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Conseil d'Etat

communiqué de presse du 24 juillet 2013


Sommaire
Genève internationale Genève-Confédération Genève
Entrée en vigueur de lois Agenda des invitations à la presse

Genève internationale

Nouvelle étape vers la réalisation du Campus Santé

Le Conseil d'Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) situé entre la route de Ferney, le chemin du Pommier et la route des Morillons, au Grand-Saconnex. Ce PLQ, appelé « Campus Santé », prévoit la construction d'un bâtiment permettant d'accueillir les 1200 employés du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (Fonds mondial) et de plusieurs autres organisations actives dans le domaine de la santé aujourd'hui dispersés sur plusieurs lieux du canton. Le Fonds mondial est une institution financière qui soutient les pays en voie de développement dans leurs initiatives de prévention, de traitement et de soin des personnes vivant avec le sida, la tuberculose et le paludisme.

La construction prévue dans le cadre de ce plan présente une forme de trèfle et un gabarit de cinq à six étages sur rez-de-chaussée inférieur et supérieur. Elle est destinée à accueillir des activités administratives sur 25'500 m2 de surface brute de plancher. Aux bureaux s'ajoutent une cafétéria, une bibliothèque et des salles de conférences et de réunions.

Le projet prévoit de réaliser 361 places de stationnement, dont 241 seront destinées aux employés et 120 aux visiteurs. Seules seize places visiteurs seront situées en surface.

Le projet concrétise une partie des parcours de mobilité douce du plan directeur de quartier du Jardin des Nations, puisque le PLQ englobe les premières étapes de réalisation du cours des Nobels et de la promenade de la Paix, deux grandes voies vertes structurant le site des organisations internationales.

Dans sa délibération du 11 juin 2012, le Conseil municipal de la ville du Grand-Saconnex avait préavisé défavorablement ce projet, faisant notamment part d'un certain nombre de réserves, auxquelles l'autorité cantonale avait répondu. La procédure d'opposition ouverte du 16 novembre 2012 au 16 décembre 2012 a suscité deux oppositions, dont une de la part de la commune. Celle-ci ayant obtenu des réponses satisfaisantes à ses préoccupations, elle a dès lors retiré son opposition.

Pour mémoire, l'étape du PLQ sert à définir le projet d'urbanisation et les conditions permettant la réalisation de nouvelles constructions sans fixer tous les détails qui seront décidés dans les phases ultérieures du projet (préavis communaux lors des demandes définitives en autorisation de construire). Une fois le PLQ adopté et entré en vigueur, les différents acteurs concernés devront se conformer aux principes généraux qu'il comporte. Le PLQ définit notamment la disposition, l'affectation, les espaces et équipements publics, le gabarit des constructions qui pourront être autorisées dans cette zone ainsi que les aménagements extérieurs et les questions de mobilité. Il permet aux propriétaires d'engager les démarches en vue de la construction, qui peut s'échelonner sur plusieurs années.

Dès la publication de l'arrêté du Conseil d'Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet officiel de l'Etat de Genève : www.ge.ch/amenagement/plansadoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Vincent Delabrière, directeur des plans d'affectation et requêtes, office de l'urbanisme, DU, 022 546 73 80.


Genève-Confédération

Genève approuve l'extension de la loi fédérale sur les amendes d'ordre à d'autres domaines

Initiée par la motion du Conseil des Etats intitulée « Extension du système des amendes d'ordre afin de décharger les autorités pénales et les citoyens », la révision de la loi sur les amendes d'ordre (LAO) a fait l'objet d'une procédure de consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police. Cette révision a pour but d'étendre à d'autres lois la procédure des amendes d'ordre, jusqu'à présent limitée à la seule loi sur la circulation routière.

Cette révision législative prévoit ainsi d'étendre l'application de la procédure aux lois fédérales sur l'alcool, le transport des voyageurs, la navigation intérieure, les denrées alimentaires, la protection contre le tabagisme passif, les forêts, la chasse, la pêche et la métrologie. Le gouvernement genevois se détermine favorablement sur cette révision, qui devrait permettre de sanctionner facilement, rapidement et uniformément les infractions, mais souhaite que la loi fédérale sur les denrées alimentaires soit exclue de son champ d'application.

Si le canton de Genève salue le fait de ne pas intégrer dans la LAO la procédure de l'amende d'ordre introduite dans la nouvelle loi sur les stupéfiants pour la consommation de cannabis, il fait cependant part de son regret en ce qui concerne le faible nombre de lois intégrées dans la LAO.

Pour toute information complémentaire : M. Frédéric Scheidegger, secrétaire général adjoint, DS, 022 327 92 09.

Oui avec réserves à la création d'une base légale uniforme pour le service de renseignement de la Confédération

Le Conseil d'Etat approuve globalement le projet de loi sur le renseignement (LRens) mis en consultation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Il estime que la question du renseignement, en lien avec la sécurité intérieure, y est traitée de manière complète.

Le gouvernement relève avec satisfaction que le projet de loi permet une collaboration plus étroite entre la Confédération et les cantons, l'apport de cette dernière en matière de moyens techniques et de formation, la possibilité pour les policiers et les informateurs de bénéficier d'une identité d'emprunt et l'introduction de la surveillance de la correspondance.

Le Conseil d'Etat exprime toutefois son insatisfaction sur certains aspects du projet de loi, à savoir la conservation des données limitée à une année, l'obligation d'obtenir une autorisation dans le cadre des collaborations avec les services étrangers, la complexité de la procédure proposée en matière d'autorisation des mesures, l'impossibilité pour les autorités cantonales d'exécution d'accéder aux données du service de renseignement de la Confédération, ainsi que l'établissement d'une liste des cas d'observation qui ne tiennent pas compte des spécificités suisses, en particulier genevoises.

Pour toute information complémentaire : M. Frédéric Scheidegger, secrétaire général adjoint, DS, 022 327 92 09.

Circulation routière : oui aux mesures proposées dans le deuxième paquet de Via Sicura

Dans le cadre d'une procédure d'audition du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat indique qu'il approuve dans son ensemble, avec quelques nuances, les mesures proposées dans le cadre du deuxième paquet de Via Secura.

Les modifications proposées renforcent la position du canton de Genève, qui a déjà instauré il y a plus de 25 ans la nomination de médecins conseils spécifiques et de psychologues du trafic pour se déterminer sur l'aptitude à la conduite. La création d'une formation initiale et continue des médecins agréés permettra d'uniformiser les pratiques des différents médecins et des instituts chargés des expertises. Genève préconise cependant de supprimer, par mesure de simplification, un des quatre niveaux de compétence prévus.

