier 2015 et entrée en vigueur le 21 mars 2015.
  PL 11764 laïcité de l'Etat (LLE) (art. 3 Cst-GE) CE 04.11.2015 PL renvoyé à la commission des droits de l'homme le 3 décembre 2015.
  PL 11766 laïcité de l'Etat (art. 3 Cst-GE) GC 06.11.2015 PL renvoyé à la commission des droits de l'homme le 3 décembre 2015.
TITRE II DROITS FONDAMENTAUX
  Loi 11276 instituant une instance de médiation dans le canton de Genève (Adaptation à la nouvelle constitution - mise en œuvre de l'art. 115) (LMéd-GE; B 1 40) CE 04.09.2013 Loi adoptée le Grand Conseil le 14 avril 2015 et entrée en vigueur le 13 juin 2015.
  PL 11574 projet de loi constitutionnelle (Cst-GE) (A 2 00) (Paix du travail et service minimum) (art. 37, al. 2 Cst-GE) GC 01.12.2014 PL renvoyé à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat le 18 décembre 2014.
  PL 11718 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI; L 5 05) (Accessibilité des personnes en situation de handicap) CE 02.09.2015 PL renvoyé à la commission du logement le 13 novembre 2015.
  Loi 12054 sur l’enfance et la jeunesse (LEJ; J 6 01) (art. 23 Cst-GE) CE 25.01.2017 Loi adoptée par le Grand Conseil le 1er mars 2018.
  PL 12076 modifiant la loi générale relative au personne de l’Etat (LPAC; B 5 05) (protection des donneurs d’alerte) (art. 26 Cst-GE) GC 17.03.2017 PL renvoyé à la commission législative le 6 avril 2017.
  PL 12261 PL sur la protection des donneurs d’alerte (LPDA ; B 5 07) (art. 26 Cst-GE) CE 17.01.2018 PL renvoyé à la commission législative le 22 février 2018.
TITRE III DROITS POLITIQUES
Chapitre I Dispositions générales Loi 11070 adaptation de la législation sur les droits politiques CE 28.11.2012 Loi adoptée par le Grand Conseil le 21 mars 13 et entrée en vigueur le 1er juin 2013.
  Loi 11464 modifiant plusieurs lois (mise en conformité à la nouvelle constitution) CE 21.05.2014 Loi adoptée par le Grand Conseil le 23 janvier 2015 et entrée en vigueur le 21 mars 2015.
Chapitre II Elections Loi 11070 adaptation de la législation sur les droits politiques CE 28.11.2012 Loi adoptée par le Grand Conseil le 21 mars 2013 et entrée en vigueur le 1er juin 2013.
Chapitre III Initiative populaire cantonale Loi 11070 adaptation de la législation sur les droits politiques CE 28.11.2012 Loi adoptée par le Grand Conseil le 21 mars 2013 et entrée en vigueur le 1er juin 2013.
Loi 11583 modifiant la LRGC (adaptations à la nouvelle constitution) GC 15.12.2014 Loi adoptée le 4 juin 2015 et entrée en vigueur le 29 août 2015.
Chapitre IV Référendum cantonal Loi 11070 adaptation de la législation sur les droits politiques CE 28.11.2012 Loi adoptée par le Grand Conseil le 21 mars 2013 et entrée en vigueur le 1er juin 2013.
Loi 11464 modifiant plusieurs lois (mise en conformité à la nouvelle constitution) CE 21.05.2014 Loi adoptée par le Grand Conseil le 23 janvier 2015 et entrée en vigueur le 21 mars 2015.
Loi 11583 modifiant la LRGC (adaptations à la nouvelle constitution) CE 15.12.2014 Loi adoptée le 4 juin 2015 et entrée en vigueur le 29 août 2015.
Chapitre V Initiative populaire communale Loi 11070 adaptation de la législation sur les droits politiques CE 28.11.2012 Loi adoptée par le Grand Conseil le 21 mars 2013 et entrée en vigueur le 1er juin 2013.
Chapitre VI Référendum communal Loi 11070 adaptation de la législation sur les droits politiques CE 28.11.2012 Loi adoptée par le Grand Conseil le 21 mars 2013 et entrée en vigueur le 1er juin 2013.
