Ecusson de la République et du canton de Genève


REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Changer la couleur des liensDiminuer la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer la page
ge.ch  
 

constitution de la République et canton de Genève

FAQ

Mise en œuvre de la nouvelle constitution

Comment la nouvelle constitution va-t-elle être mise en œuvre et par qui ?

L'entrée en vigueur de la nouvelle constitution est fixée au 1er juin 2013. Jusqu'à cette date c'est l'ancien droit (la constitution actuelle) qui s'applique. Concernant la mise en œuvre, l'art. 226 indique que les modifications législatives requises par la nouvelle constitution devront être adoptées au plus tard dans un délai de 5 ans dès son entrée en vigueur, c'est-à-dire avant le 1er juin 2018. L'alinéa 2 précise que le Conseil d'Etat doit soumettre au Grand Conseil un programme législatif avant le 1er janvier 2014. Concrètement, il s'agira dans un premier temps d'identifier les lois qui doivent être changées (tant que cet inventaire n'est pas réalisé, il est impossible de dire combien devront l'être), puis de les prioriser.

Ce processus suivra la voie habituelle, c'est-à-dire que le Conseil d'Etat déposera devant le Grand Conseil des projets de loi


Comment se déroulera le processus d'inventaire ?

Le processus exact n'est pas encore défini. Il s'agira de passer au crible toutes les lois et tous les règlements et déterminer ce qui doit être changé, ce qui peut être changé, ce qui n'a pas besoin d'être changé et abrogé.
La chancellerie évidemment sera impliquée.
Les lois qui doivent être changées rapidement.

Modification de la LEDP

Parmi les premières lois figure la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP), puisque des modes de scrutin sont modifiés par la nouvelle constitution. Le Conseil d'Etat dès que possible pour que les prochaines élections cantonales puissent se dérouler conformément à la nouvelle constitution. En effet de nombreux arrêts du Tribunal fédéral indiquent qu'une constitution ne suffit pas pour mettre en œuvre des dispositions, mais que des lois d'application sont nécessaires. (En d'autres termes : Pour que l'élection du Conseil d'Etat à la majorité absolue au 1er tour puisse avoir lieu, il faudra d'abord modifier la LEDP).

Certaines dispositions dans un délai inférieur à 5 ans

A noter toutefois que les dispositions transitoires prévoient un délai de 3 ans dès l'entrée en vigueur de la constitution (avant le 1er juin 2016) pour que les lois d'application relatives à l'encouragement à la fusion des communes et aux mesures incitatives soient adoptées par le Grand Conseil (articles 138 et 139) ; Un délai de 4 ans dès l'entrée en vigueur est prévu pour l'adaptation de l'offre des places d'accueil de jour (articles 200 à 203 qui indiquent que le canton et les communes organisent l'accueil préscolaire).

Art. 226 Législation d'application

  1. Les modifications législatives requises par la présente constitution sont adoptées sans retard, mais au plus tard dans un délai de 5 ans dès son entrée en vigueur.
  2. A cette fin, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un programme législatif avant le 1er janvier 2014.


Quelles sont les dispositions qui sont entrée en vigueur avant le 1er juin 2013 ?

L'entrée en vigueur de la nouvelle constitution est fixée au 1er juin 2013. Jusqu'à cette date c'est l'ancien droit (la constitution actuelle) qui s'applique. Avec quelques exceptions spécifiées dans les dispositions transitoires. En particulier l'art 231 qui indique que le Conseil d'Etat doit arrêter le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'une demande de référendum, au plus tard 30 jours avant l'entrée en vigueur ou l'article 229 qui indique que les initiatives constitutionnelles pendantes sont transformées par le Grand Conseil en projet de révision de la présente constitution : actuellement, il n'y en a qu'une c'est l'initiative constitutionnelle sur la traversée de la rade.

A part cela, si un référendum ou une initiative sont lancés avant le 1er juin 2013, ils sont régis par l'ancien droit.


Quelle est la proportion de lois et de règlement à modifier par rapport à toutes les lois et règlements existants ?

C'est impossible d'estimer le nombre. Vraisemblablement une majorité des 423 lois cantonales. Il faudra ensuite adapter certains, voire une majorité des 453 règlements.


Cas de la formation obligatoire à 18 ans. Est-ce que l'entrée en vigueur est dès le 1er juin 2013 ou au plus tard le 1er juin 2018 ?

La Constitution fixe le cadre. Les conditions de mise en œuvre seront spécifiées dans une loi d'application. La formation ne sera pas obligatoire jusqu'à 18 ans tant que la loi d'application ne sera pas adoptée dans le délai de 5 ans.


Et la Cour constitutionnelle ?

C'est pareil, il n'y a pas de disposition qui précise qu'elle doive être mise en œuvre tout de suite. Cette Cour constitutionnelle sera mise en œuvre sur la base d'une loi d'application qui devra être adoptée dans le délai de 5 ans.


Les changements de la nouvelle constitution

Quels sont les principaux changements ?
Election du Conseil d'Etat et durée de mandat du CE, GC et des exécutifs communaux et conseils municipaux

Le principal changement de ce projet de nouvelle constitution concerne le mode d'élection du Conseil d'Etat et la durée du mandat. Aujourd'hui, il suffit d'atteindre 33% des suffrages au premier tour pour être éligible au Conseil d'Etat. Désormais une élection à la majorité absolue (50% des voix plus 1) pour le premier tour, et la majorité relative au second tour (celui qui a le plus de voix).