L'interdiction de consommer de l'alcool pour certains groupes de conducteurs est un signe positif qui renforce le message de l'inadéquation entre la consommation d'alcool et la conduite d'un véhicule à moteur.

Les inconvénients relevés sont le manque de clarté des questions médicales posées aux candidats à un permis de conduire ainsi que la lourdeur des procédures en cas d'inaptitude à la conduite constatée par un médecin.

Ces différentes mesures vont également amener une augmentation de l'activité de l'autorité administrative chargée de l'admission des personnes à la circulation routière et des mesures administratives, notamment avec l'exigence d'une expertise pour toute conduite avec un taux d'alcoolémie dès 1,6 gr. ‰.

Pour toute information complémentaire : Mme Brigitte Perez, directrice des services généraux, office cantonal des véhicules, DS, 022 388 30 04.


Genève

Bulletins de listes de candidats à l'élection du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a pris connaissance des interrogations autour de la mise en page et de la présentation des bulletins de listes de candidats à l'élection du Grand Conseil du 6 octobre 2013. Il entend rappeler que les règles en la matière ont été communiquées aux mandataires de liste lors d'une séance spéciale en date du 25 avril dernier. Il relève par ailleurs que tous les bons à tirer des bulletins élaborés selon ces règles ont été signés par les mandataires de listes.

Dès lors, le Conseil d'Etat n'entend pas revoir la composition des bulletins valablement validés et découlant de règles garantissant l'égalité de traitement selon les dispositions réglementaires indiquant qu'ils doivent suivre une même composition graphique. Il apparaît de surcroît qu'il n'est pas adéquat de changer les règles du jeu en cours de route alors qu'elles ont été acceptées par tous.

Conscient des difficultés que la taille des caractères est susceptible de poser aux personnes souffrant de problèmes de vue, des mesures spécifiques de publications des listes sur Internet et dans la Feuille d'avis officielle « tous ménages » qui sera remise à chaque citoyen durant le mois de septembre 2013 seront prises.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, CHA, 022 327 95 09.

Réalisation d'une plage publique aux Eaux-Vives : volonté confirmée

Le Conseil d'Etat a pris connaissance du jugement du Tribunal administratif de première instance (TAPI) suite au recours du WWF Genève contre l'autorisation de construire délivrée pour la réalisation de la plage des Eaux-Vives et l'extension du port de la Nautique.

Le gouvernement réaffirme sa volonté de réaliser une nouvelle plage publique et d'améliorer la capacité portuaire dans la rade de Genève. Il est convaincu de l'impérieuse nécessité d'améliorer l'aménagement des quais et de créer un nouvel espace public de baignade et de détente. Il constate que la situation actuelle entraîne un déficit manifeste d'accès public et gratuit au lac et d'espaces de loisirs au cœur de la ville.

Le Conseil d'Etat partage la déception exprimée par les habitants de ce canton qui n'ont cessé de manifester leur enthousiasme pour ce projet populaire. Il se préoccupe également de la sécurité des baigneurs qui, aujourd'hui, se trouvent contraints d'utiliser des accès à l'eau périlleux (ponts, blocs de pierre, débarcadères).

Dans ce contexte et après avoir examiné quelle était la voie la plus appropriée pour disposer de la nouvelle plage publique tant attendue à bref délai, le Conseil d'Etat a décidé de charger son administration d'analyser les nouvelles démarches à entreprendre en vue de sa réalisation par la voie d'une nouvelle procédure de planification. En conséquence, il a décidé dans le même temps de ne pas recourir contre le jugement du TAPI.

Désireux de répondre le plus rapidement possible aux besoins de la population, le Conseil d'Etat fera un nouveau point de situation lors de sa séance du 28 août. C'est enfin l'occasion de rappeler que le Grand Conseil avait lui aussi pris en considération ces attentes en adoptant à l'unanimité la loi 10533 ouvrant les crédits d'investissements permettant l'aménagement de la plage des Eaux-Vives et l'extension du port de la Nautique.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat, DIME, 022 327 96 01, et M. François Longchamp, conseiller d'Etat, en contactant M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DU, 022 546 54 10.

58 logements en vue au Grand-Saconnex

armoirie de la commune du Grand-SaconnexLe Conseil d'Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) situé entre le chemin Auguste-Vilbert, l'Ancienne-Route et le chemin du Pommier, sur la commune du Grand-Saconnex.

Ce projet prévoit de construire deux bâtiments de logements dans l'ensemble de Morillon-Parc, actuellement situé dans une zone de développement 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée). La première construction envisage la réalisation de huit logements en lieu et place des commerces actuels, tandis que la seconde propose d'ériger un immeuble de huit niveaux sur rez-de-chaussée à l'intérieur du parc situé au centre du périmètre. Cinquante logements, pour une surface brute de plancher de 5'700 m2, y prendront place. De nouvelles places de stationnement sont prévues essentiellement en sous-sol, dans le cadre d'une une extension du parking existant.

Dans sa délibération du 10 novembre 2008, le Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex a préavisé défavorablement ce projet. Par résolution du 18 novembre 2011, le Grand Conseil a toutefois invité le Conseil d'Etat à rejeter ce préavis négatif.

Dès la publication de l'arrêté du Conseil d'Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l'Etat de Genève : www.ge.ch/amenagement/plansadoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Vincent Delabrière, directeur des plans d'affectation et requêtes, office de l'urbanisme, DU, 022 546 73 80.

Vernier : 62 logements et 6000 m2 d'activités en perspective

Armoirie de la commune de VernierLe Conseil d'Etat a adopté un plan localisé de quartier portant sur des terrains situés sur le territoire de la commune de Vernier, entre la route de Vernier, la route du Bois-des-Frères et le chemin de l'Ecu. Le périmètre, d'une superficie totale de 9336 m2, est situé en zone de développement 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée). Il est constitué de deux parcelles propriétés de collectivités publiques et d'une parcelle en mains privées.

Le projet prévoit la construction de quatre bâtiments de logements de cinq étages et attique sur rez-de-chaussée et d'un bâtiment de deux étages sur rez-de-chaussée. Des activités artisanales, commerciales ou administratives, pour une superficie de 6093 m2, sont prévues au rez-de-chaussée et dans les deux premiers étages de certains bâtiments.

104 places de stationnement, dont 55 destinées aux habitants et 31 réservées aux activités, doivent être construites. A l'exception des parkings visiteurs, l'ensemble des places seront réparties dans deux garages souterrains. Un mail central avec place de jeu et espaces verts figurera au centre des immeubles.

Le Conseil municipal de Vernier a préavisé favorablement ce projet le 17 avril 2012. La première procédure d'opposition, ouverte du 28 août au 28 septembre 2012, a suscité une opposition, qui a été prise en compte. La seconde procédure d'opposition, qui a eu lieu du 16 novembre au 16 décembre 2012, n'a soulevé aucune opposition.