TITRE IV AUTORITÉS
Chapitre I Grand Conseil Loi 11070 adaptation de la législation sur les droits politiques CE 28.11.2012 Loi adoptée par le Grand Conseil le 21 mars 2013 et entrée en vigueur le 1er juin 2013.
Loi 11084 modifiant la LRGC (incompatibilités entre la qualité de député et d'autres fonctions (cf. article 83) et prévoyant des règles relatives aux députés suppléants (cf. article 82)) GC 10.12.2012 Loi adoptée par le Grand Conseil le 7 juin 2013 et entrée en vigueur le 6 octobre 2013.
Loi 11150 surveillance de l'Etat (LSurv ; D 1 09) CE 10.04.2013 Loi adoptée par le Grand Conseil le 13 mars 2014 et entrée en vigueur le 1er juin 2014.
Loi 11583 modifiant la LRGC (adaptations à la nouvelle constitution) GC 15.12.2014 Loi adoptée le 4 juin 2015 et entrée en vigueur le 29 août 2015.
Loi 11465 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL; I 4 05) (Mise en conformité à la nouvelle constitution) (art. 98 Cst-GE) CE 23.01.2015 Loi adoptée par le Grand Conseil le 23 janvier 2015 et entrée en vigueur le 21 mars 2015.
Loi 11458 modifiant la loi sur les commissions officielles (LCOf) (A 2 20) (art. 81 et 102 Cst-GE) CE 30.04.2015 Loi adoptée par le Grand Conseil le 15 octobre 2015 et entrée en vigueur le 19 décembre 2015.
Loi 11668 modifiant la LRGC (droit d’initiative des députés suppléants) GC 15.05.2015 Loi adoptée par le Grand Conseil le 2 juin 2016 et entrée en vigueur le 27 août 2016.
Chapitre II Conseil d'Etat Loi 11070 adaptation de la législation sur les droits politiques CE 28.11.2012 Loi adoptée par le Grand Conseil le 21 mars 2013 et entrée en vigueur le 1er juin 2013.
Loi 11071 abrogation de la loi sur les incompatibilités de fonction du Conseil d'Etat (LICE) CE 28.11.2012 Loi adoptée par le Grand Conseil le 2 mars 2013 et entrée en vigueur le 1er juin 2013.
Loi 11098 modifiant la LECO (pouvoir provisionnel du Conseil d'Etat au niveau législatif) CE 20.12.2012 Loi adoptée par le Grand Conseil le 26 avril 2013 et entrée en vigueur le 1er juin 2013.
Loi 10960 gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) CE 04.04.2012 Loi adoptée par le Grand Conseil le 4 octobre 2013 et entrée en vigueur le 1er janvier 2014.
Loi 11276 instance de médiation (art. 115) (LMéd-GE; B 1 40) CE 04.09.2013 Loi adoptée le Grand Conseil le 14 avril 2015 et entrée en vigueur le 13 juin 2015.
PL 11984 modifiant la LIPAD (instance de médiation, art. 115) (A 2 08) CE 12.10.2016 Rapport 11984-A en attente d’être traité.
Loi 11583 modifiant la LRGC (adaptations à la nouvelle constitution) GC 15.12.2014 Loi adoptée le 4 juin 2015 et entrée en vigueur le 29 août 2015.
Loi 11458 modifiant la loi sur les commissions officielles (LCOf) (A 2 20) (art. 81 et 102 Cst-GE) CE 30.04.2015 Loi adoptée par le Grand Conseil le 15 octobre 2015 et entrée en vigueur le 19 décembre 2015.
Chapitre III Pouvoir judiciaire Loi 11070 adaptation de la législation sur les droits politiques CE 28.11.2012 Loi adoptée par le Grand Conseil le 21 mars 2013 et entrée en vigueur le 1er juin 2013.
Loi 11261 modification de la LOJ - Conseil supérieur de la magistrature (art. 125-127 et 234) CE 22.08.2013 Loi adoptée par le Grand Conseil le 4 octobre 2013 et entrée en vigueur le 30 novembre 2013.
Loi 11311 Cour constitutionnelle (art. 124) CE 07.11.2013 Loi adoptée par le Grand Conseil le 11 avril 2014 et entrée en vigueur le 14 juin 2014.