La particularité est que le 1er tour de l'élection du Conseil d'Etat a lieu le même jour que l'élection du Grand Conseil.

La nouvelle constitution prévoit que le Conseil d'Etat, le Grand Conseil les conseillers municipaux et exécutifs communaux sont élus pour une durée de 5 ans, au lieu de 4 aujourd'hui. De même, le Conseil d'Etat désignera parmi ses sept membres un-e président-e pour l'ensemble de la législature. Des député-e-s suppléant-e-s feront leur entrée au Grand Conseil.

Référendum et initiative

Le projet de constitution ne modifie pas les conditions du droit de vote des étrangers.

En revanche, il étend les catégories d'initiatives et de référendums. Pour une initiative constitutionnelle, il faudra désormais 4% des électeurs inscrits, soit à ce jour environ 9'650 signatures, au lieu de 10'000. Pour un référendum ou une initiative de rang législatif, 3% suffiront, soit à ce jour environ 7'250 au lieu de respectivement 7'000 et 10'000. Le délai de récolte de signatures pour un référendum reste de 40 jours. Il est toutefois prolongé de 32 jours en été et de 12 jours en fin d'année. Quant au référendum obligatoire pour toute modification en matière fiscale ou de droit du logement, il est remplacé par un référendum facultatif lorsque 500 signatures sont récoltées pour le solliciter. Enfin, le Grand Conseil peut lui-même décider de soumettre au référendum ses propres délibérations. Cette décision doit être prise à la majorité des deux tiers, mais au moins par 50 députés.

Formation jusqu'à 18 ans

Par la volonté de rendre obligatoire la formation jusqu'à 18 ans, la constitution propose de s'attaquer au décrochage scolaire qui frappe les jeunes gens entre 15 et 18 ans. Attention, formation obligatoire ne signifie pas scolarité obligatoire. La mise en œuvre de cette disposition devra être précisée.

Les nouvelles instances

La Cour constitutionnelle

Ses prérogatives sont définies par l'article 124

La Cour constitutionnelle :

  1. contrôle sur requête la conformité des normes cantonales au droit supérieur; la loi définit la qualité pour agir;
  2. traite les litiges relatifs à l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale;
  3. tranche les conflits de compétence entre autorités.
Il n'y a pas d'éléments sur son fonctionnement.

L'instance de médiation

Art. 115 Instance de médiation

  1. Une instance de médiation indépendante est compétente pour traiter de façon extrajudiciaire les différends entre l'administration et les administrés.
  2. Le Grand Conseil élit la personne responsable de l'instance de médiation après consultation du Conseil d'Etat pour la durée de la législature.
Il n'y a pas d'éléments sur son fonctionnement.


Élections

Quand a lieu le second tour pour le Conseil d'Etat ?

Ce n'est pas spécifié dans la constitution. Selon la loi sur l'exercice des droits politique, le 2e tour a lieu 5 semaines après le premier tour. Lors des élections cantonales de cet automne, le premier tour de l'élection du Conseil d'Etat a été fixé le 6 octobre 2013, en même temps que l'élection du Grand Conseil. Le second tour aura lieu le 10 novembre 2013.


Les armoiries de Genève auront-elles un aigle à deux têtes ou un aigle entier ?

Les armoiries demeureront celles qui figurent à l'article 7 de la constitution dont le dessin est correct. Il n'y aura pas de raison de changer la loi sur la dénomination, les armoiries et les couleurs de l'Etat A 3. 01 où ces armoiries sont décrites avec des termes héraldiques (la demi-aigle éployée de sable (noir en héraldique), couronnée, becquée, languée, membrée et armée de gueules (rouge en héraldique).


L'assemblée constituante a-t-elle encore son mot à dire ?

Non elle a été dissoute. Sa durée de fonction s'étendait de la séance constitutive à l'acceptation de la nouvelle constitution par les Genevois.


D'autres cantons ont-ils renouvelé leur constitution ?

Oui en effet :

  • Vaud en 2002 (oui: 55,88% non:44,12%; participation: 44,36%)
  • Fribourg en 2004 (oui: 58,03% non: 41,97%; participation: 49,35%)
  • Zurich en 2005 (oui : 64,39% non : 35,61% ; participation : 35,70%)
  • Bâle-Ville en 2005 (oui : 76,5% non : 23,5% ; participation : 43,5%)
  • Lucerne en 2007 (oui : 63,76% non : 36,23% ; participation : 34,31%)
La Constitution fédérale date, quant à elle, de 1999. Elle a été approuvée le 18 avril 1999 (oui: 59,2%; non:40;8%; participation au niveau national: 35,89%).


Sur les 80 membres de l'Assemblée constituante, quels étaient les groupes représentés ?
Il y avait onze groupes politiques, dont voici la répartition en sièges :
Associations de Genève 3
AVIVO 9
G[e]'avance 6
Les Démocrates-Chrétiens (PDC) 6
Les Verts et Associatifs 10
Libéraux & Indépendants 13
MCG 4
Radical ouverture 7
Socialiste pluraliste 11
SolidaritéS 4
Union Démocratique du Centre 7