Dès la publication de l'arrêté du Conseil d'Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l'Etat de Genève : www.ge.ch/amenagement/plansadoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Vincent Delabrière, directeur des plans d'affectation et requêtes, office de l'urbanisme, DU, 022 546 73 80.

Constitution d'un droit de superficie à Veyrier : projet de loi adopté

Armoirie de la commune de VeyrierEn application de la loi sur le domaine public, le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi portant sur la constitution d'un droit de superficie, au profit de Med-Immo La Colline SA, sur une partie de la parcelle N° dp15554, propriété de la commune de Veyrier. Celle-ci permettra la réalisation de la seconde étape du projet Grand-Salève.

Cette seconde étape comporte, selon le projet «ONSTELLATIO» lauréat du concours organisé en 2008, la construction d'un parking souterrain de 135 places et d'un bâtiment destiné à des activités économiques de trois étages sur rez-de-chaussée. Ces constructions sont implantées à l'extrémité est de ce périmètre, à l'intersection de la route de Veyrier et de l'avenue du Grand-Salève.

Après une analyse approfondie, le choix de concrétiser ces deux constructions au travers de la constitution de deux droits de superficie (DDP) liés l'un à l'autre s'est imposé comme la solution la plus adéquate pour la commune.

C'est sur une portion de la parcelle 5441 que les DDP seraient constitués. Le premier, en sous-sol, vise l'emprise nécessaire à la réalisation et à l'exploitation du parking souterrain, permettant de préserver, en surface, la circulation piétonne et les accès publics nécessaires aux divers équipements communaux du périmètre. Ce DDP empièterait sur une partie de la parcelle N° dp15554.

Pour toute information complémentaire : M. Michaël Flaks, directeur général de l'intérieur, DIME, 022 327 96 03.

Approbation du plan de site du village de Laconnex

Armoirie de la commune de LaconnexLe Conseil d'Etat a adopté le plan de site du village de Laconnex et son règlement. Ce plan s'inscrit dans une réflexion générale initiée par la commune et lancée parallèlement à la modification partielle des limites de zones sur le territoire de la commune adoptée par le Grand Conseil le 16 novembre 2012. Il s'inscrit également dans le respect des prescriptions du plan directeur des chemins pour piétons de Laconnex, approuvé par le Conseil d'Etat le 30 janvier 2013.

Le plan et le règlement visent à préserver les caractéristiques du village ancien de Laconnex, tout en permettant une croissance modérée des secteurs d'aménagement situés en dehors du centre historique. Ils désignent aussi, pour le périmètre du village ancien, des aires de jardin non bâties en dehors desquelles des constructions nouvelles pourront être édifiées, dans le respect du caractère et de l'organisation villageoise « cour-bâti-jardin ».

Dans sa délibération du 14 mai 2012, le Conseil municipal de Laconnex avait préavisé favorablement ce projet, sous réserve de modifications dont il a été tenu compte.

Pour toute information complémentaire : Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DU, 022 546 60 95.

Prolongement de la rue du Pré-Salomon et mise en conformité du chemin de Delay : crédits d'études approuvés

Le Conseil d'Etat a approuvé le projet de loi d'investissement ouvrant un crédit d'étude pour la réalisation des travaux de prolongement de la rue du Pré-Salomon, située sur le territoire de la commune de Satigny, par la Fondation pour les terrains industriels de Genève.

Ce crédit financera les études qui permettront, à terme, le prolongement de cette rue actuellement sans issue située dans la zone industrielle du Bois-de-Bay ainsi que la densification de ce périmètre par l'installation de nouvelles entreprises.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a approuvé le projet de loi d'investissement ouvrant un crédit d'étude pour la réalisation des travaux de mise en conformité du chemin de Delay, à Vernier, par la Fondation pour les terrains industriels de Genève.

Ce crédit financera les études qui permettront à terme la mise en conformité de ce chemin situé dans la zone industrielle de Mouille-Galland ainsi que la densification de ce périmètre par le développement d'activités à forte densité d'emplois à haute valeur ajoutée.

Pour toute information complémentaire : M. Dominique Ritter, directeur, direction financière, DARES, 022 546 88 30.

Modification du schéma de circulation au rond-point de Rive : bilan cet automne

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur une pétition concernant la modification de la circulation au boulevard Jaques-Dalcroze dans le quartier de Rive.

Avec la mise en service du nouveau réseau des Transports publics genevois (TPG) en décembre 2011, il était devenu nécessaire de diminuer d'une part le nombre de véhicules automobiles débouchant sur le rond-point de Rive en provenance du boulevard Jaques-Dalcroze et, d'autre part, de réduire le nombre de voitures stationnées en double file sur le rond-point en raison de la gêne engendrée pour la circulation des véhicules TPG. Pour ce faire, il a donc été décidé de procéder à une mise à l'essai d'une année.

Un bilan de l'essai de ce schéma de circulation mis en place au rond-point de Rive se fera cet automne. Seront notamment consultés, afin de déterminer si le nouveau schéma de circulation doit être pérennisé, les commerçants, les riverains, les TPG et le Conseil des déplacements.

La consultation évoquée ci-dessus se fera également avec le département des affaires régionales, de l'économie et de la santé, conformément à la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR). Depuis le début 2013, chaque objet soumis à enquête publique est transmis au préalable à la direction générale des affaires économiques pour une période de test jusqu'en juillet 2013.

Ensuite, un bilan sera effectué afin de déterminer le type d'objets devant lui être soumis de manière à garantir un traitement efficace du temps de la procédure.

Pour toute information complémentaire : M. Gérard Widmer, direction générale de la mobilité, DIME, 022 546 78 32.

Accessibilité du quartier de la Jonction: résultats d'une étude attendus pour l'automne

En réponse à une pétition des habitants du quartier de la Jonction intitulée « Jonction : mort d'un quartier », le Conseil d'Etat indique dans son rapport au Grand Conseil que l'introduction d'un nouveau schéma de circulation dans le quartier de la Jonction avait été rendue nécessaire suite à la mise en service du tram de Meyrin-Bernex, ce qui a impliqué de revoir tous les trajets des véhicules des Transports publics genevois (TPG). Toutefois, le gouvernement indique qu'une étude conjointe entre le canton et la Ville de Genève a été lancée pour analyser les conditions d'accès au quartier.