Loi 11399 modifiant la LRGC) (Elections judiciaires intermédiaires) GC 10.03.2014 Loi adoptée par le Grand Conseil le 5 juin 2015 et entrée en vigueur le 29 août 2015.
Loi 11873 modifiant la LOJ – composition du conseil supérieur de la magistrature (art. 126 Cst-GE) CE 13.04.2016 Loi adoptée par le Grand Conseil le 24 novembre 2016 et entrée en vigueur le 10 février 2017.
Loi 11874 modifiant la LOJ – composition transitoire du conseil supérieur de la magistrature (art. 126 Cst-GE) CE 13.04.2016 Loi adoptée par le Grand Conseil le 2 juin 2016 et entrée en vigueur le 27 août 2016.
Chapitre IV
Cour des comptes
Loi 11070 adaptation de la législation sur les droits politiques CE 28.11.2012 Loi adoptée par le Grand Conseil le 21 mars 2013 et entrée en vigueur le 1er juin 2013.
Loi 11150 surveillance de l'Etat (LSurv; D 1 09) CE 10.04.2013 Loi adoptée par le Grand Conseil le 13 mars 2014 et entrée en vigueur le 1er juin 2014.
TITRE V ORGANISATION TERRITORIALE ET RELATIONS EXTÉRIEURES
Chapitre I Communes Loi 11070 adaptation de la législation sur les droits politiques CE 28.11.2012 Loi adoptée par le Grand Conseil le 21 mars 2013 et entrée en vigueur le 1er juin 2013.
PL 11255 budget déficitaire à la majorité (art. 143) GC 09.08.2013 PL renvoyé à la commission des affaires communales, régionales et internationales le 19 septembre 2013.
PL 11177 réforme des tâches entre canton et communes (art. 133, al. 2 et 226) GC 21.05.2013 Rapport sur le PL 11177-A ajourné sine die par le Grand Conseil le 12 mars 2015. (cf. PL 11585).
  Loi 11464 modifiant plusieurs lois (mise en conformité à la nouvelle constitution) CE 21.05.2014 Loi adoptée par le Grand Conseil le 23 janvier 2015 et entrée en vigueur le 21 mars 2015.
  Loi 11585 loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (LRT; A 2 04) CE 21.01.2015 Loi adoptée par le Grand Conseil le 24 septembre 2015 et entrée en vigueur le 21 novembre 2015.
  Loi 11591 modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (Communauté de communes) (art. 136 Cst-GE) CE 28.01.2015 Loi adoptée par le Grand Conseil le 24 septembre 2015 et entrée en vigueur le 21 novembre 2015.
  Loi 11603 Modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC; B 6 05) (pour une répartition des tâches issue de la concertation) GC 24.02.2015 Loi adoptée par le Grand Conseil le 22 avril 2016 et entrée en vigueur le 18 juin 2016
  Loi 11761 sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train)
(LRT-1) (A 2 05)
CE 28.10.2015 Loi adoptée par le Grand Conseil le 18 mars 2016 et entrée en vigueur le 14 mai 2016
  Loi 11872 sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (2e train - culture) (LRT-2) (A 2 06) CE 06.04.2016 Loi adoptée par le Grand Conseil le 1er septembre 2016 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
  Loi 12241 modifiant la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (2e train - culture) (LRT-2) (A 2 06) CE 21.12.2017 Loi adoptée par le Grand Conseil le 23 février 2018.
  PL 12058 sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (3e train - culture) (LRT-3) (A 2 07) CE 01.02.2017 Loi adoptée par le Grand Conseil le 23 février 2017 et entrée en vigueur le 1er janvier 2018
  PL 12268 modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (répartition des tâches entre les commune et le canton) (LaLCR) (H 1 05) CE 07.02.2018 PL renvoyé à la commission des affaires communales, régionales et internationales le 22 février 2018.
  Loi 11842 sur les fusions de communes (art. 138 et 139 Cst-GE) (LFusC) CE 24.02.2016 Loi adoptée par le Grand Conseil le 23 septembre 2016 et entrée en vigueur le 19 novembre 2016
Chapitre II Relations extérieures          
TITRE VI TÂCHES ET FINANCES PUBLIQUES
Chapitre I Dispositions générales Chapitre I Dispositions générales Loi 10960 gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) CE 04.04.2012 Loi adoptée par le Grand Conseil le 4 octobre 2013 et entrée en vigueur le 1er janvier 2014.