Cette étude, dont les résultats sont attendus pour l'automne 2013, doit déterminer les mesures qui permettraient d'améliorer l'accessibilité du quartier en fonction des objectifs de vitesse commerciale des transports collectifs, de réduction du trafic de transit sur le réseau de quartier et d'amélioration de la qualité de vie pour les résidents. L'adaptation de certains carrefours pourrait être proposée, avec des réintroductions de certains mouvements. Il conviendrait toutefois de tenir compte du rapport coûts-bénéfices de ces adaptations, car il importe également de garantir la progression des trams.

S'agissant de la compensation des places supprimées et déplacées, le bilan stationnement du tramway a fait l'objet d'une enquête publique liée à la procédure d'autorisation fédérale des plans. Il y a été convenu que la majeure partie des compensations se réalisera dans le cadre du parking Carré-Vert.

Pour toute information complémentaire : M. Gérard Widmer, direction générale de la mobilité, DIME, 022 546 78 32.

Abrogation d'un règlement obsolète sur les parkings

Le Conseil d'Etat a abrogé le règlement concernant les garages souterrains de l'Etat de Genève. Ce règlement, adopté en 1983, ne correspond plus à la réalité puisque ces infrastructures sont gérées par la Fondation des parkings.

Pour toute information complémentaire : M. Michel Turin, chef du service de la gérance, office des bâtiments, DU, 022 546 53 86.

Planification des installations de recyclage des déchets de chantier minéraux

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion l'invitant à se pencher sur la planification des installations de recyclage des déchets de chantier minéraux sur le territoire cantonal, d'une part, et sur la situation de deux entreprises sises en Champagne qui seraient actives dans ce domaine, d'autre part.

Le Conseil d'Etat considère qu'outre le site de l'entreprise GESTRAG à la Petite-Grave – dont la situation est aujourd'hui partiellement conforme, l'activité ayant cessé et les parcelles devant être rendues à la nature prochainement – il convient de déclasser en zone industrielle les terrains dont la Sablière du Cannelet SA a besoin pour son activité, compte tenu de l'importance stratégique que ce site revêt en matière de valorisation des déchets de chantier du canton. Pour ce faire, il est aujourd'hui possible de créer des zones industrielles dont l'affectation est restreinte aux activités de recyclage des matériaux minéraux.

Le Conseil d'Etat considère au surplus qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer un plan directeur des esplanades de recyclage, puisque les infrastructures actuelles sont à même de répondre aux besoins du canton en matière de traitement des déchets minéraux et qu'il convient de maintenir les installations existantes.

Pour toute information complémentaire : M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DIME, 022 546 70 77.

Genève ouvre ses géodonnées publiques

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) en matière de mensuration officielle et de la loi relative au système d'information du territoire à Genève (LSITG).

Ce projet vise à donner toutes les bases nécessaires à une réalisation efficace, moderne et efficiente de la mensuration officielle à Genève, conformément au nouveau droit fédéral relatif à la géoinformation. Il permet notamment d'harmoniser les prescriptions applicables aux géodonnées et introduit le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.

Cette modification ouvre aussi la possibilité, dans le cadre du système d'information du territoire à Genève (www.sitg.ch), de mettre à disposition de tout un chacun – notamment du grand public, des entreprises, des chercheurs, des associations professionnelles – les données géographiques numériques qui sont susceptibles d'être rendues publiques, sans mettre en péril la protection des données personnelles ou la sécurité des biens et des personnes. Ceci dans un but d'amélioration des services au public ou pour concevoir de nouvelles prestations, faire émerger de nouvelles connaissances, et contribuer utilement au débat public.

Cette démarche d'ouverture des géodonnées (opendata) s'inscrit dans un souci de transparence des institutions. Il s'agit de valoriser les données publiques avec la collaboration du secteur privé et civil, d'être un moteur à l'innovation et à la créativité pour rendre le territoire attractif et de constituer un bien commun qui enrichit la vie des citoyens.

Pour toute information complémentaire : M. Michaël Flaks, directeur général de l'intérieur, DIME, 022 32796 03.

Hospitalisations de jour pour les personnes non domiciliées dans le canton : forfaits fixés

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement fixant les forfaits journaliers des hospitalisations de jour aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) pour les personnes non domiciliées dans le canton.

Ce règlement fixe les forfaits journaliers couvrant les frais des traitements ambulatoires dispensés au sein des structures d'hôpitaux de jour des HUG qui s'appliquent aux personnes non domiciliées dans le canton de Genève.

Les forfaits journaliers sont les suivants :

  • hospitalisation de jour au centre de thérapies brèves : 699 francs
  • hospitalisation de jour en psychiatrie adulte : 699 francs
  • hospitalisation de jour pour le traitement des addictions : 699 francs
  • hospitalisation de jour en psychiatrie enfants/adolescents : 699 francs
  • hospitalisation de jour à l'Unité de gériatrie communautaire : 531 francs.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DARES, 022 546 50 15.

Tarifs des prestations fournies par les établissements publics médicaux dans le domaine des soins non aigus : règlement adopté

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les établissements publics médicaux dans le domaine des soins non aigus. Ce règlement fixe les tarifs applicables hors convention et permet aux établissements publics médicaux de facturer leurs prestations de soins non aigus en l'absence de conventions tarifaires.

Dans le domaine des soins non aigus, les négociations tarifaires 2013 entre les assureurs et les hôpitaux ont pour la plupart abouti. Cependant, il existe un vide tarifaire communément nommé « régime sans convention » pour les cas de patients étrangers et/ou de patients affiliés à une caisse d'assurance-maladie n'ayant pas signé de convention avec les hôpitaux concernés.

Les tarifs applicables hors convention sont identiques aux tarifs conventionnés. Ils sont également valables en tant que tarifs de référence utilisés comme plafond pour les hospitalisations extracantonales de patients genevois.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DARES, 022 546 50 15.

Modification de la loi sur la santé

Le Conseil d'Etat a approuvé plusieurs modifications de la loi sur la santé, du 7 avril 2006. Il s'agit principalement de prendre en compte de nouvelles terminologies, d'améliorer certaines dispositions par rapport aux bonnes pratiques de l'administration ainsi que de préciser certains éléments juridiques (sanctions, voies de droit).

Par ailleurs, la liste des institutions de santé ainsi que les documents à remettre pour obtenir un droit de pratique par le professionnel de la santé figureront dorénavant dans les règlements d'application, cela pour des questions de lisibilité et afin de pouvoir procéder plus facilement aux adaptations nécessaires.

Enfin, les rôles des différentes autorités (commission de surveillance, médecin cantonal, pharmacien cantonal) sont mieux définis.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DARES, 022 546 50 15.

Stabilité des tarifs de l'électricité et baisse du prix de l'électricité solaire à Genève

Le Conseil d'Etat a approuvé la baisse des tarifs de l'électricité Vitale Soleil des Services industriels de Genève (SIG). En 2014, tous les autres tarifs de l'électricité à Genève seront inchangés.

Le courant vendu sous le label Vitale Soleil est 100% d'origine solaire. Son prix est composé du tarif de l'électricité de base, auquel est ajouté un agio qui permet de couvrir les coûts de production de courant d'origine solaire. Grâce à la baisse du prix des nouveaux panneaux solaires photovoltaïques, ces coûts de production sont en constante diminution. Ainsi, l'agio pour l'électricité Vitale Soleil baisse de 20% et passe de 40 à 32 ct/kWh. Cette évolution permettra d'accélérer le développement de l'énergie solaire à Genève.

Le Conseil d'Etat salue également les démarches entreprises par les SIG pour maîtriser et stabiliser le prix de l'électricité au bénéfice de l'économie locale et des usagers du canton. Ainsi, la facture d'un ménage genevois moyen consommant 3000kWh restera stable au 1er janvier 2014, à 19,1 ct/kWh.

Les tarifs de l'électricité à Genève ont baissé de plus de 16% depuis l'an 2000, tandis que l'indice des prix à la consommation genevois a progressé de plus de 12% sur la même période.

Pour toute information complémentaire : Mme Myriam Garbely, adjointe scientifique, office cantonal de l'énergie, DS, 022 327 23 87.

Modification du règlement pour l'utilisation du réseau et la fourniture de l'énergie électrique des SIG

Le Conseil d'Etat a approuvé la modification du règlement pour l'utilisation du réseau et la fourniture de l'énergie électrique des SIG.

Cette modification reprend les dispositions fédérales en vigueur. Elle concerne les installations privées à basse tension. La procédure d'annonce de travaux sera simplifiée pour les petites installations et la responsabilité des propriétaires des installations sera désormais mieux définie.

Pour toute information complémentaire : Mme Myriam Garbely, adjointe scientifique, office cantonal de l'énergie, DS, 022 327 23 87.

Adaptation des tarifs des SIG pour la distribution du gaz naturel

Le Conseil d'Etat a délégué aux Services industriels de Genève (SIG) la compétence d'adapter les tarifs pour l'utilisation de leur réseau de gaz.

Cette délégation fait suite à l'ouverture du marché du gaz pour les grands industriels qui utilisent le gaz dans leur processus de production. Dans ce cadre, le tarif de l'utilisation du réseau du gaz des SIG doit être conforme aux recommandations de la branche gazière. Ces recommandations, élaborées à la demande de la Commission de la concurrence, sont en faveur des usagers, les tarifs auxquels ils sont soumis devant pouvoir être adaptés rapidement.

Pour permettre aux SIG de respecter les délais impartis, le Conseil d'Etat les autorise à suivre les recommandations de la branche gazière, à condition que celles-ci aient été contrôlées par la Commission de la concurrence et le surveillant des prix.

Pour toute information complémentaire : Mme Myriam Garbely, adjointe scientifique, office cantonal de l'énergie, DS, 022 327 23 87.

Nouvelle gouvernance du tourisme genevois

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi sur le tourisme, du 22 décembre 1993, nécessaire à la mise en œuvre de la loi sur le tourisme, modifiée le 29 juin 2012 .

Dans sa nouvelle teneur, la loi sur le tourisme prévoit l'intégration de l'association Genève Tourisme & Congrès dans la Fondation pour le tourisme, qui prend le nom de « Fondation Genève Tourisme & Congrès », et crée la commission consultative du tourisme.

Le nouveau règlement mentionne désormais les organes de la fondation précitée et définit la composition de son conseil de fondation.

Il abroge également la règle relative au plafond de la réserve destinée à soutenir financièrement des congrès, des évènements et des manifestations à caractère international, dans la mesure où celle-ci n'est pas imposée par la loi et afin de permettre une utilisation plus flexible de ces fonds.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Charles Magnin, directeur général des affaires économiques, DARES, 022 546 88 50.

Promotion de l'agriculture : nouvelles mesures d'amélioration

Le Conseil d'Etat a approuvé un projet de modification du règlement d'application de la loi sur la promotion de l'agriculture, portant essentiellement sur l'introduction de nouvelles mesures d'améliorations structurelles.

Les modifications adoptées visent tout d'abord à favoriser davantage la reprise d'exploitations agricoles, en élargissant les conditions d'octroi des aides initiales. Il est également prévu d'instaurer une aide d'urgence qui vise à remédier à des situations exceptionnelles telles qu'un manque de liquidités ponctuel, en permettant d'accorder des prêts de manière facilitée et sur de courtes durées.

Une troisième mesure consiste à introduire une indemnité en faveur des fermiers non propriétaires, ayant perdu tout ou partie de leur outil de travail – soit des surfaces cultivables – du fait de la mise en œuvre de mesures d'aménagement. Cette aide vise à les dédommager du préjudice subi en fonction du type de culture pratiqué.

Enfin, la modification réglementaire permet d'ancrer dans la législation cantonale le mécanisme de soutien aux projets de développement régional inscrit depuis 2005 dans la loi fédérale sur l'agriculture.

Ces nouvelles mesures seront entièrement financées par les ressources issues du produit de la taxe sur les plus-values foncières, dont une partie est dévolue à l'agriculture.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Pierre Viani, directeur général de l'agriculture, DIME, 022 388 71 71.

Réduction temporaire de la limite de rendement des cépages blancs des vins mousseux AOC

Le Conseil d'Etat a adapté le règlement sur la vigne et les vins de Genève au droit fédéral pour les deux millésimes à venir.

En parallèle à l'octroi d'une aide financière fédérale pour le déclassement de vins d'appellation d'origine contrôlée (AOC) en vins de table, le Conseil fédéral a réduit à 1,3 kg/m2 (- 100 gr/m2) les rendements à l'unité de surface admis pour les vins AOC issus des cépages blancs. Il s'agit d'une réduction temporaire limitée aux années 2013 et 2014.

A Genève, les normes de rendement des vins AOC sont d'ores et déjà inférieures à la nouvelle limite temporaire fédérale, à l'exception toutefois des vins mousseux blancs AOC, qui représentent moins de 1% de la production cantonale.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Pierre Viani, direction générale de l'agriculture, DIME, 022 388 71 71.

Lutte contre les chenilles processionnaires

Dans un rapport adressé au Grand Conseil sur la motion intitulée « Protégeons-nous efficacement des chenilles processionnaires », lesquelles peuvent provoquer des atteintes importantes à la santé lors de contact avec leurs poils urticants, le Conseil d'Etat relève que les mesures contraignantes et répressives demandées par les motionnaires doivent pouvoir s'appuyer sur une base légale, à l'instar de ce qui se fait dans le canton de Vaud.