Loi 11391 Organisation des institutions de droit public (LOIDP; A 2 24) (art. 148 Cst-GE) CE 14.02.2014 Loi adoptée par le Grand Conseil le 22 septembre 2017, en attente d’entrée en vigueur.
Chapitre II Finances publiques Loi 10960 gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) CE 04.04.2012 Loi adoptée par le Grand Conseil le 4 octobre 2013 et entrée en vigueur le 1er janvier 2014.
Chapitre III
Tâches publiques
Loi 12096 Pl fondation pour la promotion de lieux et d’infrastructures pour le sport (art. 164, 207 et 219 Cst-GE) GC 07.04.2017 PL renvoyé par le Grand Conseil à la commission de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et du sport le 11 mai 2017.
Loi 11563 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI; L 5 05) (Pour des autorisations de construire rapides) (art. 179 Cst-GE) GC 11.11.2014 Loi adoptée par le Grand Conseil le 8 mai 2015 et entrée en vigueur le 25 juillet 2015.
Loi 11408 modifiant la LDTR - plus de liberté pour les locataires (art. 180) GC 25.03.2014 Loi adoptée par le Grand Conseil le 13 novembre 2015. Suite à un référendum, refusée en votation populaire le 5 juin 2016.
PL 11400 modifiant la LGL - pour favoriser le logement (art. 181 Cst-GE) GC 25.03.2014 PL renvoyé à la commission du logement le 10 avril 2014.
Loi 11784 Loi sur le Fonds intercommunal pour le développement urbain (LFIDU) (art. 181 Cst-GE) CE 02.12.2015 Loi adoptée par le Grand Conseil le 18 mars 2016 et entrée en vigueur le 14 mai 2016.
IN 154 Initiative constitutionnelle : « Pour des transports publics plus rapides!» (IN 154) (art. 190 Cst-GE) modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) IN 17.01.2014 Refusée par le Grand Conseil qui lui oppose le contreprojet 11769. Refusée en votation populaire le 5 juin 2016.
Loi 11769 (Contreprojet à l'IN 154) Loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (art. 190 à 192 Cst- GE) GC 17.11.2015 Loi adoptée par le Grand Conseil le 4 décembre 2015 en tant que contreprojet à l'IN 154. Acceptée en votation populaire le 5 juin 2016 et entrée en vigueur le 2 juillet 2016
Loi 11470 refonte de loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (art. 193 – 199 Cst-GE) CE 04.06.2014 Loi adoptée par le Grand Conseil le 17 septembre 2015 et entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Loi 12197 PL sur l’accueil préscolaire (LAPr) (J 6 28) (art. 200 – 203 Cst-GE) CE 12.10.2017 PL renvoyé par le Grand Conseil à la commission de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et du sport le 2 novembre 2017.
Loi 12054 sur l’enfance et la jeunesse (LEJ; J 6 01) (art. 23 Cst-GE) CE 25.01.2017 Loi adoptée par le Grand Conseil le 1er mars 2018.
Loi 11492 modifiant la loi sur la nationalité genevoise (LNat; A 4 05) (art. 210 Cst-GE) CE 18.06.2014 Loi adoptée par le Grand Conseil le 27 janvier 2017 et entrée en vigueur le 1er juin 2017.
PL 11764 PL sur la laïcité de l'Etat (LLE) (art. 3 et 218 Cst-GE) CE 04.11.2015 PL renvoyé par le Grand Conseil à la commission des droits de l'homme le 3 décembre 2015.
Chapitre IV
Organes de surveillance
Loi 11150 surveillance de l'Etat (LSurv) CE 10.04.2013 Loi adoptée par le Grand Conseil le 13 mars 2014 et entrée en vigueur le 1er juin 2014.
Loi 11321 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE ; A 2 00) GC 12.11.2013 Loi adoptée en votation populaire le 28 février 2016 et entrée en vigueur le 30 mars 2016.
TITRE VII DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Chapitre I Dispositions générales          
Chapitre II Dispositions particulières Loi 11084 modifiant la LRGC GC 10.12.2012 Loi adoptée par le Grand Conseil le 7 juin 2013 et entrée en vigueur le 6 octobre 2013.