Cette base légale faisant défaut à Genève, les services concernés de l'administration examinent la meilleure manière d'intégrer une lutte efficace contre ces insectes à la législation genevoise, notamment en ciblant les lieux destinés à l'accueil du public et en développant un partenariat avec les communes.

Pour toute information complémentaire : M. Sébastien Beuchat, direction générale de la nature et du paysage, DIME, 022 388 55 61.

Dissolution du syndicat d'améliorations foncières de Presinge

Armoirie de la commune de PresingeLe Conseil d'Etat a approuvé la dissolution du syndicat d'améliorations foncières de Presinge, prononcée lors de son assemblée générale, le 30 avril dernier.

Les propriétaires présents ou représentés lors de cette assemblée ont accepté à l'unanimité le transfert du solde en compte en faveur de la commune de Presinge.

Ce syndicat avait été constitué en février 1990 dans le but de remanier la propriété foncière de la partie agricole de la commune et d'en moderniser les équipements de desserte et d'assainissement. Les travaux s'étaient achevés en 2009 déjà, mais le bouclement effectif des comptes n'avait pas pu intervenir à cette époque en raison d'un litige opposant le syndicat à l'une des entreprises adjudicataires des travaux.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Marc Sermet, direction générale de l'agriculture, DIME, 022 388 71 71.

La commission externe d'évaluation des politiques publiques cesse son activité

Le Conseil d'Etat a fixé par un arrêté les modalités de la cessation de l'activité de la commission externe d'évaluation des politiques publiques (CEPP). Le rôle de la CEPP est repris par la Cour des comptes, en fonction des nouvelles compétences en matière d'évaluation des politiques publiques que lui confère la constitution du 14 octobre 2012. Depuis son institution en janvier 1995 jusqu'à la fin de son activité le 30 juin 2013, la CEPP a produit trente rapports, qui sont tous publiés sur son site Internet.

En vertu de l'arrêté du Conseil d'Etat, les archives numériques de la CEPP seront transférées à la Cour des comptes, alors que les documents sous forme de papier seront remis, dans la mesure de leur valeur historique, aux archives d'Etat.

Pour toute information complémentaire: Mme Laura Bertholon-Barchi, secrétaire générale adjointe, DF, 022 327 98 23.

Formation artistique de base : modification des règles d'exénoration

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement concernant l'exonération partielle des écolages aux élèves des écoles accréditées pour l'enseignement de la musique, de la rythmique, de la danse et du théâtre (REPEM).

Ce règlement prévoit désormais que les élèves inscrits dans les écoles accréditées par l'Etat de Genève puissent bénéficier d'une exonération partielle des écolages en basant le calcul non plus sur le revenu brut du/des responsable/s légal/aux, mais sur le revenu déterminant unifié. Cette mesure devrait permettre à un plus grand nombre d'élèves de suivre une formation artistique de base.

Pour toute information complémentaire : Mme Joëlle Comé, directrice du service cantonal de la culture, DIP, 022 546 66 70.

Nouveau règlement sur les traducteurs-jurés

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur les traducteurs-jurés, votée par le Grand Conseil le 7 juin dernier.

A la suite d'une demande de pratiquer l'activité de traducteur-juré formée par une candidate ne disposant pas du diplôme universitaire requis, la Chambre administrative de la Cour de justice a en effet constaté, dans un arrêt du 1er novembre 2011, que le règlement sur les traducteurs-jurés du 6 décembre 2004 (RTJ) se fondait directement sur la constitution, alors qu'il aurait dû se fonder sur une base légale formelle. Cette décision a été confirmée le 3 mai 2012 par le Tribunal fédéral.

Souhaitant garantir le maintien de la fonction de traducteur-juré, le Conseil d'Etat a par conséquent transmis au Grand Conseil, le 14 novembre 2012, un projet de loi sur les traducteurs-jurés, visant à ancrer dans une loi au sens formel l'institution des traducteurs-jurés (voir point de presse).

Le règlement d'application adopté ce jour par le Conseil d'Etat s'inspire largement du RTJ actuel. Il reprend notamment plusieurs dispositions de détail qui n'ont pas été intégrées dans la loi.

L'activité de traducteurs-jurés consiste à traduire par écrit, principalement à partir d'une autre langue vers le français, subsidiairement du français vers une autre langue, tout document dont la traduction nécessite une certification officielle.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, CHA, 022 327 95 09.

Approbation du budget 2013 de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget 2013 de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE).

Adopté le 14 mai 2013 par le conseil de fondation de la FAE, le budget prévoit une indemnité financière de l'Etat de Genève à hauteur de 6,6 millions de francs permettant de couvrir financièrement les prestations de la fondation conformément au contrat de prestations conclu avec l'Etat.

Pour toute information complémentaire : M. Dominique Ritter, directeur financier, DARES, 022 546 88 30.

Aide financière à la Fondation pour l'écrit du Salon international du livre et de la presse

Le Conseil d'Etat a octroyé une aide financière d'un montant de 800'000 francs pour les années 2013 à 2016, soit un montant annuel de 200'000 francs, à la Fondation pour l'écrit du Salon international du livre et de la presse à Genève.

Cette aide s'inscrit dans la convention reconduite pour les années 2013 à 2016 entre l'Etat de Genève, la Ville de Genève et la Fondation pour l'écrit. Cette dernière a bénéficié d'une première convention entre 2008 et 2011 et d'un soutien hors convention en 2012.

De son côté, la Fondation pour l'écrit s'engage à défendre et à promouvoir l'écrit et la lecture grâce, notamment, à l'organisation de manifestations culturelles multiples dans le cadre du Salon international du livre et de la presse à Genève. A titre d'exemple, elle met sur pied des expositions thématiques, des rencontres et animations et des échanges avec les auteurs, ainsi que le Salon africain du livre, des médias et de la culture, sous réserve du cofinancement de la Confédération.

En échange du soutien que lui accorde l'Etat, conformément à sa politique en faveur des auteurs, éditeurs et libraires genevois, la Fondation pour l'écrit garantit l'entrée gratuite du Salon international du livre et de la presse à Genève à toutes les classes des écoles du canton de Genève.

Pour toute information complémentaire : Mme Joëlle Comé, directrice du service cantonal de la culture, DIP, 022 546 66 70.

Soutien à la Musique de la police genevoise et aux sections genevoises de la Société internationale de sauvetage du Léman

Le gouvernement a décidé d'accorder un soutien financier de 42'984 francs à la Musique de la police genevoise pour les années 2013 à 2016, ainsi qu'une contribution de 32'338 francs aux sections genevoises de la Société internationale de sauvetage du Léman pour la même période.

La première de ces deux aides est destinée à soutenir la participation de la Musique de la police aux cérémonies et manifestations officielles selon les instructions de l'état-major de la police. La seconde permettra aux sections cantonales de poursuivre leurs activités d'aide ou de sauvetage en faveur des usagers du lac en maintenant des postes de sauvetage en vue de porter rapidement secours aux personnes en péril et aux embarcations.

Pour toute information complémentaire : M. Samy Jost, directeur des finances du corps de police, DS, 022 427 50 72.

Aide financière pour l'organisation de camps et de colonies de vacances

Le Conseil d'Etat a attribué une aide financière d'un montant total de 245'811 francs à diverses entités œuvrant dans le domaine des activités proposées aux enfants durant les vacances, soit :

  • six organismes actifs dans le domaine de l'organisation de camps et de colonies de vacances : Genève-Loisirs, les Colonies de la Fouly, de Plainpalais et de St-Gervais, la Ruche et la Gavotte ;
  • un organisme garant du respect de la qualité dans l'organisation et l'animation des camps et colonies organisés par ses membres : le Groupement genevois pour la qualité dans les organismes de vacances.
Ces aides permettent aux organismes bénéficiaires d'offrir à la population genevoise, en particulier aux enfants et aux jeunes de 4 à 18 ans, des places dans des camps et colonies de vacances. Elles s'inscrivent dans le cadre de la coordination et du soutien aux loisirs des mineurs.

Pour toute information complémentaire : M. Gilles Thorel, direction du pôle de coordination des prestations déléguées et de la surveillance, DIP, 022 388 55 87.

Aide au sport : première partie de la répartition annuelle du bénéfice de la Loterie romande

En vertu du règlement sur l'aide au sport (RAS), le Conseil d'Etat a décidé de la répartition annuelle des attributions du Fonds de l'aide au sport, sur la base de la proposition de la commission cantonale d'aide au sport, pour la part du bénéfice de la Loterie romande revenant au canton de Genève et destinée au soutien au sport genevois.

La première partie de la répartition annuelle concerne un total de 725'500 francs, après déduction des frais administratifs, du soutien cantonal au Tour de Romandie et des aides immédiates accordées en cours d'année, qui sont attribués aux bénéficiaires dans les domaines du sport d'élite par équipes, des manifestations sportives et du sport pour tous.

L'attribution aux domaines du sport associatif, de la promotion de la relève, du sport d'élite individuel et des infrastructures sportives aura lieu à la rentrée et concernera plus de 3 millions de francs.

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Mutter, directeur cantonal du sport, DIP, 022 327 94 94.

Aide financière à l'association Genilem

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière annuelle de 126'000 francs pour les années 2013 à 2016 à l'association Genilem afin de soutenir l'esprit d'innovation et la création d'entreprises.

Le but de l'association Genilem est de dynamiser le tissu économique régional en favorisant la création d'entreprises innovantes et viables. Elle oriente et soutient les porteurs de projets et offre des prestations visant à augmenter le taux de réussite de la création d'entreprises ainsi qu'à développer un savoir-faire susceptible d'être transmis, sous forme rémunérée ou non, à des tiers.

Pour toute information complémentaire : Mme Emanuela Dose Sarfatis, attachée de direction, direction générale des affaires économiques, DARES, 022 546 88 59.

Mise en œuvre de la constitution : modification du quorum de vote dans le cadre d'un budget communal déficitaire

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant l'article 20 de la loi sur l'administration des communes précisant qu'un budget de fonctionnement déficitaire d'une commune ne peut être accepté qu'à la majorité des membres du Conseil municipal.

Cette modification législative répond à une exigence de la nouvelle constitution genevoise.

Pour toute information complémentaire : M. Michaël Flaks, directeur général de l'intérieur, DIME, 022 327 96 03.

Référendums et initiatives fédéraux : attestation de la qualité d'électeur

Le Conseil d'Etat a modifié, avec effet au 1er septembre 2013, le règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP). Pour les initiatives et les référendums fédéraux, l'attestation de la qualité d'électeur doit être obtenue pendant le délai de récolte de signatures auprès de « l'autorité compétente ». A Genève, l'autorité compétente est la commune, sauf si cette dernière a délégué (contre rémunération) cette tâche au service des votations et élections (SVE). Les relations entre la commune et le SVE sont régies par une convention.

Actuellement, 29 communes délèguent le contrôle de leurs signatures au SVE (annexe 4 REDP). Le SVE ayant conclu des conventions de contrôle des signatures avec neuf communes supplémentaires (Bardonnex, Céligny, Choulex, Dardagny, Grand-Saconnex, Gy, Jussy, Presinge et Satigny), la liste des communes ayant délégué le contrôle des signatures au SVE doit être modifiée.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, CHA, 022 327 95 09.

Dépouillement des opérations de vote : suppression du transport des urnes par la police

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques. Concrétisant une recommandation de la Cour des comptes, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de décharger la police du transport des urnes le dimanche du scrutin.

Le retour des bulletins de vote depuis les locaux de vote vers le service des votations et élections, respectivement vers le lieu du dépouillement centralisé pourrait ainsi être effectué par une entreprise privée.

Le 24 avril dernier, le Conseil d'Etat a déjà adopté une modification du règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques sur la même problématique. Il s'agissait de supprimer l'obligation pour la police de transporter, le vendredi avant les scrutins, du matériel électoral dans les locaux de vote (enveloppes de votes vides, bulletins de votes vides, affiches, matériel de bureau, etc.).

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, CHA, 022 327 95 09.

Votations et élection complémentaire du 24 novembre 2013

armoirie de la commune de ColognyLogo de la Ville de GenèveLe Conseil d'Etat a fixé au 24 novembre 2013 une votation communale en Ville de Genève sur l'initiative « Sauvons nos parcs au bord du lac ! » et une votation communale à Cologny sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Cologny, du 21 mars 2013, ouvrant un crédit d'engagement de 27'143'000 francs destiné à financer la construction du Centre communal du Gerdil sur les parcelles No. 78, 79 et 1039, feuille 12, de Cologny, sises chemin de la Mairie.

A la même date, le Conseil fédéral soumettra au vote populaire les objets suivants:

  • l'initiative populaire du 21 mars 2011 « Pour des salaires équitables »;
  • l'initiative populaire du 12 juillet 2011 « Initiative sur les familles : déductions fiscales aussi sur les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants »;
  • la modification du 22 mars 2013 de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (loi sur la vignette autoroutière, LVA);

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 7 octobre 2013 avant midi.

Armoirie de la commune de CélignyPar ailleurs, le Conseil d'Etat a fixé au 24 novembre 2013 la date de l'élection complémentaire d'un conseiller municipal de la commune de Céligny, suite à la démission de M. Alexis Kiefer.

Les candidatures seront ouvertes auprès du service des votations et élections dès le mardi 30 juillet 2013 et jusqu'au lundi 16 septembre 2013 à 12h00. L'élection sera tacite si une seule candidature est présentée.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, CHA, 022 327 95 09.

Election des magistrat-e-s du Pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 13 avril 2014 la date de l'élection des magistrats du Pouvoir judiciaire et au dimanche 18 mai 2014 celle du second tour de cette élection, laquelle a lieu tous les six ans.

Conformément à la constitution du 14 octobre 2012, sont élus au premier tour, les candidates et candidats qui ont obtenu la majorité absolue des bulletins valables. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il a lieu à la majorité relative.

L'élection est tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Le délai pour le dépôt des listes de candidatures au service des votations et élections est fixé au lundi 3 février 2014 avant midi pour le premier tour et au mardi 22 avril 2014 avant midi pour le second tour.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, CHA, 022 327 95 09.


Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d'Etat a arrêté l'entrée en vigueur des lois suivantes :

LOI AUTEUR DU PL INITIAL ENTREE EN VIGUEUR
Loi du 16.05.2013 sur la culture (C 3 05) (L10908) Conseil d'Etat Samedi 27 juillet 2013 (lendemain de la parution dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 17.05.2013 accordant une indemnité annuelle de fonctionnement à l'Université de Genève pour les années 2012 à 2015 (L11023) Conseil d'Etat Samedi 27 juillet 2013 (lendemain de la parution dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 17.05.2013 accordant une indemnité pour les années 2013 à 2016 à la Fondation pour l'étude des relations internationales et du développement (IHEID) (L11122) Conseil d'Etat Samedi 27 juillet 2013 (lendemain de la parution dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 17.05.2013 autorisant l'Université de Genève à aliéner le feuillet PPE 1916 n° 34 de la parcelle de base 1391, immeuble B-F174, de la commune de Morges (L11088) Conseil d'Etat Samedi 27 juillet 2013 (lendemain de la parution dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 17.05.2013 déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier situé sur le territoire de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, et des bâtiments prévus par ce plan (L11123) Conseil d'Etat Samedi 27 juillet 2013 (lendemain de la parution dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 17.05.2013 modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie (PA 454.00) (L11108) Conseil d'Etat Samedi 27 juillet 2013 (lendemain de la parution dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 17.05.2013 modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement (PA 565.00) (L11107) Conseil d'Etat Samedi 27 juillet 2013 (lendemain de la parution dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 17.05.2013 de bouclement de la loi n° 10059 sur le Palais des Expositions de Genève (L11096) Conseil d'Etat Samedi 27 juillet 2013 (lendemain de la parution dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 17.05.2013 de bouclement de la loi No 8613 accordant une subvention d'investissement de 6'000'000F destinée au renouvellement de l'imagerie cardiaque des Hôpitaux universitaires de Genève (L11044) Conseil d'Etat Samedi 27 juillet 2013 (lendemain de la parution dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 17.05.2013 de bouclement de la loi No 8615 accordant une subvention d'investissement de 3'300'000F destinée au renouvellement d'un accélérateur linéaire des Hôpitaux universitaires de Genève (L11045) Conseil d'Etat Samedi 27 juillet 2013 (lendemain de la parution dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 17.05.2013 de bouclement de la loi No 9362 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 3'900'000F pour financer le renouvellement de la caméra à positons des Hôpitaux universitaires de Genève (L11046) Conseil d'Etat Samedi 27 juillet 2013 (lendemain de la parution dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 17.05.2013 de bouclement de la loi No 9363 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 4'000'000F pour financer à hauteur de 50 % l'acquisition d'un équipement d'imagerie IRM 3 tesla aux Hôpitaux universitaires de Genève dans le cadre du projet tripartite Science, Vie et Société (L11047) Conseil d'Etat Samedi 27 juillet 2013 (lendemain de la parution dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 17.05.2013, (11048) de bouclement de la loi No 9498 ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 2'200'000F pour financer l'acquisition d'un appareil IRM 1,5 tesla dans le nouveau bâtiment de radiologie de la Zone-Sud des Hôpitaux universitaires de Genève (L11048) Conseil d'Etat Samedi 27 juillet 2013 (lendemain de la parution dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 17.05.2013 de bouclement de la loi No 9574 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 3'300'000F pour financer le renouvellement d'un accélérateur linéaire haute énergie à la division de radio-oncologie des Hôpitaux universitaires de Genève (L11049) Conseil d'Etat Samedi 27 juillet 2013 (lendemain de la parution dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 17.05.2013 de bouclement de la loi No 9979 ouvrant un crédit au titre d'indemnité cantonale d'investissement de 4'350'000F pour financer le remplacement d'une bombe au cobalt par un équipement de radiothérapie externe pour le service de radio-oncologie aux Hôpitaux universitaires de Genève (L11050) Conseil d'Etat Samedi 27 juillet 2013 (lendemain de la parution dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 17.05.2013 de bouclement de la loi No 9981 ouvrant un crédit au titre d'indemnité d'investissement de 2'600'000F pour financer l'acquisition d'une 2e caméra PET-CT aux Hôpitaux universitaires de Genève (L11051) Conseil d'Etat Samedi 27 juillet 2013 (lendemain de la parution dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 17.05.2013 de bouclement de la loi 9736 ouvrant un crédit d'investissement de 1'170'000F pour financer le programme de renouvellement (2006-2008) de l'équipement scientifique du service de protection de la consommation (L11076) Conseil d'Etat Samedi 27 juillet 2013 (lendemain de la parution dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 17.05.2013 de bouclement de la loi 10063 ouvrant un crédit d'investissement de 17'990'000F pour l'informatique de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile (FSASD) et de l'Hospice général (L11117) Conseil d'Etat Samedi 27 juillet 2013 (lendemain de la parution dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 17.05.2013 de bouclement de la loi 10567 ouvrant un crédit de programme de 1'823'000F pour l'exercice 2010, destiné à octroyer une subvention d'investissement à la Fondation des services d'aide et de soins à domicile (FSASD) (L11118) Conseil d'Etat Samedi 27 juillet 2013 (lendemain de la parution dans la Feuille d'avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de leur parution dans la Feuille d'avis officielle.


Agenda des invitations à la presse


Sous réserve de modifications
Date Sujet Lieu DPT Contact
20 août 13h30 Rentrée scolaire salle 2 du DIP
14, rue de l'Hôtel-de-Ville - 1204 Genève
DIP Teresa Skibinska
022 546 69 35